Denial-of-justice complaint became moot; costs awarded

CREC js11-018796-403/2014Cantonal Court / Civil Appeals ChamberNov 18, 2014Civil lawOther

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Omnilex summary

B.H. filed a denial-of-justice recourse after the district court delayed ruling on his enforcement request against A.H. While the recourse was pending, the district court ultimately decided the enforcement matter. The cantonal civil appeals chamber therefore held the recourse moot and struck the case from the roll. It nevertheless found that the earlier delay had been excessive and unjustified, so the appellant would have succeeded on the merits. For that reason, it ordered the State of Vaud to pay CHF 800 in second-instance costs, with no judicial fees charged.

Omnilex headnote

Art. 242 CPC; art. 319 let. c CPC; art. 106 al. 1 CPC: where, pending a denial-of-justice recourse, the first-instance authority renders the omitted decision, the recourse becomes moot and the proceedings are struck from the roll. If the delay complained of was nevertheless excessive and unjustified, the recourant is to be treated as successful for purposes of costs, even though the court can no longer rule on the merits; costs may thus be imposed on the public authority lacking a cost exemption.

Full text

855 TRIBUNAL CANTONAL JS11.018796-141828 403 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 18 novembre 2014

Présidence de M. WINZAP, président Juges :M. Pellet et Mme Courbat Greffier :Mme Logoz

Art. 106 al. 1, 242, 319 let. c CPC Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté par B.H., à Lausanne, contre le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne dans le cadre de la requête en exécution forcée déposée contre A.H., née [...], à Prangins, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Le 24 avril 2012, B.H.________ a déposé auprès du Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne une requête tendant à l’exécution forcée de la convention signée par le prénommé et son épouse A.H., née [...] à l’audience du 19 mars 2012, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale. Par courrier du 27 avril 2012, le Président a indiqué qu’il s’estimait incompétent en vertu de l’art. 45 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01), disposant que le Juge de paix est le tribunal de l’exécution forcée des prestations ne relevant pas de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Il s’est ravisé le 7 mai 2012 et a accordé à l’intimée un délai au 15 mai 2012 pour se déterminer, qui a été prolongé au 25 mai 2012. Dans son courrier du 8 juin 2012 au Président du Tribunal civil d’arrondissement, B.H. a indiqué que la situation nécessitait qu’une décision de mesures provisionnelles, susceptible d’appel, puisse être rendue dans les meilleurs délais possibles. Le 25 juin 2012, il a interpellé une nouvelle fois ce magistrat, puis à nouveau le 27 septembre
  1. Le 15 octobre 2012, il a à nouveau requis qu’il soit statué sur sa requête d’exécution forcée et a agendé sa réquisition au 30 octobre 2012. N’ayant obtenu aucune décision à l’échéance fixée, B.H.________ a déposé le 13 novembre 2012 un recours pour déni de justice auprès de la Chambre des recours civile, notamment en ce qui concernait la requête d’exécution forcée. Dans son arrêt du 30 janvier 2013, la cour de céans a rejeté le recours, considérant en particulier qu’il convenait d’attendre l’issue des procédures de récusation et d’appel que le prénommé avait lui-même initiées. B.H.________ a fait recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, qui a notamment retenu dans son arrêt du 19 juillet 2013 que l’exécution de la convention sur la restitution des

  • 3 - biens pouvait faire l’objet d’une requête d’exécution de jugement au sens des art. 335 à 346 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), et n’était ainsi pas pertinente sous l’angle d’un déni de justice. Le 26 septembre 2013, après droit connu sur la récusation, B.H.________ a à nouveau écrit au Président du Tribunal d’arrondissement pour le prier de rendre une décision dans les meilleurs délais sur sa requête d’exécution forcée. N’ayant pas reçu de réponse, il est revenu, par courrier du 4 octobre 2013, sur cette requête. Le 12 mars 2014, il a relancé une nouvelle fois ce magistrat. Le 19 mars 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement a imparti un délai à A.H.________ pour se déterminer sur la requête d’exécution forcée, notamment eu égard au courrier du 27 septembre 2012 de B.H., ce qu’elle a fait le 17 avril 2014. Le 25 avril 2014, le prénommé s’est déterminé à son tour sur ce courrier. Le 11 juin 2014, B.H. a rappelé au Président du Tribunal d’arrondissement qu’il attendait une décision sur sa requête d’exécution forcée. Le 17 juillet 2014, il a encore écrit à ce magistrat pour le prier d’y donner suite. Par courrier du 31 juillet 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement a répondu qu’il considérait que la convention du 19 mars 2012, bien qu’exécutoire, n’était pas susceptible d’exécution forcée et a imparti au prénommé un délai au 25 août 2014 pour déposer ses éventuelles observations. Le 15 août 2014, B.H.________ a pris acte de ce courrier, tout en déplorant qu’il ait fallu deux ans et demi pour que le Tribunal prenne position sur la requête d’exécution forcée, et a requis qu’une décision soit formellement rendue dans les meilleurs délais. 2.Par acte du 26 septembre 2014, B.H.________ a adressé à la Chambre des recours civile un recours pour déni de justice, concluant en

  • 4 - substance à ce qu’un délai de sept jours soit fixé au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour statuer sur la requête d’exécution forcée du 24 avril 2012 et à ce que l’Etat de Vaud soit condamné à verser à B.H.________ un montant de 2'000 fr. à titre d’indemnité. Dans ses déterminations du 14 novembre 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne s’est borné à préciser qu’à une audience du 3 septembre 2014, il avait annoncé aux parties la décision attendue pour la mi-septembre, que des contretemps l’en avaient empêché et qu’il avait finalement été statué le 17 octobre 2014 sur la requête d’exécution forcée. 3.Le recours interjeté le 26 septembre 2014 par B.H.________ est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC). 4.Cela étant, le temps écoulé entre le courrier du 26 septembre 2013 du recourant invitant le Président du Tribunal à statuer sur la requête d’exécution forcée, au terme de la procédure de récusation, et le courrier du 19 mars 2014 par lequel ce magistrat a imparti un délai à l’intimée pour se déterminer sur cette requête, soit six mois, sans fournir aucun motif admissible, ni aucune réponse aux courriers du recourant, s’avère excessif et constitutif d’un retard injustifié au sens de l’art. 319 let. c CPC (cf. CREC 25 juin 2014/219 c. 3). En outre, il s’est encore écoulé plus de trois mois entre le moment où l’intimée a déposé ses déterminations le 17 avril 2014 et où le Président a répondu le 31 juillet 2014 qu’il considérait que la convention, bien qu’exécutoire, n’était pas susceptible d’exécution forcée. A la date du recours, le 26 septembre 2014, aucune décision n’avait encore été rendue. Dès lors que le déni de justice est constitué et que le recours aurait dû être admis s’il n’avait perdu son objet, le recourant a droit en application de l’art. 106 al. 1 CPC à des dépens de deuxième instance à la charge de l’Etat de Vaud, à défaut d’une disposition en exonérant celui-ci (art. 116 al. 1 CPC, ATF 139 III 471). Compte tenu de la faible difficulté de

  • 5 - la cause, de la rédaction d’un bref acte de recours, de la confection d’un bordereau, ainsi que d’une lettre d’envoi standard, communications avec le client comprises, ces dépens peuvent être fixés à 800 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile]; RSV 270.11.6). 5.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

  • 6 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’Etat de Vaud doit verser 800 fr. (huit cents francs) à B.H.________ à titre de dépens de deuxième instance. IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Bernard de Chedid (pour B.H.), -Me Jérôme Bénédict (pour A.H.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

  • 7 - contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne. Le greffier :

Keywords

denial of justicemootnessprocedural delayenforcementcostscivil procedure

Key legal questions extracted by Omnilex

Whether the denial-of-justice complaint was still justiciable after the first-instance court finally ruled

The complaint had become moot because the requested first-instance decision was eventually issued.

Once the President of the district court decided on 17 October 2014, the pending recourse no longer had a practical object, so the case had to be removed from the docket.

Whether the prior delay amounted to unjustified delay/denial of justice

Yes; the court found an excessive and unjustified delay under Article 319(c) CPC and stated the complaint would have been upheld had it not become moot.

There was an unexplained six-month period after the recusal issue ended, followed by additional months after the respondent's submissions, with no decision rendered by the date of appeal.

Whether second-instance costs should be borne by the Canton despite mootness

Yes; because the complaint would have succeeded, the appellant was entitled to costs against the State of Vaud.

Under Article 106(1) CPC, the successful party principle applies; the State had no cost exemption, and the court fixed reasonable costs at CHF 800.

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