CREC jy16-023930-208/2016•Appeal became moot after detainee left Switzerland
CREC jy16-023930-208/2016Cantonal Court / Civil Appeals ChamberJun 13, 2016Dismissed
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F.________ appealed an order of administrative detention issued by the justice of the peace of Lausanne and sought annulment and immediate release. Before the appeal was decided, the Service of the Population informed the court that he had left Switzerland on 9 June 2016. The Civil Appeals Chamber of the Cantonal Court held that the appeal had become moot and struck the case from the roll. It ordered no judicial costs and no compensation, since no party could be considered unsuccessful.
Art. 30 and 31 LVLEtr; mootness of an appeal against administrative detention after the detainee leaves Switzerland; cost consequences under Art. 50 and 55 al. 2 LPA-VD. Where, during appellate proceedings against a detention order, the person concerned departs Switzerland, the appeal loses its object and the case is removed from the docket. In such circumstances, and absent a succombent party, no judicial costs are charged and no second-instance compensation is awarded (consid. 4-5).
TRIBUNAL CANTONAL JY16.023930-160927 208 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 13 juin 2016
Composition : Mme C O U R B A T , vice-présidente MM. Sauterel et Pellet, juges Greffière :Mme Vuagniaux
Art. 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, alors détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l'ordonnance rendue le 30 mai 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 27 mai 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 27 mai 2016, pour une durée de six mois, d'F., né le [...] 1976 et originaire du [...], alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge. 2.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). 3.Par mémoire du 2 juin 2016, F. a recouru contre l’ordonnance du 27 mai 2016 en concluant à son annulation et à ce qu'il soit immédiatement remis en liberté. 4.Par télécopie du 10 juin 2016, le Service de la population, Secteur départs, à Lausanne, a indiqué que le recourant avait quitté la Suisse le 9 juin 2016 à destination de [...]. En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle. 5.L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La vice-présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Charles Munoz (pour F.________) -Service de la population, Secteur départs Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne
4 - La greffière :
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Whether the appeal against the detention order was still admissible after the appellant left Switzerland.
The appeal had become moot because the appellant had departed Switzerland, so the case was removed from the docket.
Since the appellant was no longer in detention and had left the country, no live controversy remained for the court to decide.
Whether court costs and second-instance compensation should be awarded.
No judicial costs were charged and no compensation was awarded, because neither party could be regarded as unsuccessful.
Under the applicable procedural rules, the case being moot and no party losing the proceedings meant that costs and costs awards were inappropriate.
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