CREC jx12-012900-114/2013•Appeal against forced enforcement became moot
CREC jx12-012900-114/2013Cantonal Court / Civil Appeals ChamberApr 17, 2013Dismissed
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The tenant appealed a forced-enforcement notice issued by the Justice of the Peace of Lausanne in a tenancy matter. Before the appellate court ruled, the landlord asked for a stay, and the Justice of the Peace suspended the enforcement procedure and cancelled the planned enforcement date. The cantonal civil appeals chamber held that the appeal no longer had any object, struck the case from the docket, and ordered no judicial costs or party compensation.
Art. 242 CPC; appeal rendered moot by subsequent suspension of the contested enforcement measure. Where the lower authority stays the enforcement procedure and cancels the scheduled enforcement, the appellate proceedings lose their object and the case must be removed from the docket. If the opposing party was not invited to submit observations, there is no basis for allocating second-instance party compensation; judicial costs may be waived according to the applicable fee tariff.
857 TRIBUNAL CANTONAL JX12.012900-130551 114 J U G E D E L E G U E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 17 avril 2013
Présidence de M. G I R O U D , juge délégué Greffière:MmeGabaz
Art. 242 CPC Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 6 mars 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant I., à Lausanne, locataire, d’avec X., p.a à Pully, bailleur, vu le recours déposé le 12 mars 2013 par I.________ contre cet avis, vu le courrier du 12 avril 2013 du représentant de X.________ requérant le Juge de paix de surseoir à l'exécution forcée précitée, vu le courrier du 15 avril 2013 du Juge de paix acceptant de suspendre en l'état la procédure d'exécution forcée et annulant celle prévue le 16 avril 2013,
2 - vu les autres pièces au dossier; attendu que le recours d'I.________ n'a plus d'objet puisqu'il a été sursis à l'exécution forcée qu'elle contestait, que la cause doit dès lors être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires en application de l'art. 77 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), qu'il n'y a pas matière à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer. Par ces motifs, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
3 - Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme I., -M. Ferreiro, aab (pour X.). Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
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Whether the appeal against the forced-enforcement notice still had an object after the lower court suspended enforcement.
The appeal had become moot because the contested forced enforcement had been stayed.
Since the justice of the peace suspended the enforcement procedure and cancelled the enforcement date, there was no longer a live dispute to decide.
Whether the case should be removed from the docket and whether costs or party compensation were due.
The case was stricken from the roll; no judicial costs and no party compensation were awarded.
Under Art. 242 CPC, a moot case is removed from the docket. No costs were charged under Art. 77 TFJC, and no second-instance compensation was due because the respondent was not invited to respond.
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