CREC hx09-010469-2006/2009•Commercial register fine cancelled for AI recipient
CREC hx09-010469-2006/2009Cantonal Court / Civil Appeals ChamberApr 23, 2009Partially Granted
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The Vaud commercial register office ex officio deleted B.________’s individual business after a summons to correct the missing registered address, and also imposed a CHF 100 order fine. On appeal, B.________ asked mainly for cancellation of the fine, invoking his AI income and lack of business activity. The cantonal court held the appeal admissible, confirmed the deletion and the remainder of the register-office decision, but annulled the fine because the appellant’s modest means made the sanction and potential recovery costs disproportionate. The appeal was thus only partly successful and no costs were charged.
Art. 943 al. 1 CO; art. 153 ORC; order fines in commercial register matters: where the person obliged to file a corrective application fails to do so after proper summons, ex officio deletion of the entry is mandatory. The authority may impose an order fine under Art. 943 CO and Art. 6 al. 2 LRC; in fixing its amount, the gravity of the breach is the primary criterion, while under Art. 8 DPA other personal circumstances need not be weighed for fines up to CHF 5,000 but may nonetheless be considered. A fine may be set aside where the debtor’s precarious financial situation renders collection disproportionate, especially when the fine would generate inefficient enforcement costs (consid. 3).
804 TRIBUNAL CANTONAL 2006 C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 23 avril 2009
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Colombini et Sauterel Greffière:MmeCardinaux
Art. 943 al. 1 CO; 153 ORC La Chambre des recours du Tribunal cantonal, autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commerce, prend séance pour s’occuper du recours interjeté par B.________, à Montagny-les- Monts, contre la décision rendue le 13 février 2009 par le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud concernant l'entreprise individuelle " [...]", à Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Selon un extrait du Registre du commerce du canton de Vaud, l’entreprise individuelle " [...]" ayant son siège à Lausanne au chemin du Val-d’Angrogne 10, et dont le but est : "conseils dans le domaine de la comptabilité et de l’informatique", a été inscrite le 2 avril 1996 par B., titulaire, avec signature individuelle, au registre du commerce. D'après un extrait du Contrôle des habitants de Lausanne du 2 octobre 2008, B. a quitté Lausanne le 30 juin 1997 pour s’établir à Montagny-les-Monts dans le canton de Fribourg. Le 7 octobre 2008, le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : le préposé) a écrit à B.________ que l’entreprise individuelle " [...]" n’était plus domiciliée à son siège principal et qu’il l’invitait à rétablir la situation légale dans un délai de 30 jours en application de l’art. 153 ORC (ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce, RS 221.411), sous peine de frais supplémentaires induits par la procédure de sommation. Le 2 décembre 2008, le préposé a adressé à B.________, sous pli recommandé, une sommation de rétablir la situation légale dans un délai de 30 jours en transmettant soit une demande de modification de l’adresse de l’entreprise ou de la commune de domicile du détenteur en cas de modification de celui-ci, soit une demande de radiation. Cette sommation comprenait l’indication qu’à défaut de réquisition dans ce sens déposée à temps la radiation de l’entreprise interviendrait d’office, ainsi que le prononcé d’une amende d’ordre pouvant atteindre 500 fr., au sens de l’art. 943 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), avec, en
3 - plus, des frais d’inscription de la radiation, des frais administratifs et de sommation. Par décision du 13 février 2009, notifiée sous pli recommandé, le préposé a prononcé que l’inscription de l’entreprise individuelle " [...]" est radiée d'office, en application de l’art. 153 ORC, pour défaut d’adresse à son siège (art. 2 et 117 ORC), mis à la charge de B.________ 40 fr. d'émolument pour la radiation de l'inscription individuelle (art. 8 OERC, ordonnance sur les émoluments en matière de registre de commerce du 3 décembre 1954; RS 221.411.1), plus 100 fr. d'émolument pour la sommation (Tecv; Tarif des émoluments du 5 janvier 2009; art. 9 litt. h et 12 OERC), 40 fr. pour la correspondance (Tecv) et 100 fr. d'amende d'ordre (art. 943 CO et 6 al. 2 LRC, loi sur le registre du commerce du 15 juin 1999, RSV 221.41). B.Par acte du 9 mars 2009, B.________ a recouru contre cette décision, en déclarant qu'il est à "l’AI depuis 1995", qu'il n'a "plus d’activité professionnelle depuis" et qu'il n'a pas réagi parce qu’il pensait que "le changement se ferait d’office", vu que le registre du commerce lui avait écrit à sa nouvelle adresse. Invité à préciser ses conclusions selon l'art. 27 al. 4 et 5 LPA- VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, entrée en vigueur le 1 er janvier 2009; RSV 173.36), le recourant a conclu dans un nouvel acte de recours, déposé dans le délai imparti à cet effet le 3 avril 2009, à la suppression de l’amende en raison de ses faibles revenus, des prestations AI d’un peu plus de 2'000 fr. par mois constituant ses seules ressources, et, « si possible » au maintien de son inscription au registre du commerce. Par courrier du 15 avril 2009, le préposé a déclaré renoncer à déposer des déterminations, en se référant à sa décision du 13 février
4 - E n d r o i t : 1.Les décisions des offices cantonaux du registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 165 al. 1 et 4 ORC. Les articles 73 à 99 LPA-VD sont applicables au contentieux relatif à la tenue du registre du commerce vu la nature publique des intérêts que doit principalement protéger le préposé. Déposé en temps utile (art. 165 al. 4 ORC), par une partie qui y a intérêt, le recours est recevable. Invité à préciser les conclusions de son recours, le recourant n’a pas remis en cause, dans son nouvel acte de recours, les émoluments mis à sa charge, mais uniquement l’amende en invoquant la modicité de ses revenus. 2.Le recourant a conclu au maintien de l’inscription si toutefois cela s’avère possible. A première vue, cette conclusion contredit les indications contenues dans ses écritures, selon lesquelles il n’exerce plus aucune activité lucrative et ne dispose pour vivre que des prestations AI, ce qui révèle que l’entreprise individuelle (dont l’inscription obligatoire au registre du commerce est requise dès que le chiffre d’affaires de l'entreprise atteint 100'000 fr. selon l’art. 36 al. 1 ORC) n’a plus d’activité. De toute manière, cette conclusion ne peut qu’être rejetée. En effet, conformément à l'art. 2 let. c ORC, le domicile de l’entreprise, soit l’adresse où l’entité juridique peut être jointe à son siège, comprenant la rue et le numéro de l’immeuble, le numéro d’acheminement postal et le nom de la localité, tout comme celle du siège, soit le nom de la commune politique, doivent impérativement figurer au registre du commerce (art. 38, 117 al. 1 et 2 ORC), dans une teneur exacte (art. 26 ORC) et la
5 - radiation de l’entreprise individuelle doit légalement intervenir, selon l’art. 153 al. 3 ORC, lorsqu’une réquisition d’inscription visant à corriger l’absence de domicile au siège n’a pas été requise dans le délai imparti en procédure de sommation. 3.L’art. 943 al. 1 CO prévoit que lorsque la loi oblige les intéressés eux-mêmes à requérir une inscription, l’autorité préposée au registre doit, en cas de contravention, frapper les contrevenants d’une amende d’ordre de 10 à 500 francs. L’art. 6 al. 2 LRC attribue au préposé la compétence d’infliger de semblables amendes lorsqu’il procède à une inscription d’office ensuite de la négligence des personnes qui étaient tenues de déposer une réquisition. En l’espèce, la procédure de sommation de l’art. 152 ORC a été respectée et le recourant a négligé de se conformer aux exigences légales, notamment après avoir reçu la sommation du 2 décembre 2008 qui ne laissait planer aucun doute sur le devoir légal à respecter et sur le risque d’une amende en cas de passivité. Le malentendu invoqué par le recourant n’est donc pas vraisemblable. En ce qui concerne la quotité de l’amende d’ordre, dont le minimum est de 10 fr. et le maximum est de 500 fr., le préposé a fixé le montant de la sanction pécuniaire de cette inobservation d’une prescription d’ordre (art. 3 DPA, loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, RS 313.0) à 100 francs. Apparemment, il n’a toutefois pris en compte que le caractère relativement bénin de la faute et non l’indigence et la précarité de la situation économique du recourant qui n’avaient pas été portées à sa connaissance. Ce faisant, il s’est conformé à l’art. 8 DPA qui n’impose pas, sans pour autant l’interdire, de tenir compte d’autres éléments d’appréciation que de la gravité de la faute et de l’infraction lorsque l’amende ne dépasse pas 5'000 francs. L’amende d’ordre n’est toutefois pas convertible en une sanction d’une autre nature en cas de non paiement (art. 10 al. 1 DPA).
6 - En l'espèce, il est certain que les faibles ressources du recourant, qui devra déjà supporter 180 fr. de frais administratifs, l’exposeront à des difficultés de paiement risquant elles-mêmes d’engendrer des démarches de recouvrement coûteuses et disproportionnées eu égard au montant en jeu. De plus, par rapport à d’autres justiciables qui commettraient la même faute, il est équitable de prendre en considération sa situation particulière de rentier AI. Dans ces circonstances, il convient de supprimer l’amende d'ordre de 100 fr. infligée au recourant et d’admettre sur ce point le recours. Au demeurant en usant du futur : « une amende d’ordre vous sera infligée...», la décision attaquée n’inflige pas formellement une amende, mais annonce le prononcé à venir de celle-ci. 4.En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la décision rendue le 13 février 2009 par le préposé réformée en ce sens qu'il n'y a pas lieu d'infliger une amende à B.________. L'arrêt peut être rendu sans frais.
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commerce, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis. II. La décision rendue le 13 février 2009 par le Préposé au Registre du commerce du Canton de Vaud est réformée en ce sens qu'il n'y a pas lieu d'infliger une amende à B.________. III. La décision est confirmée pour le surplus. IV. L'arrêt est rendu sans frais. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 23 avril 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :
8 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. B.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud, rue Grenade 38, 1510 Moudon,
Office fédéral du Registre du commerce, Taubenstrasse 16, 3003 Bern. La greffière :
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Whether the appeal against the commercial register decision was admissible.
The appeal was timely and admissible because it was filed within the statutory deadline by a party with standing.
Decisions of cantonal commercial register offices may be appealed within 30 days; the appellant complied with the deadline and had a legal interest.
Whether the individual business could remain registered despite the lack of registered address and apparent cessation of activity.
The request to keep the registration was rejected; the ex officio deletion remained in force.
The business domicile and seat must be recorded accurately in the commercial register, and if no corrective filing is made after summons, ex officio deletion is required.
Whether the CHF 100 order fine should be upheld.
The fine was cancelled because the appellant's limited financial means justified waiving the sanction.
Although the summons procedure was proper and the statutory breach was established, the court considered the appellant's precarious financial situation and the disproportionate burden of collection costs.
Whether costs should be charged for the appeal proceedings.
No costs were imposed.
The court held that the judgment could be issued without costs in the circumstances.
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