CREC pp07-035445-372i/2009•Settlement on appeal; case struck off the roll
CREC pp07-035445-372i/2009Cantonal Court / Civil Appeals ChamberJul 17, 2009Settled
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The Chamber of Appeals of the Vaud Cantonal Court noted that the parties had settled the dispute while an appeal against a first-instance civil judgment was pending. In light of the settlement, it took formal notice of the agreement, struck the case from the roll under Art. 159 CPC, and declared the decision enforceable. The court also stated that the judgment was rendered without costs, in accordance with the parties' agreement that each would bear its own expenses and waive party compensation.
Art. 159 CPC; settlement during appeal proceedings and striking off the roll. Where the parties notify the appellate court that they have settled the dispute, the court takes formal notice of the transaction and removes the case from the docket. The settlement terminates the proceedings without a merits determination. If the parties agree on costs and waive party compensation, the court may render the decision without costs. The proceeding is concluded by a summary order rather than a substantive appellate judgment (consid. 1).
809 TRIBUNAL CANTONAL 372/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 17 juillet 2009
Présidence de M. M E Y L A N , vice-président Juges:MM. Creux et Giroud Greffier :MmeBourckholzer
Art. 159 CPC Vu le jugement rendu le 31 mars 2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant G., requérant, à Genève, d’avec L., intimée, à Vich, vu le recours interjeté à temps par le requérant contre ce jugement, vu la lettre du 8 juillet 2009 par laquelle les parties ont informé le Président de la cour de céans de la transaction intervenue entre elles, précisant que chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens,
2 - vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte que les parties ont transigé et de rayer la cause du rôle (art. 159 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]), que l'arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Prend acte que les parties ont transigé. II. Dit que la cause est rayée du rôle. III. Déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Graziella Burnand (pour G.), -Me Gilles Robert-Nicoud (pour L.). Il prend date de ce jour.
3 - La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. La greffière :
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Whether the appeal proceedings should be terminated following the parties' settlement and the case struck from the docket.
The court took note of the settlement and ordered the case struck off the roll.
Under Art. 159 CPC, once the parties have settled, the court records the settlement and removes the case from the docket.
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