CREC hn12-015761-160/2012•Premature appeal against civil inventory inadmissible
CREC hn12-015761-160/2012Cantonal Court / Civil Appeals ChamberApr 27, 2012Dismissed
Extracted by Omnilex
The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court dismissed D.________’s appeal against a civil inventory drawn up in the succession of the deceased. The court held that, under the applicable Vaud procedural regime, a challenge to the content of a civil inventory must first be preceded by a request for rectification. Because the Justice of the Peace of Lausanne had not yet ruled on the appellant’s simultaneous rectification request, the appeal was premature and therefore inadmissible. The court rendered the decision without judicial fees.
Art. 553 CC, Art. 117 and 109 al. 3 CDPJ, Art. 248 let. e CPC; civil inventory in succession proceedings; admissibility of appeal. A civil inventory belongs to the jurisdiction gracieuse and is subject, via Art. 111 CDPJ, to the rules of Arts. 104–109 CDPJ, with the CPC applying subsidiarily. Where the summary procedure governs, only a legal appeal is available under Art. 109 al. 3 CDPJ. Under Vaud case law still applicable, a challenge to the contents of a civil inventory requires a prior rectification request before the first-instance authority. Absent a decision on that request, the appeal is premature and inadmissible.
856 TRIBUNAL CANTONAL HN12.015761-120741 160 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 27 avril 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Pellet et Mme Crittin Greffier :M. Bregnard
Art. 553 CC, 248 let. e CPC, 109 al. 3, 117 et 118 CDPJ Vu l'inventaire civil dressé le 11 avril 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu [...], décédé le 1 er octobre 2010 à Lausanne, vu le recours interjeté le 20 avril 2012 par le représentant de D.________ concluant à l'annulation de l'inventaire civil, vu la requête en modification préalable de l'inventaire civil adressée le même jour par le représentant de la recourante à la Justice de paix du district de Lausanne;
qu'en vertu des art. 104 à 108 CDPJ, le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) est applicable à titre supplétif, que selon l'art. 248 let. e CPC, la procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse, que lorsque la procédure sommaire est applicable, seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), que la jurisprudence vaudoise antérieure au 1 er janvier 2011, qui reste d'actualité, subordonnait l'ouverture d'un recours contre le contenu d'un inventaire civil à une demande de rectification préalable (JT 1983 III 114 c.5), qu'en l'espèce, le Juge de paix du district de Lausanne n'a pas encore statué sur la requête en modification préalable déposée par la recourante parallèlement à son recours, que le recours est dès lors prématuré et doit être déclaré irrecevable;
3 - attendu que le tribunal statue dans la décision finale sur les frais (art. 104 al. 1 CPC), qui sont fixés selon le droit cantonal (art. 96 CPC), qu'aucune avance de frais n'ayant été effectuée, le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (cf. art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] par analogie). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Pierre-André Béguin (pour D.), -Me Jean-Pierre Gross (pour A.P., B.P., C.P., D.P.________ et E.P.), -Me Jean-Philippe Rochat (pour Mes A.E. et B.E.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Extracted by Omnilex
Whether the appeal against the civil inventory was admissible before prior rectification proceedings had been decided.
The appeal was premature because the justice of the peace had not yet decided the pending request to modify the inventory.
Vaudois practice still required a prior rectification request to challenge the contents of a civil inventory; without a decision on that request, appellate review was not yet open.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.