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Appeal inadmissible: opposition to commercial register entry must go to civil court

CREC hx15-026764-244/2015Cantonal Court / Civil Appeals ChamberJun 30, 2015Dismissed

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Omnilex summary

X.________Sàrl complained to the commercial register about a modification of a company entry and then challenged the register office’s reply before the Cantonal Civil Appeals Chamber. The chamber held that the dispute concerned an entry already made in the commercial register; therefore, under Art. 162(5) ORC, the party had to file an opposition action with the competent civil court. As a result, the appeal was declared inadmissible. The decision was rendered without costs.

Omnilex headnote

Art. 162 al. 5 ORC; opposition to an entry already made in the commercial register; admissibility of the remedy. Where a third party contests a commercial register entry that has already been effected, the register office must refer the party to the competent civil court. The supervisory authority does not itself examine the merits of such an opposition by way of appeal. The party must institute the proper civil opposition action; a remedy brought before the supervisory chamber is inadmissible (consid. 3-4).

Full text

855 TRIBUNAL CANTONAL HX15.026764-151040 244 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 30 juin 2015

Composition : M.W I N Z A P , président Mmes Charif Feller et Crittin Dayen, juges Greffière :MmeVuagniaux

Art. 162 al. 5 ORC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________SÀRL, à Lausanne, contre la décision rendue le 2 juin 2015 par le Registre du commerce, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par lettre du 27 avril 2015, la société X.________Sàrl a dénoncé auprès du Registre du commerce la société [...] dans le sens où celle-ci aurait violé l’art. 155 ORC (ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce ; RS 221.411) en procédant à une modification de l’inscription de la société [...] en date du 20 octobre 2006. 2.Par décision du 2 juin 2015, le Registre du commerce a informé X.________Sàrl que si elle considérait l’acte authentique du 20 octobre 2006 comme nul, elle devait s’adresser au tribunal compétent en vertu de l’art. 162 al. 5 ORC, l’inscription ayant déjà été opérée. 3.Aux termes de l’art. 162 al. 5 ORC, si des tiers forment opposition contre une inscription déjà opérée au registre journalier, l'office du registre du commerce les renvoie au tribunal. En l’espèce, le litige porte sur une inscription déjà opérée au Registre du commerce. Même si la Chambre des recours civile est l’autorité de surveillance en matière de registre du commerce selon l’art. 18 al. 3 ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), X.________Sàrl doit agir en déposant une requête en opposition auprès du tribunal civil compétent. 4.Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable. L’arrêt est rendu sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -X.________Sàrl Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Registre du commerce

  • 4 - La greffière :

Keywords

commercial registerinadmissibilityopposition actionsupervisory authorityprocedural remedycourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal against the commercial register office’s decision was admissible.

Extracted holding

No. Because the dispute concerned an entry already effected in the commercial register, the appellant had to bring an opposition request before the competent civil court, not an appeal before the supervisory chamber.

Extracted reasoning

Under Art. 162(5) ORC, third parties opposing an entry already made in the journal are referred to the court. The chamber noted that, although it is the supervisory authority for commercial register matters, the proper procedural route in this situation is a civil-law opposition action.

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