CREC jy15-040958-386/2015•Appeal became moot after detainee left Switzerland
CREC jy15-040958-386/2015Cantonal Court / Civil Appeals ChamberNov 6, 2015Dismissed
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B.________ appealed a detention order issued by the Lausanne justice of the peace. Before the appellate court ruled, the Service de la population informed it that he had left Switzerland for Pristina on 5 November 2015. The Chamber of Civil Appeals held that the appeal had therefore become moot, struck the case from the roll, granted no court costs, and fixed appointed counsel Laurent Pfeiffer’s fee at CHF 1,069.20 including VAT and disbursements.
Art. 242 CPC; mootness of an appeal where the factual basis disappears. If, before the appellate decision, the challenged measure can no longer produce legal effects because the appellant has left Switzerland, the appeal becomes without object and the court merely takes note of the mootness and removes the case from the docket. In such a situation, the court may decide the allocation of costs and appointed-counsel compensation separately; when the detention matter is covered by the relevant cantonal rules, office counsel is indemnified by the State according to the applicable tariff, with VAT added where due.
860 TRIBUNAL CANTONAL JY15.040958-151652 386 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 6 novembre 2015
Composition : M. W I N Z A P , président MmesCharif Feller et Courbat, juges Greffière :Mme Juillerat Riedi
Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, alors détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l'ordonnance rendue le 29 septembre 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du Juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). 2.Par télécopie du 5 novembre 2015, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal que B.________ avait quitté la Suisse le même jour à destination de Pristina (Kosovo). Le recours interjeté le 6 octobre 2015 par l’intéressé contre la décision de mise en détention du Juge de paix du 29 septembre 2015 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de défenseur d’office, l’avocat Laurent Pfeiffer a produit une note détaillée de ses opérations, annonçant une durée de 5h30 consacrée au dossier, ce qui peut être admis. Au tarif horaire de
3 - 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève ainsi à 990 fr., montant auquel s'ajoute la TVA à 8% par 79 fr. 20, soit au total à 1'069 fr. 20.
4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Laurent Pfeiffer, conseil du recourant, est arrêtée à 1'069 fr. 20 (mille soixante-neuf francs et vingt centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Laurent Pfeiffer (pour B.________), -SPOP. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
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Whether the appeal against the detention order remained justiciable after the appellant left Switzerland.
The appeal had become without object and the case had to be removed from the docket.
Because the detained person had left Switzerland on the day before the appellate decision, there was no longer a live interest in reviewing the detention order.
Whether office counsel should be compensated for representation of the appellant.
Yes. The appointed counsel was awarded CHF 1,069.20 inclusive of VAT and disbursements.
As the detainee was indigent, office counsel was entitled to an indemnity from the State; the claimed 5.5 hours at CHF 180 per hour were accepted and VAT added.
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