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Appeal inadmissible for lack of conclusions

CREC ji08-031979-81i/2010Cantonal Court / Civil Appeals ChamberFeb 22, 2010Inadmissible

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Omnilex summary

N.________ appealed a judgment of the Lausanne justice of the peace in a dispute with G.________. The Chamber of Appeals found that the appeal submissions contained no conclusions and did not allow her procedural intention to be determined with certainty. After a curing order under the Vaud CPC, the new filing was still irregular. The appeal was therefore declared inadmissible, and the decision was issued without court costs.

Omnilex headnote

Art. 461 al. 1 let. b et al. 2 CPC vaud.; recevabilité du recours en l'absence de conclusions: les conclusions et l'indication du type de recours (nullité ou réforme) sont des conditions de recevabilité. À défaut de conclusions expresses, le recours n'est recevable que si l'intention du recourant peut être déterminée avec certitude. Lorsque, après application de l'art. 17 CPC par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, l'auteur ne dépose pas un acte régulier, le Tribunal cantonal statue sans autre instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC).

Full text

809 TRIBUNAL CANTONAL 81/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 22 février 2010

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Giroud et Krieger Greffière :Mme Cardinaux

Art. 17, 461, 464 al. 2 CPC Vu le jugement rendu le 23 juin 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant N., défenderesse, à Lausanne, d’avec la société G., demanderesse, à Aigle, vu le recours interjeté le 8 septembre 2009 par N.________ contre ce jugement, confirmé par courrier du 6 octobre 2009, vu les autres pièces du dossier;

  • 2 - attendu qu'en vertu de l'art. 461 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), l'acte de recours doit contenir les conclusions du recourant (al. 1 let. b) et indiquer s'il tend à la nullité ou à la réforme (al. 2), que les exigences de cette disposition ne constituent pas une simple règle d'ordre, mais des conditions de recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, pp. 714-715), qu'à défaut de conclusions précises, le recours est recevable lorsqu'il permet de déterminer avec certitude l'intention du recourant (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 461 CPC, p. 715), qu'en l'espèce, les courriers des 8 septembre et 6 octobre 2009 ne contiennent pas de conclusions et ne permettent pas de déterminer avec certitude l'intention de la recourante, qu'ils ne sont en conséquence pas conformes aux exigences de l'art. 461 CPC; attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est entaché d'une irrégularité manifeste, le juge peut surseoir à sa transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire, que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition et que le recourant ne produit pas de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC),

  • 3 - qu'en l'espèce, le président de la cour de céans a, par lettre du 1 er février 2010, imparti à la recourante un délai de cinq jours pour refaire son acte, que le courrier de la recourante du 5 février 2008 (recte :

  1. ne contient pas de conclusions recevables, que le recours, non conforme à l'art. 461 CPC, est en conséquence irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :
  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme N., -M. Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté (pour les G.). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'233 fr. 60. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Keywords

admissibilityconclusionscivil procedureformal requirementsappealcuring defectcourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal complied with the formal requirement to state conclusions and the type of challenge under art. 461 CPC

Extracted holding

The appeal did not contain ascertainable conclusions and did not clearly indicate whether nullity or reform was sought, so it failed to meet the admissibility requirements.

Extracted reasoning

Art. 461 CPC makes these elements conditions of admissibility. Although precise conclusions may be dispensed with if the appellant's intent can be determined with certainty, the letters of 8 September and 6 October 2009, and the later submission after the curing order, did not allow such certainty.

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