CREC jd11-012187-84/2011•Advance-of-costs in divorce: improper fee calculation and remand
CREC jd11-012187-84/2011Cantonal Court / Civil Appeals ChamberJun 15, 2011Granted
Extracted by Omnilex
H.________ appealed a first-instance order requiring a CHF 9,000 advance of costs in her unilateral divorce proceedings. The cantonal civil appeals chamber held that the appeal was timely and admissible, but new evidence filed on appeal was inadmissible. On the merits, it ruled that the cantonal tariff allowed an increase of the basic divorce fee up to CHF 6,000, not a cumulation reaching CHF 9,000. Because the file did not permit assessment of a possible equitable reduction or waiver, the decision was annulled and remanded for a new ruling. H.________ received CHF 500 in appeal costs, while CHF 400 of court costs were left to the State.
Art. 103, 321 al. 2, 326 al. 1, 327 al. 3 let. a CPC; Art. 54 and 6 al. 3 TFJC: advance of costs in a unilateral divorce. Decisions on advances of costs are appealable and are treated as procedural orders; the appeal period is ten days. New facts and evidence are inadmissible on appeal. Under Art. 54 TFJC, the increase of the basic fee may be made only up to the statutory ceiling and may not be cumulated with the basic amount so as to exceed that ceiling. A request for reduction on equitable grounds requires an evidentiary basis in the file; absent such basis, the appellate court may remit the matter for fresh examination by the first instance.
852 TRIBUNAL CANTONAL 84 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 15 juin 2011
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Winzap et Colelough Greffier :M.Meyer
Art. 103, 321 al. 2 CPC ; 9, 54 TFJC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H., à Pully, demanderesse, contre la décision rendue le 7 avril 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec A.S., à Tollegno, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 7 avril 2011, adressée sous pli recommandé le même jour au conseil de la demanderesse au fond et reçue par cette dernière le 8 avril 2011, le greffier du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a imparti à H.________ un délai au 9 mai 2011 pour faire un dépôt de 9'000 fr., à titre d’avance de frais pour la procédure engagée. Cette décision comportait une référence au contenu de l’art. 143 al. 3 CPC, ainsi que l’indication de la voie de recours contre la décision. Une erreur ou un problème de traitement de texte est toutefois survenu, puisque le délai de recours indiqué est « 10 30 jours ». B.Par acte motivé du 18 avril 2011, H.________ a recouru contre la décision précitée. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de cette décision (I) et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants (II), subsidiairement à la réforme de la décision, en ce sens qu’elle doit faire une avance de frais de 500 fr. dans la procédure de demande unilatérale de divorce qu’elle a engagée, dans un délai que justice dira (III). A l’appui de son recours, elle a produit un bordereau de 6 pièces. Elle a par ailleurs requis l’effet suspensif. Par décision du 28 avril 2011, le vice-président de la Chambre des recours civile a accordé l’effet suspensif au recours. Dans le délai imparti, l’intimé s’est déterminé ; il a conclu au rejet du recours s’agissant d’une éventuelle réduction de l’émolument en application de l’art 6 al. 3 TFJC (Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5) et s’en est remis à justice pour le surplus. C.Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
3 - H.________ et A.S.________ se sont mariés le [...] 2001 à [...] (Italie). Trois enfants, tous nés à Lausanne, sont issus de leur union : B.S., né le [...] 2002, C.S., né le [...] 2002 et D.S., née le [...] 2007. La recourante H. a déposé une demande unilatérale en divorce le 28 mars 2011, accompagné d'un bordereau de deux pièces. Sous suite de frais et dépens, la recourante a en particulier conclu au versement par l'intimé A.S.________ d'une contribution d'entretien, allocations familiales en sus, de 1'400 fr. par enfant jusqu'au jour où le bénéficiaire aura atteint l'âge de dix ans révolus, de 1'800 fr. jusqu'au jour où le bénéficiaire aura atteint l'âge de quatorze ans révolus et de 2'200 fr. jusqu'à sa majorité. La recourante a également conclu au versement pour elle-même d'une contribution mensuelle d'entretien de 1'000 francs. E n d r o i t : 1.a) La décision attaquée a été rendue le 7 avril 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), entré en vigueur le 1 er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). La décision attaquée a pour objet le montant de l’avance de frais requise de la recourante dans le cadre d’une procédure de divorce sur demande unilatérale. Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (art. 103 CPC). Le recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC est donc ouvert. b) En ce qui concerne le délai de recours, question qui a fait l’objet d’incertitudes et d’échange de correspondances entre la recourante
4 - et le tribunal de première instance en raison de l’imprécision contenue dans la décision attaquée, on rappellera que les décisions relatives aux avances de frais doivent être assimilées à des ordonnances d’instruction et que le délai pour recourir est celui de l’art. 321 al. 2 CPC, soit dix jours (Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm., art. 103, n. 4 et 8). Déposé et motivé en temps utile, par une partie qui a un intérêt direct à recourir, le présent recours est recevable. c) Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. En deuxième instance, la recourante a produit des pièces sous bordereau. Dans la mesure où ces pièces sont nouvelles, elles sont irrecevables, en tout cas s'agissant des pièces 5 et 6, ce qui n’a guère d’importance au vu du sort du présent recours. 2.a) La recourante invoque la violation du droit (art. 320 let. a CPC). En cette matière, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2 e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). b) En premier lieu, la recourante soutient que l’art 54 TFJC a été incorrectement appliqué, s’agissant des hypothèses dans lesquelles l’émolument forfaitaire de base prévu à l’al. 1 peut être augmenté (al. 3). Elle soutient que le premier juge (par son greffier) a violé cette disposition en fixant à 9'000 fr. l’émolument augmenté qui lui est réclamé, alors que le maximum prévu dans un cas comme le sien est de 6'000 francs. c) Dans le système prévu par le nouveau droit, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC). Le Tarif des frais judiciaires civils
5 - vaudois est plus contraignant encore, puisqu'il dispose que la partie saisissant l’autorité judiciaire par une requête, une demande ou par une demande reconventionnelle doit fournir une avance d’un montant correspondant à la totalité de l’émolument de conciliation, respectivement de décision prévu pour ses conclusions (art. 9). Dans le cas d’une demande unilatérale de divorce, l’art. 54 al. 1 TFJC prévoit un émolument forfaitaire de décision fixé à 3'000 francs. L’art. 54 al. 3 let. a TFJC dispose que l’émolument forfaitaire peut être augmenté jusqu’à 6'000 fr. si l’un au moins des montants figurant dans les conclusions ou fixé par convention ou alloué par jugement dépasse 1'200 fr. par mois pour les contributions d’entretien en faveur d’une partie ou d’un enfant ou 120'000 fr. pour une prétention en capital, y compris lorsqu’elle concerne le bénéfice de l’union conjugale. En l’espèce, il résulte des conclusions de la demande unilatérale en divorce du 28 mars 2011 que le montant de la conclusion la plus élevée ascende à 2'200 francs. On se trouve donc dans l’hypothèse prévue à l’art. 54 al. 3 let. a TFJC et l’émolument forfaitaire peut effectivement être augmenté. Cela étant, le premier juge a appliqué de façon erronée cette disposition et l’interprétation littérale qu’en fait la recourante doit être confirmée : les montants respectivement prévus aux alinéas 1 et 3 de cette disposition ne doivent pas être cumulés. L’art. 54 al. 3 let. a TFJC est clair et sans ambiguïté : l’émolument forfaitaire peut être augmenté « jusqu’à » et non « de » 6'000 francs. Ce premier moyen doit être admis. d) La recourante soutient ensuite que la décision litigieuse viole l’art. 6 al. 3 TFJC, lequel prévoit que l’émolument peut être réduit si des motifs d’équité l’exigent. Elle affirme qu’au vu de sa situation financière personnelle, alléguée en page 3 de son mémoire dont il résulte que son minimum vital serait de 4'165 fr., à peine couvert par la pension
6 - mensuelle de 5'000 fr. que lui verserait actuellement son mari, même un émolument forfaitaire de 3'000 fr. serait prohibitif. Selon elle, au vu de sa situation, cet émolument aurait du être réduit en équité à 500 fr. au maximum. Les éléments sur lesquels se fonde la recourante ne découlent que de ses propres allégations et ne sont prouvés par aucun élément du dossier, y compris celui de première instance. Il n’est dans ces circonstances pas possible de se prononcer sur un quelconque motif d’équité qui justifierait l’application de la disposition mentionnée. Le recours étant admis s’agissant du premier moyen, il y aura lieu que le premier juge instruise et statue sur ce point. e) Enfin, la recourante invoque une violation de l’art. 10 al. 1 TFJC, lequel dispose que le juge peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais si des motifs d’équité le justifient. S’agissant de ce dernier moyen, on peut mutatis mutandis reprendre ce qui est exposé sous let. c ci-dessus. 3.En définitive, le recours doit être admis. La décision doit être annulée et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 327 al. 3 let. a CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance, par 400 fr., sont laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC). Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des dépens de deuxième instance, arrêtés à 500 francs (art. 106 al. 1 CPC ; art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision rendue le 7 avril 2011 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois est annulée et la cause renvoyée à cette instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L'intimé A.S.________ doit verser à la recourante H.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
8 - Du Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Philippe Mercier (pour H.), -M. A.S. . La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 9'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
9 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Le greffier :
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Whether the appeal against the advance-of-costs order was admissible and timely
The appeal was admissible; the ten-day deadline for appeals against advance-of-costs orders applied.
Orders on advances of costs are treated like procedural orders, so the appeal period is ten days under Art. 321(2) CPC. The appeal was filed and reasoned in time by a party with a direct interest.
Whether new documents filed on appeal were admissible
New documents were inadmissible to the extent they were new.
Under Art. 326(1) CPC, new claims, allegations, and evidence are inadmissible on appeal.
Whether the first instance incorrectly applied the cantonal tariff when setting the advance of costs at CHF 9,000
Yes. For unilateral divorce, the basic fee may be increased up to CHF 6,000, but the basic amount and the increase cannot be cumulated.
Art. 54 TFJC allows an increase of the basic fee up to the stated maximum, not an addition to it. Because the highest claim in the divorce petition was CHF 2,200 per month, the case fell within the increasing category, but the fee could not exceed CHF 6,000 on that basis.
Whether equitable grounds justified reducing or waiving the advance of costs
The record did not allow a ruling on equitable reduction or waiver; the first instance must examine this point anew.
The appellant’s financial allegations were unsupported by the file, so no factual basis existed to decide whether equity required a reduction under Arts. 6(3) and 10(1) TFJC.
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