Appeal on costs after withdrawal by co-plaintiffsAI generated

803 TRIBUNAL CANTONAL 224/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

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Séance du 5 mai 2010

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Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:M.Giroud et Krieger Greffier :M. d'Eggis

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Art. 92, 94, 122 al. 1, 160 CPC La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par COMMUNAUTÉ "PPE X.", à Leysin, défenderesse, contre la décision rendue le 3 décembre 2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec A.A., à La Chaux-de-Fonds, B.A., à La Chaux-de-Fonds, C., à Yverdon-les-Bains, A.D., à Lausanne, B.D., à Lausanne, A.E., au Locle, B.E., au Locle, A.F., à Neuchâtel, B.F., à Neuchâtel, G., à Thierrens, tous les dix demandeurs, Y.

• 2 - SA, à Leysin, Z.________ SÀRL, à Leysin, et T., à Leysin, tous les trois défendeurs. Délibérant en audience publique, la cour voit : E n f a i t : A.Par demande du 11 juin 2007, A.A., B.A., C., A.D., B.D., A.E., A.F., B.F., G., ainsi que d'autres personnes qui ne seront plus parties dans la suite de la procédure, ont ouvert action en révocation de l'administrateur et en annulation de décisions contre la communauté "PPE X.", Y. SA, Z.________ Sàrl et T.. Par demande du 16 juillet 2008, A.A., B.A., C., A.D., B.D., A.E., B.E., A.F., B.F., et G.________ ont ouvert action en révocation de l'administrateur et en annulation de décisions contre la communauté "PPE X.". Les 27/28 août 2008, les causes ont été jointes. Diverses procédures incidentes, en particulier relatives au désistement de certaines parties à l'encontre d'autres, ont eu lieu. Par décision immédiatement motivée du 3 décembre 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a pris acte du désistement des demandeurs B.F. et A.F., déclarés hors de cause et de procès, et a mis des dépens, par 800 fr., à la charge desdits demandeurs, solidairement entre eux, en faveur de la défenderesse communauté "PPE X.".

• 3 - B.Par acte de recours du 14 décembre 2009, la communauté "PPE X." a recouru contre cette décision en concluant, avec dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que B.F. et A.F., solidairement entre eux, doivent lui payer la somme de 18'725 fr. à titre de dépens, subsidiairement à son annulation. Dans son mémoire du 28 janvier 2010, la recourante a développé ses moyens et confirmé ses conclusions. Par mémoire du 22 mars 2010, les intimés B.F. et A.F.________ ont conclu, avec dépens, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. E n d r o i t : 1.a) Il y a recours au Tribunal cantonal contre la décision relative à l'adjudication des dépens, alors même que la décision au fond n'est pas attaquée (art. 94 al. 1 CPC). Les intimés soutiennent que le recours serait de la compétence du Président du Tribunal cantonal, et non pas de la Chambre des recours, si bien qu'il serait irrecevable. La Chambre des recours est compétente lorsque le recours pose non seulement des questions de quotité, mais aussi de principe touchant à l'étendue de ceux-ci (JT 1993 III 86). En l'espèce, il n'est pas contesté que les intimés doivent verser des dépens à la recourante. En revanche, le principe, soit l'étendue de ces dépens en cas de désistement, est contesté, si bien que la Chambre des recours est compétente. b) Selon la jurisprudence, ce recours n'est toutefois ouvert que si la décision au fond est elle-même susceptible de recours, cantonal ou

• 4 - fédéral, autre qu'en nullité; tel est le cas de tout jugement principal (JT 1997 III 77 et 117; JT 1994 III 78; JT 1990 III 16; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC). En l'espèce, la décision attaquée parle d'un désistement partiel. A ce titre, il s'agirait d'un jugement principal, puisqu'il met fin à l'instance pour les parties concernées (art. 122 al. 1 CPC; JT 1994 III 18; JT 1987 III 71; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 122 CPC). En réalité, le présent litige ne concerne pas un cas de désistement au sens de l'art. 121 CPC, puisque les conclusions au fond des défendeurs ont déjà été déposées. Un désistement n'est donc plus possible à ce stade du procès. En revanche, et quand bien même la doctrine a critiqué cette jurisprudence, le Tribunal cantonal a admis dans un tel cas qu'il y avait place pour un retrait d'action n'impliquant pas condamnation automatique aux dépens, notamment lorsque les conclusions sont devenues sans objet (JT 1990 III 16 et note critique de J.- F. Poudret; JT 1994 III 18; JT 1997 III 77). Si aucun de ces cas de figure n'est réuni, il s'agit alors d'un passé-expédient au sens de l'art. 160 al. 1 CPC. Sur ce point, on peut relever que le premier juge n'a pas correctement appliqué le droit de procédure et aurait dû exiger le respect de la forme prévue à l'art. 160 al. 2 à 4 CPC. Cette question n'est toutefois pas soulevée dans le présent recours. Il suffit de constater que le recours sur les dépens est ouvert, car quelle que soit la qualification, le jugement attaqué est principal (cf. JT 1994 III 18 pour le passé-expédient; JT 1997 III 77 pour le retrait de la demande devenue sans objet). 2.Saisie d'un recours sur les dépens, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC). Elle est toutefois liée par le jugement du premier juge quant à savoir quelle partie a obtenu l'adjudication de ses conclusions et dans quelle mesure (JT 1989 III 12 c. 3).

• 5 - A partir du moment où il s'agit d'un jugement principal (art. 444 al. 2 CPC), il peut faire l'objet d'un recours tant en nullité (art. 444 et 445 CPC) qu'en réforme (art. 451 ch. 3 CPC). Les conclusions en nullité et en réforme du recours sont ainsi recevables. 3.a) Il convient d'examiner d'abord le moyen de nullité (art. 470 al. 1 CPC), motivé séparément dans le mémoire de recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC), quand bien même celui-ci n'est développé qu'à titre subsidiaire. Le moyen invoqué est un moyen de nullité absolue qui, s'il était admis, impliquerait l'annulation sans autre de la décision. La recourante reproche au président du tribunal de n'avoir pas motivé la décision par laquelle il a alloué le montant de 800 fr. à titre de dépens. Par conséquent, le droit d'être entendu serait violé, faute par la partie de savoir sur quelle base le juge a calculé le montant alloué. b) Composante du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. féd. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101] et 27 al. 2 Cst-VD [Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003; RSV 101.01), le droit à une décision motivée implique l'obligation pour l'autorité d'exposer les motifs de sa décision de manière à ce que le destinataire de celle-ci puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu. Il suffit, pour satisfaire à ces exigences, que l'autorité examine les questions décisives pour l'issue du litige et expose les motifs qui fondent son prononcé, de manière à ce que l'intéressé puisse en saisir la portée et exercer ses droits de recours à bon escient. Elle n'est pas tenue de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments avancés par les parties, mais peut, au contraire, se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui apparaissent pertinents (ATF 134 I 83 c. 4.1 et les arrêts cités). c) L'art. 93 al. 1 CPC prévoit que le montant des dépens est arrêté globalement par le jugement qui les alloue, ou, si le procès se termine sans jugement, par une décision du juge qui instruit la cause. En

• 6 - l'espèce, le premier juge a procédé correctement et n'avait pas à détailler les divers postes de l'art. 91 CPC. De plus, les parties sont assistées de mandataires professionnels, qui disposent des éléments essentiels pour comprendre le calcul et, le cas échéant, le contester. Du reste, tel a bien été le cas, puisque la recourante a déposé son mémoire de recours dans lequel elle discute sur plusieurs pages la manière dont les dépens devraient être arrêtés. Elle a donc été en mesure de contester de manière adéquate la décision sur ce point. Le moyen de nullité doit être rejeté. 4.a) Selon l'art. 122 al. 3 CPC, la partie qui se désiste est chargée des dépens, qui sont arrêtés d'office par le juge. Sont compris dans les dépens notamment le remboursement des frais et émoluments de l'office payés par la partie et les honoraires de mandataire (art. 91 CPC). Les émoluments sont calculés conformément au TFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5) et les honoraires et dépens conformément au TAv (Tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens, RSV 177.11.3). Le désistement entraîne d'office la condamnation, totale ou partielle, aux dépens (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.11 ad art. 92 CPC), sous réserve du cas où les conclusions sont devenues sans objet en raison d'un fait nouveau (ibidem, n. 7.11 ad art. 92 CPC). En cas de désistement, il n'appartient pas au juge d'évaluer le bien-fondé de l'action au fond lorsqu'il prend acte du désistement et arrête les dépens; il se limite à taxer les opérations effectuées. Cette retenue s'explique par le fait que le désistement ne met fin qu'à l'instance, mais pas à l'action (art. 122 al. 1 et 2 CPC; Pdt TC, 8 septembre 2008, no 42/08). Si les parties et le juge avaient procédé conformément aux règles sur le passé-expédient, la situation ne serait pas différente puisque l'art. 162 CPC prévoit que la partie qui passe expédient sur toutes les conclusions de son adversaire est chargée des dépens, arrêtés d'office par le juge (al. 1), et que si le passé- expédient est partiel, le juge en tient compte dans le jugement sur les dépens de la cause qui lui reste soumise (al. 2). La condamnation est là aussi automatique (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 162 CPC).

• 7 - b) Selon une ancienne jurisprudence, faute de pouvoir distinguer les opérations de chaque litisconsorts, le juge doit allouer des dépens réduits à ceux des litisconsorts qui obtiennent gain de cause et mettre à la charge des perdants une partie des dépens de la partie adverse (JT 1938 III 116). Lorsque, dans un procès à plusieurs demandeurs, l'un de ceux-ci passe expédient, il est tenu de tous les dépens du défendeur jusqu'au passé-expédient, sous réserve de règlement de compte avec les autres demandeurs (JT 1965 III 79; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.6 ad art. 92 CPC). Les consorts sont créanciers solidaires des dépens ou en répondent solidairement (Poudret/Haldy/Tappy, n. 7.6 ad art. 92 CPC). Les intimés ne présentent pas d'argument convaincant pour abandonner la jurisprudence publiée au JT 1965 III 79. En chargeant de dépens le seul litisconsort qui se désiste en cours d'instance, le juge ne préjuge pas de l'issue du procès. Si les litisconsorts restants sont à leur tour chargés des dépens, ceux-ci ne sont pas annulés par ce qui est dû par le litisconsort sorti et il revient au juge de déterminer la part des dépens pour laquelle tous les litisconsorts sont solidaires de celle qui concerne les seuls litisconsorts restant. Enfin, le fait qu'il n'y ait plus d'état de frais au sens de l'ancien art. 77 al. 2 CPC ne change rien au principe fixé par la jurisprudence précitée. c) A l'origine, les intimés étaient codemandeurs dans le procès. Ils ont agi solidairement avec d'autres demandeurs contre la recourante et défenderesse. Dans le délai de l'art. 339 al. 2 CPC, ils ont décidé de se "désister", soit plus précisément de passer expédient. A ce titre, et jusqu'à ce stade du procès, ils doivent se voir charger des dépens. On ignore à quelle solution le procès va aboutir, mais il n'est, en l'état, pas dépourvu d'objet et on ne saurait donc faire application de la jurisprudence particulière citée plus haut en relation avec l'abandon d'action. Conformément à la jurisprudence publiée au JT 1965 III 79, les intimés doivent donc se voir charger de l'entier des dépens dus jusqu'à ce

• 8 - stade, à charge pour eux de régler leurs comptes ultérieurement avec les autres codemandeurs. Sur cette base, on ne saurait ainsi admettre que l'allocation d'un montant de 800 fr. à titre de dépens à la recourante par le premier juge est adéquate. Il n'en reste pas moins que l'on ne saurait allouer les montants requis par la recourante. En effet, il ne peut y avoir allocation de dépens pour des incidents dont les frais et dépens ont déjà été réglés ou pour une partie du procès qui a déjà fait l'objet d'un désistement partiel. Tel est le cas en l'espèce. Il faut donc tenir compte d'un premier désistement partiel intervenu le 9 janvier 2008, qui a donné lieu à l'allocation de dépens arrêtés à 2'400 francs. Sur la base des documents relatifs aux frais, on ne trouve qu'un montant de 1'000 fr. pour le dépôt de la réponse. Pour le surplus, les requêtes incidentes et en mesures provisionnelles ont fait l'objet de décisions sur les frais et dépens séparées, sur lesquelles il n'y a pas lieu de revenir. Quant aux honoraires d'avocats et débours, il n'y a lieu de ne retenir, là encore, que les opérations liées au fond du procès, et non celles qui concernent des incidents dont les jugements ont force de chose jugée aussi sur ce point. En résumé, il y a lieu de comptabiliser des honoraires d'avocats uniquement pour le dépôt de la réponse et les déterminations du 1er décembre 2009, en application des art. 2 al. 1 ch. 19 et 21 TAv, qui prévoient, pour le dépôt d'une réponse, l'allocation d'un montant compris entre 600 et 5'000 fr. et pour les déterminations, d'un montant compris entre 300 et 4'000 francs. L'art. 3 TAv prévoit que les honoraires sont fixés entre ce minimum et ce maximum en considération des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse (al. 1), les opérations concernées comprenant les correspondances, conférences et opérations accessoires (al. 2). S'il n'y a pas de valeur litigieuse, il est tenu compte de l'intérêt économique des parties au procès (art. 6 TAv).

• 9 - Comme l'a déjà retenu la Présidente du Tribunal cantonal dans sa décision du 8 septembre 2008, la cause était complexe et a nécessité une analyse approfondie en fait et en droit, impliquant de nombreuses parties. La réponse, dont la rédaction a été simplifiée en raison des opérations incidentes qui ont précédé, comprenait 60 allégués en sus des déterminations, sur un total de 180 (170 + 10) allégués. Des dépens à hauteur de 3'500 fr. plus TVA, plus le remboursement du coupon par 1'000 fr., sont justifiés. 5.En définitive, le recours doit être admis et la décision du 3 décembre 2009 réformée en ce sens que des dépens, par 4'766 fr., à la charge des demandeurs B.F.________ et A.F., solidairement entre eux, sont alloués à la défenderesse communauté "PPE X."". Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 479 francs (art. 232 TFJC). Les intimés B.F.________ et A.F., solidairement entre eux, doivent verser à la recourante communauté "PPE X." la somme de 1'039 fr. 50 à titre de dépens réduits de deuxième instance. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant en audience publique, p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis. II. La décision du 3 décembre 2009 est réformée comme il suit : "Des dépens, par 4'766 fr. (quatre mille sept cent soixante-six francs), mis à la charge des demandeurs B.F.________ et

• 10 - A.F., solidairement entre eux, sont alloués à la défenderesse communauté "PPE X.". III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 479 francs (quatre cent septante-neuf francs). IV. Les intimés B.F.________ et A.F., solidairement entre eux, doivent verser à la recourante communauté "PPE X." la somme de 1'039 fr. 50 (mille trente-neuf francs et cinquante centimes) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 5 mai 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier :

• 11 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -Me Laurent Maire (pour communauté "PPE X."), -Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.F., B.F., A.A., B.A., C., A.D., B.D., A.E., B.E., G.________). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 17'925 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Le greffier :