CREC jy16-000638-26/2016•Detention appeal became moot after removal from Switzerland
CREC jy16-000638-26/2016Cantonal Court / Civil Appeals ChamberJan 25, 2016Dismissed
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F.________ appealed a six-month detention order issued by the Juge de paix of Lausanne. While the appeal was pending, the Service de la population informed the court that he had left Switzerland for Bogota on 19 January 2016. The cantonal civil appeals chamber therefore held that the appeal had become moot and struck the case from the roll. It also fixed appointed counsel Olivier Buttet’s compensation at CHF 1,177.20 and ordered that no judicial fees be charged.
Art. 25 al. 1 LVLEtr; mootness of an appeal against detention after departure from Switzerland; when the detained person has left the country before appellate review, the appeal loses its object and is struck from the roll. In such a situation, the appellate court may nonetheless determine appointed-counsel compensation ex officio on the basis of the applicable fee regime and render the decision without judicial fees where the cantonal law so provides (consid. 3-5).
TRIBUNAL CANTONAL JY16.000638-160107 26 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 25 janvier 2016
Composition : M.W I N Z A P , président M.Pellet et Mme Giroud Walther, juges Greffière :MmeVuagniaux
Art. 25 al. 1 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, alors détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l'ordonnance rendue le 7 janvier 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 7 janvier 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 7 janvier 2016, pour une durée de six mois, de F., né le [...] 1987 et originaire de Colombie, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge. 2.Par mémoire du 18 janvier 2016, F. a recouru contre l’ordonnance du 7 janvier 2016 en concluant à son annulation et à ce qu'il soit remis en liberté. 3.Par télécopie du 20 janvier 2016, le Service de la population, Secteur départ et mesures, à Lausanne, a indiqué que le recourant avait quitté la Suisse le 19 janvier 2016 à destination de Bogota, Colombie. En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle. 4.Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En l’espèce, en sa qualité de conseil d’office, Me Olivier Buttet a produit la liste détaillée de ses opérations indiquant qu’il avait consacré six heures de travail à la procédure. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité est arrêtée à 1’166 fr. 40, soit 1'080 fr. plus 86 fr. 40 de TVA au taux de 8 %, et les débours à 10 fr. 80, TVA comprise, soit au total à 1'177 fr. 20. 5.L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Olivier Buttet, conseil du recourant, est arrêtée à 1'177 fr. 20 (mille cent septante-sept francs et vingt centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Olivier Buttet (pour F.________) -Service de la population, Secteur départs et mesures Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne La greffière :
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Whether the appeal against the detention order remained justiciable after the appellant left Switzerland.
The appeal had become moot because the appellant had left Switzerland; the case was struck from the docket.
Once the appellant departed the country, there was no longer any live legal interest in reviewing the detention order, so the appeal had no object.
Whether appointed counsel was entitled to compensation and in what amount.
Me Olivier Buttet's appointed-counsel fee was fixed at CHF 1,177.20, inclusive of VAT and disbursements.
Under Art. 25 para. 1 LVLEtr, indigent detained persons' appointed counsel are compensated from the state treasury; based on six hours at CHF 180 per hour plus VAT and expenses, the claimed amount was accepted.
Whether court fees were payable.
No judicial costs were charged.
The decision was rendered without fees pursuant to Art. 50 LPA-VD.
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