Appeal became moot after detainee left SwitzerlandAI generated

TRIBUNAL CANTONAL JY17.029634-171317 281 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

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Arrêt du 3 août 2017

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Composition : M. S A U T E R E L , vice-président MmesCrittin Dayen et Giroud Walther, juges Greffière :Mme Bourqui

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Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance rendue le 7 juillet 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

• 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 7 juillet 2017, envoyée pour notification le 10 juillet 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 7 juillet 2017, pour une durée de six semaines, de I., né le [...] 1986, originaire du Maroc, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, à Puplinge (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II). Le 12 juillet 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Ismael Fetahi en qualité de défenseur d’office de I.. Par acte du 21 juillet 2017, I.________, par l’intermédiaire de son conseil, a formé un recours contre l’ordonnance susmentionnée en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la détention administrative soit levée avec effet immédiat. Il a en outre préalablement requis l’octroi de l’effet suspensif. Par télécopie du 25 juillet 2017, le Service de la population (ci- après : le SPOP) a informé le Tribunal cantonal que l'intéressé avait quitté la Suisse le jour même à destination de Düsseldorf, en Allemagne. 2.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).

• 3 - En l’espèce, dès lors que le recourant a quitté la Suisse le 25 juillet 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de conseil d’office, Me Ismael Fetahi a donc droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de recours. Il a produit le 31 juillet 2017 une liste d'opérations invoquant un total de 4 heures et 55 minutes de travail d’avocat. Au vu de la nature et de la difficulté de la cause, le temps allégué peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité s’élève donc à 885 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 20 fr. 80, la vacation par 120 fr. et la TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte l’indemnité d’office de Me Ismael Fetahi à 1’107 fr. 85, TVA et débours compris. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Ismael Fetahi, conseil du recourant, est arrêtée à 1’107 fr. 85 (mille cent sept francs et huitante- cinq centimes), TVA et débours compris.

• 4 - IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Ismael Fetahi (pour I.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :