CREC hn12-031799-74/2013•International jurisdiction in inheritance when domicile is disputed
CREC hn12-031799-74/2013Cantonal Court / Civil Appeals ChamberMar 11, 2013Granted
Extracted by Omnilex
The heir appealed against a decision declining jurisdiction over the estate of B.O.________. The cantonal court held that the deceased had not established a domicile in Switzerland, accepting the Geneva courts’ definitive findings that he had stayed there for treatment only. Because the deceased was a Swiss national, domiciled abroad at death, and the Tunisian authorities would not deal with the succession, Art. 87(1) LDIP made the Swiss authorities of the place of origin competent. The appeal was therefore admitted, the refusal of jurisdiction annulled, and the case remanded for a decision on the certificate of heirship. Second-instance costs of CHF 1,500 were left to the State.
Art. 20 al. 1 let. a LDIP, art. 23 al. 1 CC, art. 87 al. 1 LDIP; domicile and subsidiary succession jurisdiction. Domicile presupposes physical presence plus objectively ascertainable intent to remain; the subjective element is assessed solely by external circumstances. A stay for medical treatment does not in itself establish domicile. For a Swiss national domiciled abroad at death, the authorities of the place of origin are subsidiarily competent to settle the succession if foreign authorities do not take charge of it. This prevents a negative conflict of jurisdiction (consid. 4-5).
852 TRIBUNAL CANTONAL HN12.031799-121435 74 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 11 mars 2013
Présidence de M. CREUX, président Juges:Mme Charif Feller et M. Pellet Greffier :M.Bregnard
Art. 20 al. 1 let a LDIP, 87 al. 1 LDIP et 23 al. 1 CC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.O., à Sousse (Tunisie), contre la décision rendue le 25 juillet 2012 par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut dans le cadre de la succession de feu [...] B.O., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision rendue le 25 juillet 2012, la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a constaté qu’elle n’était pas compétente pour traiter la succession de B.O., décédé le 23 janvier 2010 à [...]. Elle a considéré que le défunt s’était constitué un domicile à Genève et que la compétence subsidiaire de l’autorité successorale du lieu d’origine du défunt n’était pas donnée. B.A.O. a recouru contre cette décision le 6 août 2012, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge. A la requête de la recourante, la procédure de recours a été suspendue jusqu’à droit connu des autorités genevoises sur la requête en délivrance d’un certificat d’héritier auprès de dites autorités. Par décision du 30 janvier 2013, la Chambre civile de la Cour de justice a confirmé la décision rendue le 21 novembre 2012 par la Justice de paix du canton de Genève, selon laquelle les autorités genevoises n’étaient pas compétentes pour statuer. La Chambre civile a en substance considéré que le de cujus avait résidé à Genève uniquement pour se faire soigner. Contrairement aux périodes pendant lesquelles le de cujus avait élu domicile dans le canton de Genève, il ne s'était pas inscrit à son arrivée en 2007 auprès l'Office cantonal de la population ce qui démontrait qu'il n'avait pas l'intention de s'établir dans le canton. Son épouse avait d'ailleurs indiqué sur la déclaration de décès que le domicile du défunt se situait à [...], en Tunisie. Cela a en outre été corroboré par les déclarations des proches du défunt, notamment par sa fille qui a déclaré qu'il avait la volonté de retourner vivre et de mourir en Tunisie.
3 - C.La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.B.O., né le 8 septembre 1944 à [...] (Tunisie), originaire de Vevey, est décédé ab intestat le 23 janvier 2010 à [...]. Il possédait la double nationalité suisse et tunisienne. Il a laissé pour seules héritières connues son épouse A.O. et sa fille [...]. La succession de B.O.________ comporte de nombreux biens en Suisse, notamment une villa dans la commune d'[...]. 2.Les époux A.O.________ disposaient d'une résidence à [...]. B.O.________ a habité à Genève de 1974 à 1998 avant d'annoncer son départ pour [...] ([...]). Il est ensuite revenu s'établir durant une quinzaine de jours à Genève en 2004 avant de repartir pour la Tunisie. Lors de ses deux séjours, il s'est annoncé auprès de l'Office cantonal de la population. B.O., atteint d'un cancer, est revenu dans le canton de Genève en 2007 afin de s'y faire soigner, sans s'annoncer auprès des autorités, et y est demeuré jusqu'à son décès. 3.Le 7 mai 2012, A.O. a requis auprès de la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut la délivrance d'un certificat d'héritier. Elle avait produit à l'appui de sa demande un avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé du 7 février 2012 dont il ressortait que selon le droit du tunisien, la succession devrait être ouverte au lieu du décès, en l'occurrence en Suisse. L'avis de droit concluait que les autorités tunisiennes n'étaient pas compétentes en matière de successions ouvertes à l'étranger à l'égard de biens situés à l'étranger et que, si l'on partait du principe que la succession avait été ouverte en Suisse, les
4 - autorités tunisiennes ne s'occuperaient pas des biens situés hors de leur territoire. E n d r o i t : 1.Les affaires gracieuses de droit fédéral relèvent de la compétence procédurale des cantons qui peuvent librement attribuer ce type d'affaires à une autorité administrative ou à un juge. Elles comprennent non seulement le droit de la dévolution successorale (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet "procédure civile", mai 2009 n. 187, p. 77) mais également d'autres institutions comme l'inventaire authentique en général, la consignation par l'autorité ou encore la mise à ban de l'art. 699 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet "procédure civile", mai 2009 n. 187, p. 77).
Dans les limites de compétence ainsi fixées, le législateur cantonal vaudois a réservé le règlement des litiges gracieux au juge selon des normes de procédure qui ont été définies dans le Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 (CDPJ; RSV 211.01) ainsi qu'à titre supplétif, dans le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]; RS 272). A ce propos, il a notamment été jugé, dans des procédures relatives au certificat d'héritier (CREC 4 avril 2011/20), à un décompte de frais en rapport avec la dévolution d'une succession (CREC 9 mai 2011/53) ou encore dans des procédures relatives à la restitution d'un délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10), que les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquaient par le renvoi de l'art. 111 CDPJ à ce type d'affaires et que, le CPC étant applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ), les litiges gracieux se réglaient selon la procédure sommaire de l'art. 248 let. e CPC et que seul le recours limité au droit de l'art. 109 al. 3 CDPJ était ouvert contre les décisions de cette
b) L’existence d’un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 c. 1b ; ATF 120 II 7 c. 2a ; ATF 118 II 108 c. 2c ; JT 2001 III 13). Tel n’est pas le cas lorsque le recours porte uniquement sur l’indication des parts héréditaires, cette indication, facultative, n’ayant aucune portée juridique (ATF 118 II 108 c. 2b et 2c ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC- VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966], p. 759). En l'espèce, la recourante a un intérêt juridique à procéder puisqu'elle conteste le caractère irrecevable de sa requête. c) Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable. 3.S'agissant d'un recours limité au droit, le pouvoir de cognition de l’autorité de recours est restreint à la violation du droit (art. 320 let. a CPC; Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452) et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941; ATF 129 I 8 c. 2.1). La recourante ne peut donc, comme elle le fait, discuter librement les faits. 4.a) La recourante soutient que la Juge de paix ne pouvait pas se déclarer incompétente, précisant toutefois qu’elle entreprenait parallèlement des démarches auprès des autorités judiciaires genevoises pour obtenir la délivrance d’un certificat d’héritier et que ce n’était que
6 - dans l’hypothèse où ces dernières n’accepteraient pas leur compétence que la décision attaquée devrait être annulée, la compétence subsidiaire de l’autorité successorale du lieu d’origine du défunt étant dans ce cas acquise, dès lors qu’il faudrait admettre que le défunt ne s’est pas constitué de son vivant un domicile en Suisse. b) Selon l'art. 87 al. 1 LDIP (Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, RS 291), les autorités judiciaires ou administratives du lieu d’origine du défunt sont compétentes pour régler la succession d’un Suisse domicilié à l’étranger à son décès dans la mesure où les autorités étrangères ne s’en occupent pas. Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 20 al. 1 let. a LDIP , dont la teneur correspond à celle de l'art. 23 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). La notion de domicile comporte deux éléments: l'un objectif, la présence physique en un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement (ATF 137 II 122 c. 3.6, ATF 137 III 593 c. 3.5 ; 136 II 405 c. 4.3, 135 III 49 c. 6.2). L'élément objectif du domicile (i.e. la présence physique en un endroit donné) ne suppose pas nécessairement que le séjour ait déjà duré un certain temps; si la condition subjective (i.e. la manifestation de l'intention de rester durablement en ce lieu) est par ailleurs remplie, la constitution d'un domicile peut se produire dès l'arrivée dans le nouveau pays de séjour; en d'autres termes, pour déterminer si l'intéressé s'y est créé un domicile, ce n'est pas la durée de sa présence à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective d'une telle durée (TF 5A_432/2009 du 23 décembre 2009 c. 5.2.1; TF 5A_398/2007 du 28 avril 2008 c. 3.2; TF 5C.163/2005 du 25 août 2005 c. 4.1; Othenin-Girard, Commentaire de l'arrêt 5A_659/2011, in AJP/PJA 2012/6, pp. 853 ss, spéc. p. 858; idem, pour la résidence habituelle: TF 5A_607/2008 du 2 mars 2009 c. 4.4; TF 5A_440/2011 du 25 novembre 2011 c. 2.2). Pour déterminer si une personne réside dans un lieu déterminé avec l'intention de s'y établir durablement (élément subjectif du domicile), la jurisprudence ne se fonde pas sur la volonté interne de l'intéressé;
7 - seules sont décisives les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une telle intention (ATF 127 V 237 c. 1; ATF 120 III 7 c. 2b; 119 II 64 c. 2b/b; TF 5A_659/2011 du 5 avril 2012 c. 2.2.2; TF 5A_432/2009 du 23 décembre 2009 c. 5.2.1; Othenin-Girard, op. cit., p. 857 in fine et réf. citées). Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit donné, il faut donc que des circonstances de fait objectives manifestent de manière reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (ATF 119 II 64 c. 2b/bb; TF 5C.163/2005 du 25 août 2005 c. 4.1 et les réf. citées). Un endroit peut (encore) constituer le domicile d'une personne qui a manifesté son intention de transférer par la suite son domicile dans un autre pays, si elle n'a pas encore mis son intention à exécution. Ainsi, dans le cas d'une personne qui s'apprêtait à rejoindre son domicile à l'étranger au terme d'un voyage se terminant en Suisse et qui s'était cassée le col du fémur avant le départ, demeurant empêchée de retourner dans son pays et qui est donc restée en Suisse jusqu'à son décès, le Tribunal fédéral a admis la constitution d'un domicile en Suisse (TF 5A_725/2010 du 12 mai 2011 c. 2.3 et 4; sur le tout, TF 5A_267/2012 du 21 novembre 2012). c) Il résulte des faits retenus par la juridiction genevoise que le défunt est revenu à Genève en 2007 où il a vécu jusqu’à sa mort le 23 janvier 2010. La cour genevoise a considéré que, dès lors que le défunt n’avait pas entrepris de démarches auprès du contrôle des habitants et que, selon certains membres de sa famille, il entendait retourner dans son pays d’origine, mais qu’il en a été empêché pour cause de maladie, il n’était pas établi à satisfaction de droit que la condition subjective du domicile était remplie. La cour a donc retenu que le défunt avait uniquement résidé à Genève durant trois ans pour se faire soigner. Il n'appartient pas à la Cour de céans de discuter de la solution adoptée par les juridictions genevoises, qui est aujourd'hui définitive, à défaut d'avoir été contestée par la recourante au Tribunal fédéral.
8 - Si la décision attaquée devait être maintenue, les héritiers se retrouveraient confrontés à un conflit de compétence négatif, ni les autorités genevoises, ni les autorités vaudoises n’acceptant de traiter la succession, alors que l’avis de droit de l’Institut suisse de droit comparé figurant au dossier précise que, selon le droit tunisien, le lieu d’ouverture de la succession se situe en Suisse. On ne peut pas reprocher non plus à la recourante de n’avoir pas recouru au Tribunal fédéral à l’encontre de la décision de la Cour de justice. Elle a en effet accompli en parallèle toutes les démarches nécessaires dans les cantons de Vaud et Genève pour obtenir la délivrance d’un certificat d’héritier, engageant à double des frais judiciaires. Dans la mesure où le de cujus n'avait pas de domicile en Suisse et où il est également établi que les autorités tunisiennes ne traiteront pas de sa succession, il y a lieu de considérer en application de l'art. 87 al. 1 LDIP que les autorités judiciaires du lieu d'origine du défunt sont compétentes pour traiter de la succession et ainsi d'admettre le recours. 5.Le recours doit en conséquence être admis, la décision annulée et la cause renvoyée à la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut afin d'entrer en matière sur la délivrance d'un certificat d'héritier. Les frais de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 74 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), peuvent être laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
9 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision est annulée, la cause étant renvoyée à la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut pour nouvelle décision dans le sens des considérants. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 12 mars 2013 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier :
10 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Alain Macaluso (pour A.O.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
11 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut. Le greffier :
Extracted by Omnilex
Whether the deceased had acquired a domicile in Switzerland under LDIP and CC rules.
The court accepted the Geneva finding that the deceased had only stayed there for treatment and that a Swiss domicile was not established.
Domicile requires physical presence and objectively ascertainable intent to remain. The Geneva courts had definitively found that the subjective element was not proven.
Whether, under Art. 87(1) LDIP, the authorities of the place of origin were competent to handle the estate.
Yes. Because the deceased had no domicile in Switzerland and Tunisian authorities would not deal with the succession, Swiss authorities at the place of origin were competent.
Art. 87(1) LDIP applies when a Swiss national domiciled abroad dies and the foreign authorities do not administer the succession; this avoided a negative conflict of jurisdiction.
Whether the first-instance refusal of jurisdiction had to be annulled and the matter remanded for a decision on the certificate of heirship.
Yes; the appeal was admitted, the decision annulled, and the case remanded to enter into the merits.
Once competence under Art. 87(1) LDIP was established, the first court had to proceed with the heir certificate request.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.