CREC jj14-020367-109bis/2017•Rectification of appellate costs and legal fee allocation
CREC jj14-020367-109bis/2017Cantonal Court / Civil Appeals ChamberApr 4, 2017Modified
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E.________ Sàrl requested rectification of an appellate ruling of 15 March 2017. The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court found that the operative part had inverted the parties in two points: the CHF 315 compensation for professional representation and the allocation of second-instance court costs. It therefore corrected the dispositif so that B.________ must pay E.________ Sàrl CHF 315, and so that costs of CHF 100 are borne CHF 30 by the appellant and CHF 70 by the respondent. The rectification was issued without judicial costs.
Art. 334 CPC; rectification of a dispositive section that is unclear, contradictory, incomplete or inconsistent with the reasoning. A manifest inversion of parties in the operative part constitutes a rectifiable drafting error when the inconsistency is apparent from the judgment as a whole, especially from the reasoning and the result. The court may correct such clerical mistakes by substituting the clearly intended allocation without revisiting the merits. Under Art. 107 al. 2 CPC, a rectification order may be rendered without judicial costs where the error is not imputable to the parties.
853 TRIBUNAL CANTONAL JJ14.020367-162188 109bis C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Prononcé du 4 avril 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente MM. Sauterel et Winzap, juges Greffier :M. Hersch
Art. 334 CPC Statuant à huis clos sur la demande de rectification formée par E.________ SÀRL, à Lutry, à l’encontre de l’arrêt rendu le 15 mars 2017 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant la partie demanderesse d’avec B.________, à Villars-Sainte-Croix, partie défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par arrêt du 15 mars 2017, adressé pour notification aux parties le 29 mars 2017, la Chambre des recours civile a partiellement admis le recours (I). Réformant la décision entreprise aux chiffres I, IV, V, VI et VII de son dispositif, elle a dit que la partie défenderesse B.________ devait verser à la partie demanderesse E.________ Sàrl la somme de 2'790 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 19 décembre 2013, plus les frais de poursuite (II.I), que les frais étaient mis à la charge des parties à raison d’un tiers pour la partie demanderesse et de deux tiers pour la partie défenderesse (II.IV), que la partie défenderesse rembourserait à la partie demanderesse son avance de frais à concurrence de 2'253 fr. 20 (II.V), que la partie demanderesse verserait à la partie défenderesse la somme de 315 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (II.VI) et que la partie défenderesse rembourserait en outre à la partie demanderesse les deux tiers de ses frais liés à la procédure de conciliation, soit 200 fr. (II.VII), la décision étant confirmée pour le surplus. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., ont été mis à la charge de la recourante par 70 fr. et de l'intimé par 30 fr. (III), l’intimé B.________ a été condamné à verser à la recourante E.________ Sàrl la somme de 320 fr. à titre de dépens et de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance (IV) et l’arrêt a été déclaré exécutoire (V). 2.Le 31 mars 2017, E.________ Sàrl a requis la rectification du chiffre II.VI du dispositif de l’arrêt précité, en ce sens que la partie défenderesse doit verser à la partie demanderesse la somme de 315 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel. 3.Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le dispositif d’une décision peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2 in fine CPC).
3 - En l’espèce, le chiffre II.VI du dispositif de l’arrêt du 15 mars 2017 condamne la partie demanderesse, soit E.________ Sàrl, à verser à la partie défenderesse, soit B., la somme de 315 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel. Ce chiffre est en contradiction avec l’issue du litige et avec le considérant 4 de la motivation de l’arrêt, selon lequel c’est l’intimé et partie défenderesse B. qui doit verser, après compensation, la somme de 315 fr. à la recourante et partie demanderesse E.________ Sàrl à titre de défraiement de son représentant professionnel. Il s’agit manifestement d’une interversion entre les termes défenderesse et demanderesse. Il s’avère en outre que le chiffre III du dispositif de l’arrêt du 15 mars 2017 intervertit la recourante et l’intimé, la motivation précisant au considérant 4 que les frais judiciaires de deuxième instance sont mis par 30 fr. à la charge de la recourante et par 70 fr. à la charge de l’intimé. Il s’ensuit que les ch. II.VI et III du dispositif de l’arrêt du 15 mars 2017 doivent être rectifié en ce sens que la partie défenderesse doit verser à la partie demanderesse la somme de 315 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (II.VI) et les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., sont mis la charge de la recourante par 30 fr. et à la charge de l’intimé par 70 francs (III). Le présent prononcé rectificatif peut être rendu sans frais judiciaires, ceux-ci n’étant pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC).
4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Les chiffres II.VI et III du dispositif de l’arrêt du 15 mars 2017, adressé aux parties pour notification le 29 mars 2017, sont rectifiés comme suit : II.VI. La partie défenderesse versera à la partie demanderesse la somme de 315 fr. (trois cent quinze francs) à titre de défraiement de son représentant professionnel. III.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis la charge de la recourante par 30 fr. (trente francs) et à la charge de l’intimé par 70 fr. (septante francs). II. Le présent prononcé, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Jean-François Pfeiffer (pour E.________ Sàrl), -Me Pierre-Xavier Luciani (pour B.________). Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
5 - 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Madame la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois. Le greffier :
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Whether the dispositive section on professional representative compensation contained an obvious inversion requiring rectification.
Yes. The respondent, not the appellant, must pay CHF 315 to the appellant for professional representation.
The dispositive text contradicted the outcome and the reasoning, showing a clear inversion between 'defendant' and 'plaintiff'.
Whether the second-instance costs allocation in the prior ruling had to be rectified.
Yes. Second-instance judicial costs of CHF 100 are allocated CHF 30 to the appellant and CHF 70 to the respondent.
The dispositive section inverted the parties, while the reasoning allocated costs in the opposite proportions.
Whether the rectification proceeding should be without judicial costs.
Yes. The rectification pronouncement is issued without court costs because the error is not imputable to the parties.
Under Art. 107 al. 2 CPC, costs were not charged to either party.
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