Late appeal against inheritance repudiation refusal

CREC hn13-052766-420/2013Cantonal Court / Civil Appeals ChamberDec 10, 2013Inheritance lawInadmissible

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A widow appealed a justice of the peace decision refusing to treat her letter as a repudiation of her husband’s estate. The cantonal civil appeal chamber held that the matter belonged to voluntary jurisdiction and was therefore subject to summary procedure, making the appeal deadline 10 days. Although the lower court had wrongly indicated a 30-day deadline, the appellant was represented by counsel and the error was evident from the law itself. The appeal, filed after expiry of the correct deadline, was declared inadmissible. No second-instance court costs were charged.

Omnilex headnote

Art. 248 let. e CPC, 321 al. 1 et 2 CPC; protection of good faith under Art. 9 Cst. against erroneous appeal instructions: in matters of voluntary jurisdiction subject to summary procedure, the appeal period is 10 days. An incorrect indication of a 30-day period does not protect a party represented by counsel when the error is readily recognizable from the statutory text itself; in such a case the appeal is untimely and inadmissible.

Full text

855 TRIBUNAL CANTONAL HN13.052766-132426 420 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 10 décembre 2013

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:M.Giroud et Mme Crittin Dayen Greffière :Mme Pache

Art. 248 let. e, 321 al. 1 et 2 CPC; 104 et 111 CDPJ La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.P., à Morges, contre la décision rendue le 4 novembre 2013 par le Juge de paix du district de Morges dans le cadre de la succession de feu B.P.. Statuant à huis clos, la Chambre des recours civile voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.B.P., né le 2 janvier 1943, est décédé ab intestat le 12 juin 2013 à Morges. Il a laissé pour héritiers légaux son épouse, A.P., ainsi que son fils, C.P.. C.P. a répudié la succession de son père. Le 23 septembre 2013, A.P.________ a rempli un document indiquant qu'elle acceptait la succession de son époux "sous bénéfice d'inventaire". Le 7 octobre 2013, le Juge de paix du district de Morges a informé A.P.________ de ce que la succession ne pouvait pas être acceptée "sous bénéfice d'inventaire", cette procédure n'ayant pas été demandée, et que, sauf avis contraire de sa part dans un délai de dix jours, il considérerait la succession comme purement et simplement acceptée. A.P.________ n'ayant pas répondu au courrier précité dans le délai imparti, le Juge de paix a délivré le 28 octobre 2013 un certificat d'héritier selon lequel B.P.________ avait laissé son épouse comme seule héritière légale. Par courrier de son conseil du 1 er novembre 2013, A.P.________ a exposé que, lorsqu'elle avait mentionné qu'elle acceptait la succession "sous bénéfice d'inventaire", cela signifiait qu'elle demandait au Juge de paix de faire l'inventaire de l'actif et du passif, de sorte que c'était à tort que ce magistrat avait estimé qu'elle avait purement et simplement accepté la succession. Elle a déclaré qu'elle entendait répudier la succession. Par décision du 4 novembre 2013, notifiée le lendemain à A.P.________, le Juge de paix a refusé de considérer son courrier du 1 er

novembre 2013 comme une répudiation de la succession. Il a indiqué au

  • 3 - pied de cette décision que celle-ci était susceptible d'un recours "au sens de l'art. 450 CC" (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) dans un délai de trente jours dès sa notification. 2.Par acte du 4 décembre 2013, A.P.________ a recouru contre la décision précitée, concluant, sous suite de dépens, à son annulation, la cause devant être retournée "à la Justice de paix du district de Morges, pour qu'elle répudie la succession". 3.La décision concernant la recevabilité de la répudiation (art. 138 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]) ressortit à la juridiction gracieuse (cf. CDPJ; Section II). L’art. 104 CDPJ, applicable par renvoi de l'art. 111 CDPJ, prévoit l’application du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) à titre de droit cantonal supplétif, tant qu’une loi spéciale ou les dispositions suivant l’art. 104 CDPJ ne disposent pas le contraire. En vertu de l'art. 248 let. e CPC, la juridiction gracieuse est soumise à la procédure sommaire. Lorsque la procédure sommaire est applicable, seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ applicable par renvoi de l'art. 111 CDPJ), quelle que soit la valeur litigieuse (CREC du 4 avril 2011/20; CREC du 9 mai 2011/53). Un tel recours doit être interjeté dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). En l'espèce, la recourante n'a observé que le délai de trente jours tel qu'indiqué au pied de la décision attaquée. La question est dès lors de savoir si elle pouvait se fier à cette indication. La jurisprudence a déduit du principe de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101]), qu'une indication erronée relative aux voies et délai de recours ne peut nuire à la partie qui s'y est légitimement fiée. La solution permettant d'éviter à la partie de subir un préjudice peut varier : le délai de recours peut être considéré comme observé ou il peut être restitué, le cas échéant; une transmission de l'affaire à l'autorité compétente peut aussi être ordonnée (ATF 124 I 255 c. 1a/aa; ATF 123 II 231 c. 8b). La protection

  • 4 - de la bonne foi n'est exclue que si l'erreur est clairement reconnaissable, en raison d'éléments objectifs (la nature de l'indication fournie et le rôle apparent de celui dont elle émane) et subjectifs (la position ou la qualité de l'administré ou du justiciable concerné). Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, l’application du principe de la bonne foi ne permet pas d’exiger de l’avocat qu’il consulte la doctrine et la jurisprudence afin de se rendre compte d’une mauvaise indication des voies de droit. Tel n’est pas le cas si la seule lecture de la loi permet de se rendre compte d’une telle erreur (TF 5A_536/2011 du 12 décembre 2011 c. 4.1, in RSPC 2012 p. 227; ATF 135 III 374 c. 1.2.2; ATF 134 I 199 c. 1.3.1). En l'espèce, la recourante a été assistée d'un mandataire professionnel à tout le moins dès l'envoi du document du 23 septembre 2013, dans lequel elle indiquait accepter la succession "sous bénéfice d'inventaire". Il ne devait pas échapper à ce conseil que le délai pour recourir était de dix jours, dès lors que la décision litigieuse avait été rendue par la juridiction gracieuse, appliquant la procédure sommaire. La seule lecture du texte légal aurait suffi à le renseigner à ce sujet. Au vu de la jurisprudence susmentionnée, la recourante n'a dès lors pas à être protégée dans sa bonne foi. Formé le 4 décembre 2013 alors que le délai était venu à échéance le 15 novembre précédent, son recours est tardif, partant irrecevable. 4.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e :

  • 5 - I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jacques Emery (pour A.P.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Morges.

  • 6 - La greffière :

Keywords

inheritancerepudiationappeal deadlinegood faithsummary procedurevoluntary jurisdictionadmissibilitylate filing

Key legal questions extracted by Omnilex

Whether the appeal against the justice of the peace's decision was timely despite an erroneous 30-day appeal instruction.

No. Because the matter was subject to summary proceedings, the applicable appeal period was 10 days; the incorrect instruction did not protect the appellant, who was represented by counsel and could see the error from the law itself.

For voluntary jurisdiction the CPC applies subsidiarily; under Art. 248 let. e CPC the matter is governed by summary procedure, so only a point-of-law appeal is available within 10 days under Art. 321 CPC. Good-faith protection does not apply where the legal error is objectively recognizable, especially for a professionally represented party.

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