CREC jx12-049254-44/2013•Appeal became moot after tenant vacated apartment
CREC jx12-049254-44/2013Cantonal Court / Civil Appeals ChamberFeb 7, 2013Dismissed
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The tenant appealed an enforcement notice issued in an eviction matter. Before the appellate court ruled, the landlord informed the court that the tenant had emptied the apartment and returned the keys. The Chamber of Civil Appeals held that the appeal had become moot, since the contested enforcement measure no longer had any practical object. It therefore struck the case from the docket. The court rendered the decision without judicial fees and denied second-instance costs because the respondent had not been invited to comment.
Art. 242 CPC; mootness of an appeal after voluntary compliance with the contested enforcement measure: if, during the appeal proceedings, the appellant has voluntarily complied so that the disputed measure has lost its object, the appellate court no longer has a live controversy to decide and must strike the case from the docket. Where the decision is rendered in this procedural situation, costs may be waived under the applicable cantonal tariff, and party costs are not awarded if the opposing party was not called upon to file submissions (consid. 1-2).
857 TRIBUNAL CANTONAL JX12.049254-130183 44 J U G E D E L E G U E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 7 février 2013
Présidence de M. W I N Z A P , juge délégué Greffière :Mme Gabaz
Art. 242 CPC Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 14 janvier 2013 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant U., à Valeyres-sous-Rance, intimé et locataire, d’avec X. SA, à Morges, requérante et bailleresse, vu le recours déposé le 24 janvier 2013 par U.________ contre cet avis, vu le fax du 6 février 2013 de X.________ SA informant la justice de paix qu'U.________ avait vidé et rendu les clefs de l'appartement en cause,
2 - vu les autres pièces au dossier; attendu que le recours d'U.________ n'a plus d'objet dès lors qu'il a volontairement quitté l'appartement objet de l'avis d'exécution forcée entrepris, que dès lors, la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires en application de l’art. 77 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), qu’il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée au recours n’ayant pas été invitée à se déterminer. . Par ces motifs, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
3 - Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. U., -M. Thierry Zumbach (pour X. SA). Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de- Vaud.
4 - La greffière :
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Whether the appeal against the enforcement notice had become moot after the tenant left the apartment.
The appeal had lost its object because the tenant voluntarily vacated the apartment subject to enforcement.
Once the enforcement measure was no longer necessary, there was no live dispute for the court to decide; the case had to be removed from the docket under Art. 242 CPC.
Whether court fees and second-instance costs should be charged despite mootness.
No judicial fees were charged and no costs were awarded.
The court applied the cantonal fee tariff to render the decision without judicial costs and denied party costs because the respondent was not invited to respond.
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