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Appeal inadmissible for lack of prayers and motivation

CREC xz16-030822-383/2016Cantonal Court / Civil Appeals ChamberSep 26, 2016Dismissed

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Omnilex summary

Z.________ appealed a tenancy eviction order requiring him to vacate a studio in Sainte-Croix. The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court held that his letter contained no proper request for relief and no sufficiently clear reasoning showing error in the first-instance judgment. Because the formal requirements of Article 321 CPC were not met, the appeal was declared inadmissible. The court ordered no second-instance judicial fees.

Omnilex headnote

Art. 321 al. 1 CPC, art. 322 al. 1 CPC; requirements for the appeal: the appeal must contain conclusions on the merits and a reasoned challenge to the contested decision. The conclusions must make clear what relief is sought; exceptionally deficient wording may be tolerated only if the intent is unambiguously discernible from the motivation. If the appellant merely refers to general circumstances without showing, in a manner relevant to the decision, why the first judge erred, the appeal is inadmissible. The appellate court may dispose of the matter without costs where the tariff so provides (consid. 2-3).

Full text

855 TRIBUNAL CANTONAL XZ16.030822-161560 383 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 26 septembre 2016

Composition : M. W I N Z A P , président MmesCrittin Dayen et Courbat, juges Greffier :M. Hersch

Art. 321 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z., à Sainte-Croix, intimé, contre le jugement rendu le 15 août 2016 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec A.W. et B.W.________, à Giubiasco (TI), requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par jugement du 15 août 2016, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le 7 septembre 2016, la Présidente du Tribunal des baux a ordonné à Z.________ de libérer le studio occupé sis rue des Arts 19 à Sainte-Croix (I), dit qu’à défaut d’exécution volontaire dans un délai de dix jours dès décision exécutoire, l’huissier du Tribunal des baux est chargé de procéder à l’exécution forcée sur requête des bailleurs A.W.________ et B.W., avec au besoin l’ouverture forcée des locaux et le concours des agents de la force publique (II et III), rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens (IV) et déclaré irrecevables toutes autres ou plus amples conclusion (V). Par courrier du 15 septembre 2016, Z. a indiqué interjeter recours contre le jugement précité, en invoquant la pénurie de logement et le fait que la bailleresse B.W.________ aurait fait de la bonne publicité auprès de la gérance. 2.Déposé dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC en relation avec l’art. 248 let. b CPC, le recours intervient en temps utile. Le recours doit contenir des conclusions au fond (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC ; CREC 11 mai 2012/173). Afin d’éviter tout formalisme excessif, il peut exceptionnellement être entré en matière sur des conclusions déficientes, voire inexistantes, lorsque l’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande le recourant (cf. notamment ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187). Le recours doit également être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014

  • 3 - consid. 3.1), à défaut de quoi son recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). 3.En l’espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions au pied de son recours. La lecture de son courrier, dans lequel il se réfère à la pénurie de logement et à la publicité faite par la bailleresse auprès de la gérance, ne permet pas non plus de comprendre ce qu’il demande, ni de discerner en quoi le premier juge aurait erré dans sa décision d’expulsion. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Z., -Me Alexa Landert (pour A.W. et B.W.________).

  • 4 - La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Madame la Présidente du Tribunal des baux. Le greffier :

Keywords

tenancyevictionappeal admissibilityprayers for reliefmotivationprocedural formalitiescourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal complied with the formal requirements of Article 321 CPC, especially prayers and motivation.

Extracted holding

The appeal contained no substantive prayers and its reasoning did not make clear what the appellant sought or why the first-instance eviction order was allegedly wrong.

Extracted reasoning

An appeal must state conclusions on the merits and be motivated. Since neither the requested relief nor an understandable challenge to the eviction decision was provided, the filing could not be examined on the merits.

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