CREC jy12-018261-211/2012•Appeal became moot after detainee left Switzerland
CREC jy12-018261-211/2012Cantonal Court / Civil Appeals ChamberJun 8, 2012Dismissed
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The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court held that Z.________'s appeal against a six-month detention order had become moot because he left Switzerland for Madrid on 2012-05-29. Applying Art. 242 CPC, the court struck the case from the roll. It further ordered that the decision be rendered without judicial fees or party costs. Counsel Joëlle Druey had also renounced any office indemnity for the work performed.
Art. 242 CPC; proceedings end for other reasons without a merits decision; removal from the roll. If the subject-matter of an appeal disappears during the proceedings, the appeal becomes moot and the court must strike the case from the roll ex officio. No adjudication on the merits is rendered; the court may, where appropriate, issue the decision without judicial fees under Art. 107 al. 1 let. e CPC.
856 TRIBUNAL CANTONAL JY12.018261-120977 211 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 8 juin 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Giroud et Mme Crittin Greffière:MmeVuagniaux
Art. 242 CPC Vu l'ordonnance rendue le 11 mai 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention dès le 11 mai 2012, pour une durée de six mois, Z., de nationalité non élucidée, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I) et transmettant le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat à l'intéressé (II), vu la décision du 14 mai 2012 de la Présidente du Tribunal cantonal désignant l'avocate Joëlle Druey en qualité de conseil d'office d'Z.,
2 - vu le recours exercé le 25 mai 2012 par Z.________ contre l'ordonnance précitée, vu les déterminations du Service de la population, Secteur départs, à Lausanne, indiquant que l'intéressé a quitté la Suisse le 29 mai 2012 à destination de Madrid, vu la lettre du 6 juin 2012 de l'avocate Joëlle Druey indiquant qu'elle renonce à toute indemnité d'office pour le travail effectué; attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle, que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison du départ du recourant le 29 mai 2012 à destination de Madrid, qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet; attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet.
4 - II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Joëlle Druey (pour Z.________) -Service de la population, Secteur départs Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne La greffière :
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Whether the appeal against the detention order remained live after the appellant left Switzerland.
The appeal had become moot because the procedure ended when the appellant departed Switzerland.
Under Art. 242 CPC, when proceedings end for other reasons without a decision on the merits, the case is removed from the roll. Since Z.________ left Switzerland on 2012-05-29, there was no longer a live dispute.
Whether the case should be struck from the roll.
Yes. The court removed the case from the roll.
Because the appeal had become moot, the proceeding had to be struck off ex officio under Art. 242 CPC.
Whether judicial costs should be charged for the appeal decision.
No judicial costs were imposed.
The court held that the decision could be issued without judicial fees under Art. 107(1)(e) CPC.
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