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Settlement taken on record as executable judgment

CREC t109-036785-511i/2010Cantonal Court / Civil Appeals ChamberOct 7, 2010Settled

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Omnilex summary

In this labor appeal, the parties signed a settlement after the first-instance judgment and submitted it to the Cantonal Court. The appellate court took note of the settlement as an executable judgment, struck the case from the docket, and declared the decision enforceable. It held that the proceedings had ended by settlement under Art. 158 CPC. Because the matter was a labor dispute with a value below CHF 30,000, the decision was issued without costs, and no party costs were awarded because the settlement did not delegate that issue to the court.

Omnilex headnote

Art. 158 CPC; settlement in appeal proceedings; effect as enforceable judgment and striking off the case. Where the parties terminate the dispute by a written settlement submitted to the court, the court must take note of the agreement, annex it to the record, and treat it as a judgment with executory force (Art. 158 CPC; Art. 502 al. 2 CPC). The proceedings are thereby terminated and the cause is removed from the docket. In labor disputes below the statutory value threshold, the appellate decision is rendered without costs; party costs require an express delegation in the settlement.

Full text

809 TRIBUNAL CANTONAL 511/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 7 octobre 2010

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Denys et Krieger Greffière:MmeRossi

Art. 158 CPC Vu le jugement rendu le 22 avril 2010 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant Z.________ SA, à Lausanne, demanderesse, d’avec L., à Pully, défendeur, prononçant que ce dernier doit payer à la demanderesse la somme de 483 fr. 90, avec intérêt à 5% l'an dès le 12 juin 2009, vu le recours interjeté le 27 juillet 2010 contre ce jugement par Z. SA, qui conclut, sous suite de dépens, à sa réforme en ce sens que l'intimé L.________ doit lui payer la somme de 1'486 fr. 40, avec intérêt à 5% l'an dès le 12 juin 2009, et que la mainlevée définitive, à concurrence du montant et des intérêts précités, de l'opposition formée

  • 2 - par l'intimé au commandement de payer qui lui a été notifié le 15 septembre 2009 dans le cadre de la poursuite n o [...] de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est est prononcée, vu la transaction signée par les parties le 22 septembre 2010, transmise à la Chambre des recours par le conseil de la recourante le 24 septembre 2010, vu les autres pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au litige par une transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raye la cause du rôle, que le 24 septembre 2010, le conseil de la recourante a remis à la cour de céans une transaction signée par les parties, destinée à mettre fin au litige qui divise celles-ci, qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement et de rayer la cause du rôle; attendu que, s'agissant d'un conflit du travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., l'arrêt doit être rendu sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220], 10 LJT [loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999; RSV 173.61] et 235 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5), qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, les parties n'ayant pas délégué cette compétence à la cour de céans dans leur transaction;

  • 3 - attendu que la transaction judiciaire vaut jugement exécutoire (art. 502 al. 2 CPC).

  • 4 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Prend acte pour valoir jugement exécutoire de la transaction du 22 septembre 2010 passée entre Z.________ SA et L., dont la teneur est la suivante: «1.L. se reconnaît débiteur de la somme de 1'486 fr. 80, objet du recours [...] déposé le 27 juillet

2.La société Z.________ SA accepte de retirer immédiatement la poursuite n o [...] de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne. 3.A réception de la copie du courrier retirant dite poursuite, le montant précité sera versé immédiatement sur le compte de l'avocat Jean-Claude Mathey, à Lausanne, par son conseil, l'avocat Denis Weber, à Lausanne. 5. (sic) Moyennant bonne exécution de ce qui précède, les parties se déclarent hors de cause et de procès. 6. (sic) La présente transaction est adressée à la Chambre des recours du Tribunal cantonal pour valoir jugement. 7. (sic) La présente transaction est établie en trois exemplaires originaux.» II. Raye la cause du rôle.

  • 5 - III. Déclare l'arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Claude Mathey (pour Z.________ SA), -Me Denis Weber (pour L.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'002 fr. 50. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 6 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne. La greffière :

Keywords

settlementappeallabor disputestriking offexecutory judgmentcourt costsparty costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the court should take note of the parties' settlement as an enforceable judgment and strike the appeal from the docket.

Extracted holding

The court took note of the settlement as an executable judgment and struck the case from the docket.

Extracted reasoning

Under Art. 158 CPC, a settlement ending the dispute must be submitted to the court and is annexed to the record to have the effect of a judgment; the appellate court therefore recorded the settlement and terminated the proceedings.

Key legal question

Whether court costs and party costs should be awarded in the appeal proceedings.

Extracted holding

No court costs were charged and no party costs were awarded.

Extracted reasoning

Because the case was a labor dispute with a value below CHF 30,000, the decision had to be rendered without costs; the parties also did not empower the court in the settlement to decide costs.

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