CREC xz11-042411-100/2012•Calculation of advance of court costs in lease dispute
CREC xz11-042411-100/2012Cantonal Court / Civil Appeals ChamberMar 12, 2012Dismissed
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P.________Sàrl appealed a decision of the Tribunal des baux ordering an advance of costs of CHF 13,715 in its lease dispute against E.________AG. It argued that the dispute value should be much lower because its main request to invalidate the leases was merely ancillary to its claims for release of the rent guarantee and damages. The cantonal civil appeals chamber held that the value in dispute is determined by the conclusions and, for lease invalidation, by the rents due until the first possible termination date. It rejected the alternative calculations under Art. 92 CPC and confirmed the first-instance order. The appellant was ordered to pay CHF 400 in second-instance costs.
Art. 91 al. 1, 92 al. 1 CPC; art. 103 CPC; art. 4 TFJC; calcul de la valeur litigieuse en cas d’action tendant à l’invalidation d’un bail: la valeur litigieuse se détermine selon les conclusions et, lorsque l’objet du litige vise à faire constater l’inefficacité du bail, elle correspond aux loyers dus pendant la durée initiale du contrat jusqu’à la première échéance de résiliation possible. Les prétentions patrimoniales accessoires, telles que la restitution d’une garantie de loyer et des dommages-intérêts, s’additionnent à cette valeur. L’art. 92 al. 2 CPC n’entre pas en considération lorsque le contrat prévoit une durée ferme ou minimale de location; à défaut, son application ne saurait conduire à une valeur inférieure à celle retenue selon la durée contractuelle. Les décisions sur avances de frais sont attaquables par recours (consid. 2 et 4-6).
854 TRIBUNAL CANTONAL XZ11.042411-112321 100 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 12 mars 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Colelough et Pellet Greffier :MmeLogoz
Art. 91 al. 1, 92 al. 1, 103, 319 let. b ch. 1 CPC; 4 TFJC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________SÀRL, à Denens, demanderesse, contre la décision rendue le 9 novembre 2011 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec E.________AG, à Baar, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 9 novembre 2011, la Présidente du Tribunal des baux a imparti au conseil de P.________Sàrl un délai au 7 décembre 2011 pour faire un dépôt de 13'715 fr. à titre d'avance de frais dans la procédure l'opposant à E.________AG. Interpellée au sujet du montant de l'avance de frais, la Présidente du Tribunal des baux a motivé sa décision par lettre du 25 novembre 2011. En droit, le premier juge a considéré que l'avance de frais devait être calculée en fonction de la valeur litigieuse des conclusions de la demande adressée par l'appelante au Tribunal des baux le 3 novembre 2011, conformément aux art. 4, 9 al. 1 et 20 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5). B.Par acte adressé le 6 décembre 2011 à la Chambre des recours du Tribunal cantonal, mis à la poste le même jour, P.________Sàrl a interjeté recours contre cette décision, concluant principalement à sa réforme, en ce sens que le montant de l'avance de frais est fixé à 4'000 fr., subsidiairement à 7'500 fr., plus subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision. Elle a produit un bordereau de pièces avec onglet. Par décision du 15 décembre 2011, le Président de la cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif contenue dans l'acte de recours. L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer. C.La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
3 -
pour le contrat de bail concernant la surface commerciale, d'une durée initiale de 10 ans moyennant un loyer mensuel de 5'605 fr. 80, la valeur litigieuse est de 672'696 francs;
pour les contrats de bail concernant les places de stationnement et une place de parc, tous deux d'une durée initiale de 9 ans et 10 mois, moyennant des loyers mensuels de respectivement 777 fr. 60 et 151 fr. 20, la valeur litigieuse est de 109'598 fr.40. Quant à la valeur litigieuse de vos conclusions II (restitution de la garantie de loyer) et III (allocation de dommages-intérêts), elle s'élève respectivement à 15'571 fr. 65 et 83'200 fr. 70. En conséquence, la valeur litigieuse liée à votre demande du 3 novembre 2011 s'élève au total à 881'066 fr. 75, arrondis à 881'066 francs. Aux termes de l'art. 20 TFJC, l'émolument forfaitaire de décision pour une contestation en procédure ordinaire devant le Tribunal des baux
6 - s'élève dans ce cas à 8'000 francs plus 1,5 % de la valeur litigieuse dépassant 500'000 francs, soit en l'occurrence 13'715 francs."
7 - E n d r o i t : 1.La décision attaquée a été rendue le 25 novembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
2.a) Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. En l'espèce, le litige porte sur le montant du dépôt devant être effectué par la recourante à titre d'avance de frais, la voie du recours est dès lors ouverte. b) Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de l'art. 103 CPC, comptent parmi les ordonnances d'instructions visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272) lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
3.Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
8 - L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1). 4.La recourante invoque une violation des art. 91, 92 et 98 CPC ainsi que de l'art. 20 TFJC. Elle soutient en premier lieu que la conclusion I de sa demande, tendant à l'invalidation des baux litigieux, ne serait que l'expression des conclusions II et III portant sur la libération de la garantie locative et le versement de dommages-intérêts, de sorte que la valeur litigieuse s'élèverait au total à 98'772 fr. 35 et non à 881'066 fr. 75 comme retenu par le premier juge.
9 - a) Conformément à l'art. 4 al. 1 TFJC, l'émolument forfaitaire de conciliation et de décision est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de l'ampleur et de la difficulté de la cause. Selon l'art. 4 al. 2 TFJC, la valeur litigieuse est calculée conformément aux art. 91 à 94 CPC. Aux termes de l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions. Les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent (art. 92 al. 1 CPC). Lorsque le litige porte sur une résiliation de bail, il faut tenir compte de la période durant laquelle, en cas de nullité du premier congé, le bail continuera jusqu'à ce qu'un nouveau congé puisse être donné (Tappy, CPC commenté, ad art. 91 n. 77 et la jurisprudence citée). Il en résulte qu'en matière d'invalidation du contrat de bail, la valeur litigieuse correspond aux loyers impayés pendant la durée initiale du contrat. b) En l'espèce, dès lors que les contrats litigieux prévoient tous que le bail ne peut être résilié avant le 31 mars 2021, c'est à juste titre que le premier juge a calculé la valeur litigieuse en totalisant les loyers mensuels sur 10 ans en ce qui concerne la surface commerciale et sur 9 ans et 10 mois en ce qui concerne les places de stationnement et de parking, ce qui correspond respectivement à 672'696 fr. et à 109'598 fr.
Contrairement à ce que soutient la recourante, la conclusion I de sa demande est bien de nature patrimoniale et tend à défendre des intérêts de nature économique correspondant à la valeur du contrat dont elle entend se départir, même si ce n'est pas directement une somme d'argent qui est litigieuse (Tappy, op. cit., ad art. 91 n. 5 et la jurisprudence citée). Les montants précités doivent par conséquent être additionnés aux sommes réclamées dans les conclusions II et III. Le recours doit être rejeté sur ce point.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante P.________Sàrl. IV. L'arrêt motivé est exécutoire
12 - Le président : Le greffier : Du 13 mars 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Guillaume Perrot (pour P.________Sàrl), -Me Céline Courbat (pour E.________AG). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
13 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal des baux. Le greffier :
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Whether the recourse against the advance-of-costs order was admissible
The recourse was admissible because decisions on advances of costs are appealable under the CPC and the filing was timely and by a party with standing.
Art. 103 CPC allows a recourse against decisions on advances of costs; the ten-day deadline under Art. 321 CPC was met.
How the value in dispute should be calculated for the claim seeking invalidation of the lease contracts
The value in dispute corresponds to the rent due during the initial contractual term, and the first judge correctly added the monetary value of the guarantee and damages claims.
Under Arts. 91 and 92 CPC, the dispute value is determined by the conclusions and periodic payments are capitalized according to the period at issue; a lease invalidation claim has patrimonial value equal to the rents due until the first possible termination date.
Whether the first judge should have applied Art. 92(2) CPC to capitalize the rents over twenty years
No. That provision was not helpful to the appellant because even on that approach the value would be higher, not lower, than the value found by the first judge.
The contested leases had fixed or minimum terms, so the case was not one of indeterminate or unlimited duration within the meaning of Art. 92(2) CPC.
Whether the leases were freely terminable earlier than found by the first judge
No. The contracts provided a fixed or minimum lease term and could not be terminated before 31 March 2021.
The contractual wording expressly bound the tenant for a firm term and only allowed termination at the earliest for 31 March 2021.
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