CREC pt14-039362-243/2017•Legal aid refused due to sufficient means
CREC pt14-039362-243/2017Cantonal Court / Civil Appeals ChamberJul 7, 2017Dismissed
Extracted by Omnilex
A.P.________ appealed the Vaud district president’s refusal of legal aid in a pecuniary action against I.________ Sàrl and O.________ SA. The Court of Appeal held the appeal admissible but rejected it on the merits. It found that, even without imputing the disputed hypothetical income, the appellant’s financial position allowed her to meet her essential needs and the costs of the proceedings, especially after limiting housing expenses to a reasonable amount. The first-instance refusal of legal aid was therefore confirmed. Second-instance costs of CHF 100 were charged to the appellant.
Art. 117 CPC, art. 121 CPC; legal aid and indigence assessment. Indigence is assessed on the basis of the applicant’s overall actual financial situation at the time of the request, including income, assets, claims against third parties and unavoidable expenses. Reasonable housing costs only are taken into account; manifestly excessive lodging expenses need not be fully recognized when evaluating resources sufficient for litigation. The court may leave open any issue of abusive waiver of income if, on the basis of actual means and reasonable charges, the applicant can already bear the costs without invading the minimum necessary for maintenance (consid. 3).
854 TRIBUNAL CANTONAL PT14.039362-171103 243 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 7 juillet 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente M.Winzap et Mme Merkli Greffier :MmeLogoz
Art. 117 let. a, 121 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.P., à Corseaux, requérante, contre la décision rendue le 12 juin 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante et B.P. d’avec I.________Sàrl et O.________SA, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 12 juin 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé à A.P.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans l’action en réclamation pécuniaire qui l’oppose, aux côtés de B.P.________, à I.________Sàrl et O.________SA (I) et a rendu cette décision sans frais (II). En droit, le premier juge a considéré que la requérante avait les moyens financiers de faire face à son entretien courant et d’assumer les frais de la procédure et les honoraires de son conseil, en les réglant par acomptes. S’agissant de ses revenus, il a notamment retenu que la requérante percevait une pension après divorce de 4'500 fr. par mois et qu’elle serait en outre en mesure de réaliser un revenu hypothétique de l’ordre de 2'500 fr. par mois, en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l’effort que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle compte tenu de son âge, de sa formation, de ses compétences linguistiques, de son expérience professionnelle et de son état de santé. En ce qui concerne les charges de la requérante, il a considéré que pour une personne seule, un logement de 162 m 2 sur trois niveaux avec trois chambres à coucher, ainsi qu’un local « sauna-fitness », au prix de 2'862 fr. par mois, paraissait excessif et que la requérante était en mesure de trouver un logement proche de son domicile actuel qui soit adapté à ses besoins et dont le loyer mensuel n’excéderait pas 1'500 fr., charges comprises. Ses charges essentielles pouvaient ainsi être arrêtées à 3'617 fr. 90 par mois, ce montant comprenant une base mensuelle de 1'200 fr., augmentée de 25% (300 fr.), un loyer raisonnable de 1'500 fr., l’assurance-maladie par 444 fr. 85, les frais médicaux non remboursés par 30 fr. et les frais de transport admissibles par 143 fr. 05. La requérante disposait dès lors d’un disponible de 3'382 fr. 10 ([4'500 + 2’500] – 3'617.90) si elle exerçait une activité lucrative et si elle se contentait d’un logement adapté à sa situation personnelle ; même sans exercer d’activité lucrative, elle disposerait encore d’un disponible de 882 fr. 10. L’assistance judiciaire devait en conséquence lui être refusée.
3 - B.Par acte du 22 juin 2017, A.P.________ a recouru contre cette décision, en concluant à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire ensuite de sa requête du 2 mars 2017 dans l’action en réclamation pécuniaire qui l’oppose, aux côtes de B.P.________, à I.________Sàrl et O.________SA. Par avis du 29 juin 2017, le Juge délégué de la Chambre de céans a dispensé la recourante de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur la requête d’assistance judiciaire contenue dans le recours déposé le 21 juin 2017 (recte : 22 juin 2017). C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Toujours selon l’arrêt du 21 décembre 2016, A.P.________ vit dans la villa individuelle que les parties ont louée à leur arrivée en Suisse pour un loyer mensuel de 3'500 fr., charges non comprises. Elle n’a jamais quitté ce logement, malgré le fait qu’elle s’était engagée, lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 novembre 2010, à résilier le contrat de bail pour la fin août 2011.
1.1Le recours est dirigé contre une décision refusant l’assistance judiciaire prise en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon l’art. 121 CPC, une telle décision peut faire l’objet d’un recours. Celui-ci, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s’exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
1.2En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et interjeté auprès de l’autorité compétente (art. 73 al. 1 LOJV [loi sur l’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), le recours est recevable. 2.Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, nn. 16 ss ad art. 97 LTF). 3.
Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JdT 2006 IV 47 ; ATF 127 I 202). Savoir quels critères il faut prendre en considération pour admettre l'indigence relève du droit ; la détermination des actifs et passifs relèvent en revanche du fait (ATF 120 Ia 179). Il incombe donc au requérant de prouver les faits qui permettent de constater son indigence. C'est la situation financière dans son ensemble qui compte, savoir la totalité des revenus (gains accessoires compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers et, d'un autre côté, les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels le requérant ne peut échapper. S'agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), et partant de l'art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupait pas entièrement avec celles du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée, mais de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 et la référence citée). Les charges d'entretien peuvent ainsi être appréciées selon les normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), afin d'atténuer la rigueur de ces normes. On tiendra en outre compte des charges de loyer, des primes d'assurance obligatoires ou usuelles, des frais de transport établis par pièces ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins régulièrement payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1).
8 - L'indigence doit être appréciée au vu de la situation économique qui prévaut à la date du dépôt de la requête (ATF 122 I 5 consid. 4a ; TF 5P. 375/2006 du 18 décembre 2006 consid. 2.1 ; TF 4A_696/2016 du 21 avril 2017 consid. 3.1). Il y a lieu de s’en tenir aux revenus et à la fortune effective et non à des circonstances hypothétiques. Sauf abus de droit, par exemple lorsque le requérant aliène un élément de fortune ou renonce à un revenu précisément en vue d'une certaine procédure (ATF 126 I 165 consid. 3b ; TF 5A_86/2012 du 22 mars 2012 consid. 4.1 ; TF 5A_297/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4), l’assistance judiciaire ne peut être refusée au motif que le requérant pourrait réaliser un revenu supérieur ou avoir une fortune plus importante (TF 5A_546/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2). 3.2La recourante soutient qu’elle ne dispose pas des ressources suffisantes lui permettant de faire face à ses frais de justice et à ses honoraires d’avocat sans entamer son minimum vital. Elle rappelle que pour déterminer l’indigence, il y a lieu, selon la jurisprudence précitée, de tenir compte des circonstances concrètes existant au moment où la demande est présentée, de sorte que l’assistance judiciaire ne peut être refusée au motif que le requérant pourrait obtenir un revenu supérieur à ce qu’il gagne sous réserve de l’abus de droit. En l’occurrence, le premier juge aurait dès lors dû se limiter à un examen concret de la situation financière de la recourante, l’imputation d’un revenu hypothétique mensuel de 2'500 fr. s’avérant dans son principe infondée. Par ailleurs, la recourante fait valoir qu’il aurait fallu prendre en compte ses charges effectives et calculer son minimum vital avec les frais de logement qu’elle paye chaque mois, à savoir 2'862 fr. par mois, dès lors qu’elle doit pouvoir disposer d’un logement adéquat lui permettant d’accueillir son fils durant les vacances universitaires ; de surcroît, il lui serait impossible de trouver actuellement un autre logement en raison des poursuites intentées à son encontre. Enfin, elle prétend que même si elle ne s’acquitte plus d’aucune mensualité au titre de l’assistance judiciaire depuis 2016, elle verse au Tribunal cantonal chaque mois un montant de 100 fr. afin de régler les frais judiciaires.
9 - 3.3En l’espèce, la question se pose de savoir si la recourante, âgée de 59 ans, en bonne santé et disposant de compétences linguistiques, d’une formation acquise à l’étranger et d’une expérience professionnelle dans l’enseignement, n’aurait pas abusivement renoncé à chercher un travail rémunéré pour soutenir ensuite qu’elle serait indigente et qu’elle ne serait pas en mesure de faire face à ses frais judiciaires et à ses frais de conseil sans entamer son minimum vital. Au vu des difficultés conjugales de la recourante, en particulier de la procédure de divorce extrêmement conflictuelle la divisant d’avec son mari, également partie à la réclamation pécuniaire faisant l’objet de la requête d’assistance judicaire litigieuse, il peut paraître douteux qu’elle ait volontairement renoncé à une source de revenu, au sens de la jurisprudence précitée, en vue du procès à soutenir contre I.________Sàrl et O.________SA. Quoi qu’il en soit, la question d’un éventuel abus de droit de la recourante peut rester indécise. En effet, comme l’a retenu le premier juge, il apparaît, après un examen attentif de ses charges selon les normes du droit des poursuites, que, même en ne retenant à titre de revenu que la pension après divorce de 4'500 fr. par mois, la recourante serait en mesure, en faisant les efforts que l’on peut attendre d’elle pour améliorer concrètement sa situation financière en ce qui concerne ses charges essentielles, de couvrir son minimum vital élargi ainsi que les frais de la présente procédure. S’agissant plus particulièrement des frais de logement, seuls des frais raisonnables doivent être pris en considération. On peut à cet égard se référer à la jurisprudence fédérale en matière de droit de la famille selon laquelle les charges de logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation économique concrète (TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1 er juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1). En l’occurrence, on ne saurait dire qu’une charge locative mensuelle de 2'862 fr., ou de 2'500 fr. comme allégué par la recourante, pour un appartement de 162 m 2 corresponde à la situation familiale de la recourante, qui vit la plupart du temps seule, et à ses ressources financières, étant relevé que ce loyer représente plus de 60%
10 - de ses revenus. La recourante se borne à alléguer qu’elle ne serait pas en mesure de trouver un nouveau logement, car des poursuites auraient été intentées à son encontre, et que son appartement actuel ne serait en définitive pas si cher que cela, comparé aux prix du marché locatif. De fait, la recourante ne démontre nullement avoir entrepris en vain des démarches en vue de se reloger à meilleur compte, alors même qu’elle s’était engagée lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 novembre 2010 à résilier le contrat de bail du logement en question pour la fin août 2011, ni qu’elle ferait l’objet de poursuites. Au demeurant, peu importe que le logement en question n’ait pas les qualités décrites par le bail en ce qui concerne sa surface et l’habitabilité des combles, le loyer de ce logement s’avérant quoi qu’il en soit excessif au regard des ressources financières de la recourante. Le loyer brut de 1'500 fr. retenu par le premier juge n’apparaît pas déraisonnable, ce d’autant plus que la recourante n’établit pas devoir résider sur l’arc lémanique pour des raisons professionnelles, soit dans une région où les loyers sont notoirement plus chers qu’ailleurs. Enfin, le remboursement par la recourante des frais judiciaires à hauteur de 100 fr. par mois ne saurait être pris en compte dès lors que ces frais n’émargent pas à son minimum vital. Au surplus, elle ne démontre pas qu’elle s’acquitterait effectivement et régulièrement des frais allégués. 4.Il s’ensuit que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Vu le recours d’emblée dépourvu de toute chances de succès, la requête d’assistance judiciaire de la recourante sera rejetée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante A.P.. IV. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Cornelia Seeger Tappy (pour A.P.), La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
Extracted by Omnilex
Whether the appeal against the refusal of legal aid was admissible
The appeal was timely, properly filed, and admissible.
It was filed within the statutory ten-day period, by a party with standing, before the competent appellate court.
Whether the appellant met the statutory conditions for legal aid
No. She had sufficient resources and could cover litigation costs without invading the core minimum necessary for her support.
The court accepted that only reasonable housing costs should be counted and held that, even based only on the divorce pension, the appellant could meet her essential needs and the costs of the proceedings. Any alleged inability to relocate or monthly repayments was not proven.
Whether a hypothetical additional income could be imputed when assessing indigence
The court left open whether there had been an abusive failure to work, because legal aid could be refused even without relying on a hypothetical income.
The decisive point was that the appellant’s actual financial situation, assessed with reasonable expenses, already allowed her to pay the costs.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.