CREC jy17-017872-205/2017•Appeal against immigration detention became moot after departure
CREC jy17-017872-205/2017Cantonal Court / Civil Appeals ChamberJun 8, 2017Dismissed
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S.________ appealed a Vaud justice of the peace order maintaining his immigration detention. Before the appeal was decided, the Service de la population informed the cantonal court that he had left Switzerland for Cuba. The Chamber of Civil Appeals held that the appeal had therefore become moot, noted that fact, and struck the case from the roll. It also ordered no judicial fee, no second-instance costs, and no state compensation for counsel, treating counsel as chosen rather than appointed.
Art. 30 and 31 LVLEtr; appeal against an administrative detention order becomes moot when the detainee leaves Switzerland; the appellate court then merely takes note of the absence of object and strikes the matter from the roll. In such a situation, no costs are charged where no party can be regarded as unsuccessful (Art. 55 al. 2 LPA-VD), and no state indemnity is due for counsel acting as counsel of choice (Art. 25 al. 1 LVLEtr). The appeal court may decide without judicial fees (Art. 50 LPA-VD).
TRIBUNAL CANTONAL JY17.017872-170882 205 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 8 juin 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente MM. Sauterel et Pellet, juges Greffier :MmeLogoz
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Frambois, à Vernier (GE), contre l’ordonnance rendue le 5 mai 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
1.1Par ordonnance rendue le 20 mars 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée de six mois, soit jusqu’au 20 septembre 2017, de S., né le [...] 1989, originaire de Cuba, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Frambois, route de Satigny 27, à Vernier. Par décision du 22 mars 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocate Sarah El-Abshihy en qualité de conseil d’office de S. dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre lui. Par ordonnance du 5 mai 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la demande de mise en liberté de S., (I), a rejeté la demande de S., prise à titre subsidiaire, tendant à ce que son assignation à résidence soit ordonnée (II) et a maintenu la détention ordonnée dès le 20 mars 2017, pour une durée de six mois, de S.________ (III). 1.2Par acte du 19 mai 2017, S.________, agissant par l’intermédiaire de l’avocat Michel Mitzicos-Giogios, a interjeté recours contre l’ordonnance rendue le 5 mai 2017, en concluant, sous suite de frais, à l’annulation de l’ordonnance et à sa libération immédiate. Il a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire. Par courrier du 31 mai 2017 adressé à Me Michel Mitzicos- Giogios, le Président du Tribunal cantonal a indiqué que Me Sarah El- Abshihy avait été désignée en qualité de conseil d’office le 22 mars 2017, que l’attention de Me Michel Mitzicos-Giogios avait déjà été attirée sur cette question par le Juge de paix dans un courrier du 29 mars 2017 et que le prénommé avait, par déclaration du 2 avril 2017 apposée au pied de ce courrier, prié l’autorité judiciaire de considérer sa demande de
2.1Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36), 2.2En l’espèce, dès lors que le recourant a quitté la Suisse le 29 mai 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. L’avocat Michel Mitzicos-Giogios agissant en qualité de conseil de choix, il n’y a pas lieu à la fixation d’une indemnité à la charge de l’Etat (art. 25 al. 1 LVLEtr).
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5 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Michel Mitzicos-Giogios (pour S.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
6 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
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Whether the appeal against the detention order had become moot after the appellant left Switzerland
Yes. Because the appellant had departed Switzerland, the appeal no longer had an object and the court took note of that situation.
The authority learned that the appellant had left Switzerland on 2017-05-29 for Havana. Since the measure being challenged could no longer be reviewed in a practical way, the appeal became devoid of purpose.
Whether the case should be removed from the docket and costs awarded
The case had to be struck from the roll. No judicial fee, no second-instance costs, and no state compensation were awarded.
Once the appeal became moot, the court noted it and removed the matter from the roll. As no party could be considered unsuccessful, there were no costs or party costs. Counsel was treated as counsel of choice, so no state indemnity was due.
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