CREC jy17-031768-292/2017•Appeal against detention became moot after departure from Switzerland
CREC jy17-031768-292/2017Cantonal Court / Civil Appeals ChamberAug 9, 2017Not Examined
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O.________ appealed against a Lausanne justice of peace order placing him in administrative detention. Before the cantonal court decided, the Service de la population informed it that he had left Switzerland for Valencia on 31 July 2017. The court therefore held that the appeal had become moot, took note of that fact, and struck the case from the roll. It ordered no judicial costs and no party compensation, but fixed the appointed counsel’s indemnity at CHF 320, VAT and disbursements included.
Art. 30 and 31 LVLEtr; mootness of an appeal against administrative detention; costs and appointed-counsel indemnity. When the person concerned leaves Switzerland before the appellate court rules on a detention appeal, the dispute loses its object and the appeal must be taken off the roll. In such a situation, no second-instance party compensation is due, as no party can be regarded as unsuccessful within the meaning of Art. 55 al. 2 LPA-VD. If the detainee is indigent, appointed counsel is compensated by the State under Art. 25 al. 1 LVLEtr according to the applicable criminal legal-aid tariff; the court may fix the fee on the basis of the submitted timesheet and disbursements.
TRIBUNAL CANTONAL JY17.031768-171343 292 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 9 août 2017
Composition : Mme C O U R B A T, présidente MmesCrittin Dayen et Giroud Walther, juges Greffière :Mme Juillerat Riedi
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, anciennement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois à Vernier, contre l’ordonnance rendue le 24 juillet 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). 2.Par télécopie du 31 juillet 2017, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le jour-même, à destination de Valence (Espagne). Le recours interjeté le 31 juillet 2017 par O.________ contre l’ordonnance du 24 juillet 2017 ordonnant sa détention est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 7 août 2017 par Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a
3 - consacré un total de 1.6 heures à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., ses honoraires se montent à 288 fr., montant auquel il convient d’ajouter 8 fr. de débours et 23 fr. 65 de TVA à 8% sur le tout. Son indemnité de conseil d'office s'élève ainsi au total à 319 fr. 65, qu’il y a lieu d’arrondir à 320 francs. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, est arrêtée à 320 fr. (trois cent vingt francs), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Thierry de Mestral (pour O.________), -Service de la population, Secteur départs.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
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Whether the appeal against the detention order remained pending after the appellant left Switzerland
The appeal had become moot and the court took note of that circumstance.
Because the interested person had already departed Switzerland, there was no longer a live controversy over the detention order; the case had to be removed from the docket.
Whether court costs and second-instance compensation should be awarded
No judicial costs or party compensation were awarded; the appointed counsel's fee was fixed at CHF 320.
The court proceeded without costs under the applicable procedural rule, found no losing party for a costs award, and granted legal-aid compensation for counsel based on the submitted timesheet.
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