CREC su16-004005-501/2016•Advance fee required for inheritance inventory request
CREC su16-004005-501/2016Cantonal Court / Civil Appeals ChamberDec 14, 2016Dismissed
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H.________ appealed a justice of peace decision refusing his request for benefit of inventory in his deceased mother's succession because he had not paid the required CHF 3,500 advance. The cantonal civil appeals chamber held the appeal admissible but dismissed it. It found that the advance fee was lawfully required, that non-payment justified non-entry, and that no ex officio inventory had to be ordered under the applicable succession and cantonal rules. The court also held that the appellant's curatorship and alleged indigence did not excuse the advance payment. The appeal was rejected and the lower-court decision confirmed without second-instance costs.
Art. 580 CC, Art. 553 CC, Art. 98 and 101 CPC, Art. 117 CDPJ; inheritance inventory and advance of costs. A request for official inventory under Art. 580 CC is a gratuitous judicial application subject to the general rules on advance payment of judicial costs. If the advance requested is not paid within the additional deadline, the authority may refuse to enter into the matter. A conservatory inventory under Art. 553 CC is only mandatory in the statutory cases; it is not triggered merely by a curatorship other than general curatorship, nor by alleged indigence of the heir. Cantonal rules on inventories do not dispense the requesting heir from the advance unless the law expressly so provides (consid. 3).
853 TRIBUNAL CANTONAL SU16.004005-162011 501 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 14 décembre 2016
Composition : M. W I N Z A P , président Mme Merkli et M. Pellet, juges Greffière :Mme Robyr
Art. 553, 580 CC ; 319 CPC ; 117 CDPJ ; 49 TFJC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H., à [...], contre la décision rendue le 4 novembre 2016 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans le cadre de la succession de feu W., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 4 novembre 2016, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a refusé le bénéfice d’inventaire de la succession de W., décédée le 11 janvier 2016 (I) et a rendu la décision sans frais (II). Le juge de paix a constaté que l’avance de frais, par 3'500 fr., n’avait pas été versée malgré un rappel. B.Par acte du 19 novembre 2016, rédigé en langue allemande et accompagné de pièces, H. a recouru contre cette décision. Cet acte est contresigné par R., curateur. Par avis du 1 er décembre 2016, la juge déléguée de la chambre de céans a imparti un délai de sept jours au recourant pour produire son acte de recours en français, à défaut de quoi l’acte ne serait pas pris en considération. Dans le délai imparti, le recourant a produit une traduction en français de son acte de recours. C.La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants : 1.Par décision du 9 juin 2015, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de [...], dans le canton de [...], a transformé la curatelle volontaire à forme de l’art. 394 aCC instaurée en faveur de H. en curatelle d’accompagnement, de représentation et de gestion (art. 393, 394 et 395 CC). R.________ a été confirmé dans son mandat de curateur. Compte tenu d’une fortune inférieure à 50'000 fr., l’autorité a renoncé à la perception de frais de procédure et de décision.
3 - 2.Le 11 janvier 2016, la mère de H., W., est décédée. Le 16 février 2016, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a requis [...] et H., enfants de la défunte et héritiers de la succession, de se déterminer sur le sort de la succession, soit d’accepter la succession, de demander le bénéfice d’inventaire (art. 580 CC) ou de répudier la succession. Le 27 février 2016, H. a demandé le bénéfice d’inventaire en se référant à l’art. 581 CC, faisant valoir qu’il avait besoin d’un état des actifs et passifs de la succession. Son curateur R.________ a contresigné sa demande. Par certificat médical adressé le 16 mars 2016 à la justice de paix, la Dresse [...], spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a indiqué que H.________ avait la capacité de discernement au sens de l’art. 16 CC. Elle a expliqué que son patient ne souffrait d’aucun trouble psychique qui limitait sa capacité de discernement et qu’il était en mesure, dans le cadre de la succession, d’exercer ses droits et obligations. Elle a précisé que la curatelle d’accompagnement avait été instaurée sur une base volontaire, afin que H.________ dispose, dans sa situation financière difficile et pour les démarches administratives complexes, d’une personne de confiance et de conseil. Le 2 août 2016, la justice de paix a imparti au requérant un délai au 6 septembre suivant pour faire une avance de frais pour la procédure et les frais de publication de 3'500 francs. Par courrier du 5 septembre 2015, H.________ a demandé une prolongation de 30 jours du délai pour verser le montant de l’avance de frais, faisant valoir qu’il n’avait pas encore toutes les informations pour prendre une décision.
4 - Le 27 septembre 2016, la justice de paix a constaté que le versement sollicité n’avait pas été effectué et a imparti au requérant un délai supplémentaire au 18 octobre 2016 pour effectuer l’avance de frais, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur la requête de bénéfice d’inventaire.
5 - E n d r o i t :
1.1En droit vaudois, le bénéfice d'inventaire est régi par les art. 141 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière de bénéfice d'inventaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au CDPJ (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile - Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76-77 ; CREC 8 novembre 2016/454 ; CREC 13 février 2015/71 ; CREC 4 avril 2014/216). L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ). Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). 1.2En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable. 2. 2.1Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2 e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
3.1Le recourant fait valoir qu’il est sous curatelle depuis quelques années et qu’il ne dispose pas des moyens financiers lui permettant de verser l’avance de frais requise. Il invoque l’art. 4 du règlement sur la
7 - rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 (RSV 211.255.2), selon lequel, lorsque la personne est indigente, le curateur a droit au paiement par l’Etat de ses débours et d’une indemnité. Il soutient que l’avance de frais doit être reportée au moment où il pourra réaliser un héritage et que le canton de Vaud est tenu d’établir un bénéfice d’inventaire lorsqu’une personne sous curatelle est indigente. 3.2 3.2.1Aux termes de l’art. 580 al. 1 CC, l’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire. Sa requête sera présentée à l’autorité compétente dans le délai d’un mois (al. 2). L’art. 49 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.1.5) prévoit, pour une procédure de bénéfice d’inventaire, que l’émolument est fixé entre 800 et 3'500 francs. Les frais sont supportés par la succession et, en cas d’insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l’inventaire (art. 584 CC), dans la mesure où l’établissement du bénéfice d’inventaire n’est pas imposé par la loi mais relève d’une procédure gracieuse (Rubido, Commentaire romand, CC II, 2016, n. 8 ad art. 584 CC). Le CPC prévoit que la partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC) et, si l’avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC). 3.2.2En l’espèce, le recourant a demandé le bénéfice d’inventaire et une avance de frais a été requise par la justice de paix, à juste titre au vu des dispositions qui précèdent. Le recourant a demandé une prolongation du délai pour verser l’avance de frais. Il n’a émis aucune réserve quant au montant à verser et n’a en particulier pas invoqué – encore moins établi – son indigence, mais a uniquement fait valoir qu’il n’avait pas encore toutes les informations pour prendre une décision. Un nouveau délai lui a dès lors été imparti, avec la mention expresse qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur sa
8 - requête. Sans explication, le recourant n’a pas versé le montant de l’avance de frais. La décision du premier juge refusant le bénéfice d’inventaire faute de paiement de l’avance de frais n’est dès lors pas contestable. Il convient néanmoins d’examiner si la justice de paix aurait dû ordonner d’office un inventaire, comme le soutient le recourant. 3.3 3.3.1A teneur de l’art. 553 al. 1 CC, l’autorité fait dresser un inventaire à la demande d’un héritier ou de l’autorité de protection de l’adulte (ch. 3) ou lorsqu’un héritier majeur est placé sous curatelle de portée générale ou doit l’être (ch. 4). La disposition ne vise pas les autres types de curatelle, mais l’héritier sous curatelle d’accompagnement, de représentation, de coopération ou combinée pourra alors le requérir lui- même s’il a la capacité civile nécessaire, ou par l’intermédiaire de son curateur – pour autant que cela entre dans ses tâches –, en vertu de l’art. 553 al. 1 ch. 3 CC (Meier/Reymond-Eniaeva, Commentaire romand précité, n. 10 ad art. 553 CC). Dans le canton de Vaud, l’inventaire doit être établi dans les cas prévus par l’art. 553 al. 1 CC, mais également lorsque les héritiers ne sont pas tous connus (art. 117 al. 1 CDPJ), lorsque l’héritier est mineur ou sous une curatelle l’empêchant d’agir seul dans le cadre de la délivrance de la succession (art. 117 al. 2 CDPJ ; Meier/Reymond-Eniaeva, op. cit., n. 12 ad art. 553 CC). 3.3.2En l’espèce, le recourant n’est pas sous curatelle de portée générale et n’a pas été privé de l’exercice des droits civils (art. 553 al. 1 ch. 4 CC). Selon le certificat médical du 16 mars 2016 figurant au dossier, il a la capacité de discernement et est en mesure, dans le cadre de la succession, d’exercer ses droits et obligations (art. 117 al. 2 CDPJ).
9 - Le recourant n’a en outre pas sollicité l’inventaire conservatoire au sens de l’art. 553 CC, que la justice de paix aurait dû établir aux conditions de l’art. 117 CDPJ, mais un inventaire officiel selon les art. 580ss CC : dans son courrier du 27 février 2016, il a expressément indiqué qu’il avait besoin d’un état des actifs et passifs de la succession au sens de l’art. 581 CC. La justice de paix n’avait donc aucun devoir d’ordonner l’inventaire de l’art. 553 CC. 3.3.3Au demeurant, même si le recourant avait souhaité requérir un inventaire au sens de l’art. 553 CC, cela ne changerait rien sous l’angle des frais à supporter. L’art. 117 al. 1 et 2 CDPJ prévoit que, dans les cas prévus à l’art. 553 ch. 2 et 3, le juge de paix dresse l’inventaire aux frais de la succession et qu’il en est de même lorsqu’un héritier est sous une curatelle l’empêchant d’agir seul dans le cadre de la délivrance de la succession. Si le défunt était notoirement sans ressources ou si, compte tenu des dégrèvements légaux, l’actif de la succession ne peut pas donner lieu à perception de l’impôt sur les successions, les frais de l’inventaire sont toutefois mis à la charge de l’Etat (art. 117 al. 3 CDPJ). En l’espèce, on ignore à ce stade si les conditions permettant de laisser les frais à la charge de l’Etat sont réalisées (art. 117 al. 3 CDPJ). L’indigence du recourant, pour autant qu’elle soit avérée, n’entrerait au demeurant pas en ligne de compte. Quant au règlement sur la rémunération des curateurs, on ne voit pas en quoi il pourrait constituer une base légale suffisante pour dispenser la personne concernée de l’avance des frais du bénéfice d’inventaire qu’elle requiert. Enfin, on notera que le fait que le recourant ait consulté un notaire ne lui permettait pas de surseoir au versement de l’avance de frais : le notariat dans le canton de Vaud est libre et le notaire n’est pas un fonctionnaire rémunéré par l’Etat. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la justice de paix a requis une avance de frais et qu’elle a refusé d’ordonner
10 - l’inventaire faute de paiement de cette avance dans le délai imparti à cet effet. 4.En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée. Au vu des circonstances, l’arrêt est exceptionnellement rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée.
11 - III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. H., -M. R.. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois. La greffière :
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Whether the appeal against the justice of peace decision was admissible.
The appeal was timely and admissible; new evidence was inadmissible.
The case fell under the summary procedure with a ten-day appeal period; the appellant acted in time and had standing. New allegations and evidence could not be considered.
Whether refusal to enter into the inheritance inventory request for non-payment of the advance fee was lawful.
Yes. The justice of peace was entitled to require the advance and to refuse to proceed after the advance remained unpaid despite an additional deadline.
Under the CPC, the claimant may be required to advance the expected judicial costs, and non-payment after a grace period permits non-entry. The appellant neither paid nor substantiated circumstances excusing payment.
Whether the justice of peace had to order an inventory ex officio under inheritance law and cantonal law.
No. The appellant sought an official inventory under Art. 580 CC, not an ex officio conservatory inventory under Art. 553 CC; in any event, the conditions for a mandatory inventory were not met.
A conservatory inventory under Art. 553 CC is only mandatory in the cases exhaustively provided by law. The appellant was not under general curatorship and retained capacity to act in the succession context. Cantonal rules on costs did not shift the advance fee to the State on the basis invoked.
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