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Rectification of transfer order under Art. 334 CPC

CREC qe11-019348-98bis/2013Cantonal Court / Civil Appeals ChamberApr 11, 2013Modified

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Omnilex summary

In a succession matter, the cantonal civil appeals chamber corrected a prior dispositive paragraph under Art. 334 CPC. The earlier decision had mistakenly referred the appellant’s recourse to the Justice of the Peace of the district of Morges, although the civil inventory had been drawn up by the Justice of the Peace of the district of Ouest lausannois. The court rectified the dispositive accordingly ex officio and declared the rectification order to be rendered without costs.

Omnilex headnote

Art. 334 CPC; ex officio rectification of a judgment’s dispositive part. If the wording of the dispositive contains an obvious error inconsistent with the reasoning or the undisputed procedural context, the court must correct it of its own motion. Rectification is limited to the correction of the erroneous expression and may not alter the substance of the original decision (consid. 2). In succession proceedings, the recipient authority must correspond to the justice of the peace that actually drew up the inventory.

Full text

856 TRIBUNAL CANTONAL QE11.019348-130669 98bis C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 11 avril 2013 Prononcé rectificatif

Présidence de M.W I N Z A P , vice-président Juges:MM.Giroud et Colelough Greffier :M.Heumann

Art. 334 CPC Vu l'arrêt rendu le 11 avril 2013 par la Cour de céans, statuant sur le recours interjeté le 2 avril 2013 par S.________ contre l'inventaire civil du 19 mars 2013 de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois dans le cadre de la succession de M.________, vu le considérant de cet arrêt indiquant que l'inventaire précité a été dressé par la Justice de paix du district de Morges,

  • 2 - vu le chiffre II du dispositif de cet arrêt, dont la teneur est la suivante : "II.Le recours déposé par S., représentée par H., est transmis à la Justice de paix du district de Morges pour être traité en tant que demande de rectification.", vu l'art. 334 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272); considérant que l'inventaire civil du 19 mars 2013 a été dressé par la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois, que le recours de S.________ a été transmis à la Justice de paix du district de Morges pour être traité en tant que demande de rectification, que le chiffre II de l'arrêt de la cour de céans du 11 avril 2013 doit ainsi être rectifié d'office, conformément à l'art. 334 CPC, en ce sens que le recours de S.________ est transmis à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois pour être traité en tant que demande de rectification; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le chiffre II du dispositif de l'arrêt de la Cour de céans du 11 avril 2013 (réf. QE11.019348-130669) est rectifié comme il suit : II.Le recours déposé par S., représentée par H., est transmis à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois pour être traité en tant que demande de rectification.

  • 4 - II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le vice-président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Anne-P. Berguerand-Thurre (pour S.________ et H.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -La Justice de paix du district de Morges, -La Justice de paix du district de l'Ouest lausannois. Le greffier :

Keywords

rectificationcivil inventorysuccessiontransfer of proceedingsex officio correctioncourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the dispositive portion of the prior judgment should be corrected ex officio under Art. 334 CPC.

Extracted holding

Yes. The court corrected its earlier dispositive text to name the Justice of the Peace of the district of Ouest lausannois as the recipient of the transfer.

Extracted reasoning

The civil inventory had been drawn up by the Justice of the Peace of the district of Ouest lausannois, so the reference to the district of Morges in the prior disposition was erroneous and had to be corrected of the court's own motion.

Key legal question

Whether the corrected decision should be rendered without court costs.

Extracted holding

Yes. The rectification order was issued without costs.

Extracted reasoning

The court stated that the present decision must be rendered without fees.

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