Présidence de M. D E N Y S , président
Juges:MM. Battistolo et Giroud
Greffière:MmeBourckholzer
Art. 553 CC; 489 ss CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par A.P.________ et B.P., à
Morges, contre la décision rendue le 9 août 2010 par la Justice de paix du
district de La Riviera-Pays d'Enhaut dans la cause divisant les recourants
d’avec D., à Martigny-Croix, et R.________, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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E n f a i t :
A.C.P.________ est décédée le 14 janvier 2009 à [...].
Le 18 février 2008, son fils B.P.________ et son petit-fils
A.P.________ se sont opposés au testament qu'elle avait fait établir le 19
novembre 2007 et qui a été homologué par la Juge de paix du district de
La Riviera-Pays d'Enhaut le 4 février 2009.
A la suite des oppositions formées, la juge de paix a entendu
les descendants de la défunte, dont sa fille D., à son audience du 6
avril 2009. B.P. et A.P.________ ont confirmé leurs oppositions et
suggéré la nomination d'un administrateur officiel de la succession en la
personne du notaire R., à Lausanne. D. a adhéré à cette
proposition.
Le 6 avril 2009, la juge de paix a ordonné l'administration
d'office, à forme des art. 554 al. 1 ch. 4, 556 al. 3 CC (Code civil du 10
décembre 1907; RS 210) et 529 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11), de la succession de la défunte (I) et
transmis le dossier à la justice de paix afin qu'elle procède à la nomination
de l'administrateur d'office R.________ et qu'elle définisse son mandat (II).
Le 20 avril 2009, la Justice de paix du district de La Riviera-
Pays d'Enhaut a nommé le notaire R.________ en qualité d'administrateur
officiel de la succession (I) et lui a confié le mandat de veiller à la
conservation des biens successoraux jusqu'à leur dévolution et de
représenter la succession auprès des tiers (II). Elle l'a également invité à
remettre en mains de l'assesseur W.________ un inventaire des biens de la
succession dans un délai de 30 jours dès réception de la décision (III).
Le 9 novembre 2009, la justice de paix a pris acte de
l'inventaire d'entrée dressé par le notaire R.________ le 7 octobre 2009 (I).
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R.________ a ensuite déposé à la justice de paix les compte et
rapport de la succession, établis pour la période du 22 avril au 31
décembre 2009, dont il ressortait un patrimoine net de 86'698 fr. 70. Le
patrimoine pris en compte ne comprenait pas la valeur des meubles de la
défunte.
B.Le 9 août 2010, la justice de paix a abrogé le chiffre I de la
décision rendue le 9 novembre 2009 (I), approuvé les compte et rapport
établis par Me R.________ pour la période du 22 avril au 31 décembre 2009
présentant un patrimoine net de 86'698 fr. 70 (II), dit que l’état des biens
de feue C.P.________ tel qu’établi le 22 avril 2009 vaut inventaire d’entrée
(III), alloué à Me R.________ une indemnité totale de 7'580 fr. 40, dont 120
fr. de débours et 535 fr. 40 de TVA, pour son activité d’administrateur
officiel durant la période précitée, mise à la charge de la succession (IV) et
mis les frais de la décision par 100 francs à la charge de la succession (V).
C.B.P.________ et A.P.________ ont recouru contre cette décision
par acte d’emblée motivé du 30 septembre 2010 en concluant à la
réforme en ce sens que Me R.________ est invité à établir un rapport des
actifs de la succession répondant aux exigences de l’art. 553 CC,
notamment au sujet du mobilier qui se trouverait auprès du garde-
meubles, « respectivement » à l’annulation. Ils ont renoncé à déposer un
mémoire.
Dans ses déterminations du 24 novembre 2010,
l’administrateur officiel R.________ a déclaré qu’il n’était pas opposé à
l’établissement d’un inventaire précis et détaillé du mobilier mais que,
pour des raisons d’économie, il proposait qu’un tel inventaire soit établi
lors d’une vente du mobilier.
Par mémoire du 6 décembre 2010, D.________ a déclaré adhérer
aux conclusions de l’administrateur officiel dans sa lettre du 24 novembre
précédent et s’en remettre à Justice pour le surplus.
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Les recourants ont déposé une nouvelle écriture le 13
décembre 2010.
Les parties ont produit plusieurs pièces.
E n d r o i t :
1.La décision attaquée est prise dans le cadre d'une
administration officielle, mesure de sûreté en matière successorale (art.
551 et ss CC; JT 1952 III 24, spéc. p. 26) qui relève de la procédure non
contentieuse (JT 1961 III 72, spéc. pp. 75 et 77). Le recours non
contentieux régi par les art. 489 et ss CPC est donc ouvert.
2.En procédure non contentieuse, le Code de procédure civile
vaudois ne fait aucune distinction entre les moyens de recours. C'est à la
juridiction supérieure qu'il appartient de voir, suivant le cas, si l'une ou
l'autre des critiques formulées est fondée et si elle doit entraîner la
réforme de la décision de première instance, son annulation complète, ou
encore le renvoi de la cause au premier juge pour complément
d'instruction et nouveau jugement (art. 498 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif et le Tribunal cantonal pouvant par conséquent revoir
l'entier de la cause en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note
ad art. 498 CPC, p. 766; JT 1990 III 30-31), il ne doit annuler une décision
que s'il lui est impossible de faire autrement, notamment lorsque la
décision est entachée d'une violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle il ne peut remédier lui-même et qui est de nature à
influer sur la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art.
492 CPC, p. 763; JT 1972 III 125).
En matière non contentieuse, la production de pièces est
admise en deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC). Les pièces produites par
les parties peuvent donc être versées au dossier.
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3.Les recourants s’en prennent à l’approbation des compte et
rapport établis par l’administrateur officiel en reprochant à celui-ci de
n’avoir pas inclus le mobilier dans l’inventaire de la succession.
A son entrée en fonction, l’administrateur officiel doit établir un
inventaire de la succession au sens de l’art. 553 CC (Steinauer, Le droit
des successions, 2006, n. 878a). Selon l’al. 2 de cette disposition,
l’inventaire est dressé conformément à la législation cantonale. Les art.
525 à 528 CPC traitent de l’inventaire de l’art. 553 CC sans toutefois
préciser son contenu. L'inventaire conservatoire prévu à l'art. 553 CC tend
uniquement à établir la consistance de la succession – énumérer ses actifs
et passifs – mais non à l'estimer. L'inventaire ne préjuge en rien du sort
futur des biens laissés par le défunt (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des
successions, 6
ème
éd., n. 437, p. 211). La décision que constitue
l'établissement de l'inventaire au sens de l'art. 553 CC n'est prise que
prima facie, à titre d'indication provisoire, et sous réserve d'un éventuel
procès au fond (JT 1965 III 93), par exemple une action en pétition
d'hérédité. L'inventaire n'est pas destiné à déterminer les parts
successorales ou la quotité disponible, pas plus qu'il ne peut servir de
base de calcul pour le partage. Il est tout à fait possible que d'autres actifs
soient découverts en cours de liquidation. L'inventaire conservatoire ne
saurait servir à des investigations complémentaires (ATF 120 Il 293, JT
1995 I 329).
Au vu de ce qui précède, dès lors que l’existence de meubles
n’est pas contestée, les recourants entendant uniquement qu’une liste en
soit dressée, le cas échéant assortie d’un « cahier photographique » (cf.
lettre du conseil des recourants du 17 septembre 2010 à l’administrateur
officiel produite en deuxième instance), rien n’impose que l’inventaire
établi par l’administrateur officiel soit formellement complété sous la
rubrique « Mobilier de valeur ». Cela se justifie d’autant moins que,
comme exposé par l’administrateur officiel, les meubles en cause ne
présentent que peu de valeur et qu’une vente, dont l'autorisation a été
requise, sera le moyen idoine pour procéder à une évaluation. Cette
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prétention des recourants n’a dès lors pas à être accueillie. Pour le
surplus, ceux-ci n’indiquent pas en quoi les postes figurant dans
l’inventaire établi par l’administrateur officiel ne seraient pas conformes, si
bien que leurs conclusions doivent être rejetées et la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance des recourants A.P.________ et
B.P.________ sont arrêtés à 500 fr. (art. 236 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]).
S'en étant remise à justice, l’intimée D.________ n’a pas droit à
des dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais de deuxième instance des recourants A.P.________ et
B.P.________ sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
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Du 17 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-Me Paul Marville (pour A.P.________ et B.P.),
-Me Yves Burnand (pour D.),
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Me R.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Justice de paix du district de La Riviera-Pays d'Enhaut.
La greffière :