CREC jp11-018625-19/2013•Appeal against refusal of restitution of time inadmissible
CREC jp11-018625-19/2013Cantonal Court / Civil Appeals ChamberJan 21, 2013Civil lawInadmissible
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B.________ Sàrl appealed the refusal by the President of the District Court of La Broye and Nord vaudois to grant restitution of time after the company had sought an extension to regularize its legal situation in dissolution proceedings. The Civil Appeals Chamber of the Cantonal Court held that Art. 149 CPC makes the restitution decision definitive and, following the prevailing doctrine and cantonal precedent, no cantonal appeal lies against such a refusal. The appeal was therefore declared inadmissible and the decision was issued without costs.
Art. 149 CPC; admissibility of cantonal appeal against refusal of restitution of time: the tribunal statuant définitivement sur la restitution of time excludes, as a rule, any ordinary cantonal appeal or complaint under Arts. 308 ss and 319 ss CPC. Where the legislature designates the decision as definitive, the prevailing doctrinal view is that the remedy is barred at cantonal level, notwithstanding the unresolved question whether a federal appeal might be available. The refusal of restitution is therefore not reviewable by the cantonal appellate court (consid. 2).
856 TRIBUNAL CANTONAL JP11.018625-130120 19 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 21 janvier 2013
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Winzap et Pellet Greffière:MmeRobyr
Art. 149 CPC Vu le jugement par défaut rendu le 20 février 2012 par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le J.________, à Moudon, requérant, d'avec B.________Sàrl, à Carrouge, intimée, impartissant à cette dernière un délai au 26 mars 2012 pour rétablir sa situation légale et disant qu'à défaut d'exécution dans le délai imparti, la dissolution de la société serait prononcée sans nouvelle interpellation, l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois étant alors chargé de sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite,
2 - vu les prolongations de délai successives accordées à l'intimée, au 31 août, 15 octobre et 15 novembre 2012 pour rétablir la situation de la société, vu le courrier du 13 décembre 2012, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a transmis à l'office des faillites le jugement du 20 février 2012 et précisé que la faillite prenait effet le 16 novembre 2012, vu la lettre du 21 décembre 2012, par laquelle B.________Sàrl, par le biais de son conseil, a requis une restitution de délai au 30 janvier 2013, vu la décision rendue le 3 janvier 2013 par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, rejetant la requête en restitution de délai, vu le recours interjeté le 14 janvier 2013 par B.________Sàrl contre cette décision, vu les autres pièces du dossier; attendu que l'art. 148 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) permet d'accorder un délai supplémentaire lorsqu'une partie a omis d'agir en temps utile et qu'elle rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère, que, selon l'art. 149 CPC, le tribunal statue définitivement sur la restitution de délai, que la question de savoir si une telle décision est susceptible de recours comme telle, en dépit de l'adverbe "définitivement", est une question que le Tribunal fédéral n'a pas tranchée (TF 4A_132/2012 du 25 avril 2012 c. 2),
3 - qu'une majorité de la doctrine considère que cette disposition exclut en principe tout appel ou recours sur l’admission ou le rejet de la requête de restitution, en tout cas au niveau cantonal selon les art. 308 ss et 319 ss CPC (Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 12 ad. art. 149 CPC; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, Bâle 2009, p. 67; Staehelin, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger, 2010, n. 4 ad art. 149 CPC; Frei, Berner Kommentar, 2012, n. 11 ad art. 149 CPC; contra Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 1278), que le recours contre la décision de refus de restitution de délai est ainsi irrecevable (CREC 13 novembre 2012/407; CREC 4 juin 2012/206); attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
4 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Thierry Ador (pour B.________Sàrl), -Registre du commerce du canton de Vaud. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
5 - La greffière :
Whether the appeal against the refusal of time restitution under Art. 149 CPC is admissible at cantonal level.
The appeal is inadmissible because Art. 149 CPC provides for a definitive decision on restitution of time, which excludes an ordinary cantonal appeal or complaint.
The court followed the majority view in the doctrine and prior cantonal case law, noting that the Federal Supreme Court had not yet decided the point and that the statutory wording and system of the CPC bar cantonal review.
Whether court costs should be charged for this decision.
The decision is rendered without costs.
The court applied Art. 11 TFJC and decided the matter could be disposed of without fees.
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