CREC jy14-005858-83/2014•Appeal became moot after detainee left Switzerland
CREC jy14-005858-83/2014Cantonal Court / Civil Appeals ChamberMar 6, 2014Not Examined
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O.________ appealed a 2014-02-12 order of the Lausanne justice of the peace imposing six months of administrative detention. His counsel sought suspension of the appeal and release. Before judgment, the Service de la population informed the court that O.________ had left Switzerland on 2014-02-26 for Lagos. The Chamber of Civil Appeals held the appeal moot, struck the case from the roll, waived judicial fees, denied party costs, and fixed counsel’s state-paid indemnity at CHF 1,007.
Art. 30 and 31 LVLEtr; mootness of an appeal against administrative detention after the detainee has left Switzerland. When, before the appellate decision, the detained person has departed from the country, the appeal loses its practical object and the court merely takes formal note thereof and strikes the case from the roll. In such circumstances, no party is deemed to have succombed within the meaning of Art. 55 al. 2 LPA-VD; judicial fees may be waived under Art. 50 LPA-VD. Where the detainee is indigent, appointed counsel is entitled to compensation from the State under Art. 25 al. 1 LVLEtr.
TRIBUNAL CANTONAL JY14.005858-140342 83 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 6 mars 2014
Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:MmesCharif Feller et Crittin Dayen Greffière :Mme Pache
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, alors détenu dans les locaux de l'Etablissement [...], à [...], contre l'ordonnance rendue le 12 février 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 12 février 2014, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée de six mois de O., né le [...] 1989, originaire du Nigeria, alors détenu dans les locaux de l'Etablissement [...], à [...]. Par décision du 13 février 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Romain Kramer en qualité de conseil d’office de O.. Par acte du 21 février 2014, l'avocat Romain Kramer, agissant pour le compte de O., a recouru contre l’ordonnance susmentionnée, concluant, sous suite de frais, à titre préliminaire à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours, et, sur le fond, à l’annulation de l’ordonnance entreprise et à la libération immédiate de l'intéressé. 2.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). 3.Par télécopie du 3 mars 2014, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le 26 février 2014, à destination de Lagos. Le recours interjeté le 21 février 2014 par O. contre l'ordonnance rendue le 13 février 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3 - 4.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 5 mars 2014 par Me Romain Kramer, conseil d'office du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 4 h 45 à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité s'élève à 1'007 fr., débours par 152 fr. compris, étant précisé que ce conseil n'est pas soumis à la TVA. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité de Me Romain Kramer, conseil d'office du recourant, est arrêtée à 1'007 fr. (mille sept francs), débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
4 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Romain Kramer (pour O.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
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Whether the appeal against the detention order remained justiciable after the appellant left Switzerland.
The appeal had become moot and the court took formal note of that fact.
Because the detainee had left Switzerland on 2014-02-26, the detention appeal no longer had any practical object; the case had to be struck from the roll.
How to allocate costs and counsel compensation in a moot detention appeal.
No judicial costs and no second-instance party compensation were awarded; appointed counsel received an indemnity from the State.
No party could be regarded as having lost, so there was no basis for party costs. For indigent detention cases, appointed counsel is compensated by the State.
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