CREC jm15-004066-252/2015•Appeal against execution costs dismissed
CREC jm15-004066-252/2015Cantonal Court / Civil Appeals ChamberJul 3, 2015Dismissed
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The appellant challenged a peace judge’s order charging him with enforcement costs arising from a forced eviction, especially locksmith and moving expenses. The cantonal civil appeals chamber held that the appeal was admissible but that the new exhibit filed on appeal was inadmissible. On the merits, it found the locksmith work necessary because the execution record showed forced opening and replacement of locks, and it found the moving costs proportionate in light of the state of the premises and the recorded work. The appeal was therefore dismissed, the first-instance cost order confirmed, and CHF 200 in second-instance costs were imposed on the appellant.
Art. 110, 320, 326, 343 al. 1 let. e, 106 al. 1 CPC; costs of enforcement proceedings and admissibility of new evidence on appeal. The appeal against a costs decision is available as a separate remedy; the appellate court reviews legal issues freely and manifest factual errors only narrowly. New evidence is inadmissible in appeal proceedings. Enforcement costs include expenses for third-party implementation measures, in particular locksmith and moving costs, and are borne by the losing party. Such costs are upheld where the execution record and invoice show their necessity and the amount is not disproportionate; the appellate court may confirm the lower court’s cost allocation accordingly.
854 TRIBUNAL CANTONAL JM15.004066-150961 252 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 3 juillet 2015
Composition : M. W I N Z A P , président MM. Sauterel et Pellet Greffier :M.Elsig
Art. 106 al. 1, 343 al. 1 let. e CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z., à [...], contre le prononcé rendu le 1 er juin 2015 par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec A. ET B.H., à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 1 er juin 2015, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a fixé à 4'802 fr. 15 les frais judiciaires de A. et B.H.________ comprenant 354 fr. 20 de frais de justice, 277 fr. 95 de frais de serrurier et 4'170 fr. de frais de déménagement (I), mis ces frais à la charge de Z.________ (II), dit que celui-ci rembourserait à A. et B.H., solidairement entre eux, leurs frais judiciaires, par 4'802 fr. 15 et leur verserait des dépens fixés à 800 fr. (III) et rayé la cause du rôle (IV). En droit, le premier juge a constaté que l’exécution forcée avait eu lieu le 13 mai 2015 et considéré que Z. était la partie succombante. B.Z.________ a recouru le 11 juin 2015 contre ce prononcé en concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires de première instance soient fixés à 354 fr. 20 et, subsidiairement à son annulation. Il a produit un bordereau de pièces. Les intimés A. et B.H.________ n’ont pas été invités à se déterminer. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : Par ordonnance du 8 avril 2015, confirmée par arrêt de la Chambre des recours civile du 23 avril 2015, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notamment ordonné l’exécution forcée le 13 mai 2015 à 10 h 15 de la transaction signée par les parties le 19 février 2014 devant la Commission de conciliation en matière de bail à loyer du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut prévoyant que le recourant Z.________
3 - devait impérativement quitter au plus tard le 31 décembre 2014 l’appartement de 5,5 pièces au deuxième étage et la cave n° 22 de l’immeuble sis [...], à la [...]. Le procès-verbal d’exécution forcée mentionne que la porte de l’appartement était ouverte, mais qu’il n’y avait personne à l’intérieur, que le logement était en grande partie déjà vidé, mais en désordre et qu’une partie des clés avait été trouvée dans celui-ci. Le représentant de la commune a donné l’ordre que tous les meubles et affaires personnelles propres et en bon état soient entreposés dans les locaux du déménageur et les autres affaires amenées à la déchetterie. Un cylindre de serrure provisoire a été posé sur la porte palière. Concernant la boîte aux lettres, le procès-verbal indique qu’une clé était manquante et que le cylindre de serrure définitif a été remplacé. Pour ce qui est de la cave n° 22, il a été constaté qu’elle ne contenait que des objets sans valeur. En revanche, la cave n° 5, verrouillée a dû faire l’objet d’une ouverture forcée, ainsi que de la fourniture d’une nouvelle clé. Ce local était plein et tous les objets propres et en bon état ont été entreposés dans les locaux du déménageur, le reste étant évacué à la déchetterie. Le procès-verbal mentionne encore qu’un meuble plein se trouvait sur la place de parc intérieure et qu’il a été entreposé chez le déménageur. Les travaux de serrurerie ont donné lieu à une facture de 277 fr. 95 et ceux de déménagement une facture de 4'170 fr. pour 9 heures de travail à trois hommes, 6 heures de travail à deux hommes et une tonne de matériel de matériel et déchet incinérés. E n d r o i t : 1.L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
4 - CPC contre la décision sur les frais (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC), ceux-ci comprenant les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC). Interjeté en temps utile par une partie y ayant un intérêt, le recours est recevable. 2.Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2 e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. ). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). La production de pièces nouvelles en deuxième instance est prohibée (art. 326 al. 1 CPC). En l’espèce la pièce n° 3 du bordereau du recourant du 11 juin 2015 ne figure pas au dossier de première instance. Elle en conséquence irrecevable, car nouvelle. 3.Le recourant conteste la mise à sa charge des frais de serrurier et des frais de déménagement. Pour les premiers, il conteste la nécessité
5 - d’une ouverture forcée et, pour les seconds, il les estime totalement disproportionnés. a) Les frais judiciaires d’exécution forcée sont régis par les règles prévues aux art. 95 ss CPC. Ils comprennent non seulement les frais de la procédure devant le tribunal de l’exécution forcée, mais également les frais de mise en œuvre des mesures d’exécution forcée, notamment l’exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC ; Droesé, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2013, nn. 18-19 ad art. 339 CPC, p. 1899), ainsi que les frais de déménageur et de serrurier (CREC 6 décembre 2011/237). Les frais de la procédure d’exécution sont à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 16 et 18 ad art. 343 CPC, p. 1340) ; en ordonnant des mesures d’exécution forcée, le tribunal de l’exécution peut toutefois exiger du créancier qu’il avance les frais présumés (art. 98 CPC ; ibidem, p. 1340 ; CREC 6 décembre 2011/237). b) En l’espèce, c’est en vain que le recourant conteste devoir les frais de tiers dans la procédure d’exécution forcée. Il résulte du procès- verbal d’exécution du 13 mai 2013 qu’une ouverture forcée de la cave, la pose de cylindre de serrure provisoire pour la porte palière et la pose d’un cylindre de serrure définitif pour la boîte aux lettres ont dû être effectuées, de sorte que les frais de serrurier sont justifié dans leur principe et leur montant, la facture ayant été produite par les intimés. Il en va de même des frais de déménagement, le procès-verbal d’exécution forcée faisant état d’un logement en grande partie vidé, mais en désordre, les meubles et effets personnel du recourant étant entreposés dans un garde-meuble, les autres affaires étant amenées à la déchetterie. La facture de l’entreprise de déménagement fait notamment état d’une tonne de matériel et déchets incinérés ainsi que de 9 heures de travail à trois hommes et de 6 heures de travail à deux hommes. Cette facture n’a dès lors rien de disproportionné dans son montant.
6 - 4.En conclusion, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé. Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du recourant. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs) sont mis à la charge du recourant Z.________. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
7 - Du 7 juillet 2015 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Michel Dupuis (pour Z.), -M. Philippe Chiocchetti (pour A. et B.H.). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
8 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut. Le greffier :
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Whether the appeal against the costs order in enforcement proceedings was admissible.
The appeal was admissible as a separate remedy against the costs decision, filed in time by a party with standing.
Article 110 CPC allows a separate appeal under Article 319(b)(1) CPC against a costs decision; the filing met the time and interest requirements.
Whether the new document filed with the appeal was admissible.
The new document was inadmissible.
New evidence is prohibited in appeal proceedings under Article 326(1) CPC, and the document was not part of the first-instance file.
Whether locksmith expenses could be charged to the appellant.
The locksmith expenses were justified in principle and amount and were properly charged to the appellant.
The execution record showed forced opening of the cellar and replacement of locks/cylinders for the door and mailbox, and the corresponding invoice was produced.
Whether moving/storage expenses were disproportionate and should not be charged to the appellant.
The moving expenses were not disproportionate and were properly charged to the appellant.
The execution record described a largely emptied but disordered apartment, objects stored by the mover and waste taken to the dump; the invoice reflected the work performed and was not excessive.
Whether the first-instance costs order should be changed or annulled.
The first-instance pronouncement was confirmed in full.
Because the appellant failed on the merits of his cost objections, the appeal had to be rejected under Article 322(1) CPC.
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