CREC jy17-035724-371/2017•Appeal became moot after detainee left Switzerland
CREC jy17-035724-371/2017Cantonal Court / Civil Appeals ChamberSep 27, 2017Not Examined
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R.________ challenged a six-month administrative detention order issued by the justice of the peace in Lausanne. While the appeal was pending, the population service informed the court that he had left Switzerland for Nigeria. The cantonal civil appeals chamber held that the appeal had become moot, struck the case from the docket, and ordered no judicial fees or second-instance costs. It also refused any office-counsel indemnity, noting that Juliette Perrin had been appointed as ex officio counsel and that Andrea von Flüe acted only as chosen counsel.
Art. 30 and 31 LVLEtr; mootness of an appeal against administrative detention once the detainee has left Switzerland; the appellate court must take note of the disappearance of the legal interest and strike the case from the docket. In such circumstances no costs are charged if the cantonal rules so permit, and no depens are awarded where no party is unsuccessful. An office-counsel indemnity is not due when the lawyer acting in the appeal is retained as chosen counsel and not appointed ex officio (consid. 2-3).
TRIBUNAL CANTONAL 17.035724-171562 371 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 27 septembre 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente M. Sauterel et Mme Merkli, juges Greffière :Mme Pitteloud
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance rendue le 22 août 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
1.1Par ordonnance rendue le 22 août 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 21 août 2017 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 21 février 2018, de R.________, né le 1 er
octobre 1984, originaire du Nigéria, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, chemin de Favra 24, 1241 Publinges. Par décision du 24 août 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocate Juliette Perrin en qualité de conseil d’office de R.________ dans le cadre des mesures de contraintes exercées contre lui. Par courrier du 28 août 2017, Me Juliette Perrin a adressé un courrier à la Juge de paix du district de Lausanne pour l’informer que R.________ avait décidé de ne pas recourir contre l’ordonnance du 22 août 2017 et a demandé à être relevée de son mandat. Par décision du 29 août 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a fixé le montant des honoraires de Me Juliette Perrin. 1.2Par acte du 4 septembre 2017, R.________, agissant par l’intermédiaire de l’avocat Andrea von Flüe, a interjeté recours contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant à son annulation et à sa libération immédiate. Il a également sollicité la désignation d’Andrea von Flüe en qualité d’avocat d’office. 1.3Par télécopie du 25 septembre 2017, le Service de la population, Secteur départs, a informé le Tribunal cantonal de ce que l’intéressé avait quitté la Suisse le 21 septembre 2017, à destination de Lagos, Nigéria.
2.1Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). 2.2En l’espèce, dès lors que le recourant a quitté la Suisse le 21 septembre 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. Dès lors que c’est l’avocate Juliette Perrin qui a été nommée avocate d’office dans cette procédure, l’avocat Andrea von Flüe agit en qualité de conseil de choix. Il n’y a ainsi pas lieu à la fixation d’une indemnité d’office à la charge de l’Etat (art. 25 al. 1 LVLEtr).
4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Andrea von Flüe (pour R.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
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Whether the appeal against the detention order remained justiciable after the appellant left Switzerland
The appeal had become moot because the appellant had left Switzerland; the court noted this and struck the case from the docket.
Since the appellant departed Switzerland on 2017-09-21, there was no longer a live interest in reviewing the detention order.
Whether court costs should be charged on appeal
No judicial fees were charged.
The court could decide without fees under the applicable cantonal procedural rules.
Whether second-instance costs or office-counsel compensation should be awarded
No second-instance costs or office-counsel indemnity was awarded.
No party could be considered unsuccessful, and Andrea von Flüe acted as privately retained counsel rather than court-appointed counsel.
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