CREC hf10-021610-174ii/2010•Appeal against succession cost statement dismissed
CREC hf10-021610-174ii/2010Cantonal Court / Civil Appeals ChamberDec 10, 2010Dismissed
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A.V.________ appealed a June 24, 2010 succession cost statement issued by the justice of the peace for the Riviera-Pays-d'Enhaut district after the death of B.V.________. He argued that because a notary handled the succession, the justice of the peace should not have charged fees for testamentary devolution or the certificate of heirs. The cantonal chamber held the appeal admissible but rejected it on the merits. It found that the statutory succession operations were still required and that the certificate-of-heirs fee was correctly calculated from the deceased's taxable net wealth. The cost statement was confirmed and the appellant was ordered to pay CHF 100 in second-instance costs.
Art. 124b et 131 TFJC; recours contre un décompte de frais en matière successorale non contentieuse. L’intervention d’un notaire dans la succession ne dispense pas le juge de paix d’accomplir les opérations successorales imposées par la loi, lesquelles justifient l’émolument de dévolution testamentaire. En l’absence d’inventaire civil, l’émolument pour certificat d’héritiers se calcule sur la fortune nette imposable selon la dernière taxation entrée en force; ce mode de calcul est conforme au principe d’équivalence, la prestation étant d’une utilité notable pour les héritiers (consid. 2-3). Le recours dirigé contre le principe même de la mise à charge des frais est recevable selon la voie du recours non contentieux.
809 TRIBUNAL CANTONAL 174/II C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 10 décembre 2010
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Battistolo Greffier :M. Elsig
Art. 124b, 131 TFJC; 489 ss CPC Vu le décompte de frais rendu le 24 juin 2010 par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans le cadre de la succession de feu B.V., fixant les frais de la dévolution testamentaire à 500 fr., ceux de délivrance du certificat d'héritiers à 258 fr. et les débours d'Etat civil et de registre foncier à 336 fr., vu le recours interjeté contre ce décompte par A.V., à Clarens, qui conteste devoir payer les frais de dévolution testamentaire et de délivrance du certificat d'héritiers pour le motif que les opérations de la succession ont été effectuées auprès d'un notaire et qu'il ne voit pas quelles opérations de l'office de paix justifieraient les montants litigieux,
éd., 2002, note ad art. 498 CPC, p. 766); attendu que, selon l'art. 124b TFJC, pour une dévolution successorale testamentaire, toutes les opérations comprises à l'exception des mesures de sûreté et de la remise du certificat d'héritier, l'émolument est de 400 à 1'200 fr., que les opérations visées consistent notamment dans la recherche des biens, des dispositions à cause de mort (art. 519 al. 1 CPC) et de la personne des héritiers (art. 531 CPC), dans l'homologation des dispositions testamentaires (art. 535 CPC), dans les communications prévues à l'art. 558 al. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210; art. 536 CPC) et dans la réception et l'examen de la recevabilité des décisions d'acceptation ou de répudiation de la succession (art. 540 et 543 CPC),
3 - que l'intervention d'un notaire dans la succession ne permet aucunement au juge de paix de renoncer à ces opérations, imposées par la loi dans un but de sécurité du droit, qu'en l'espèce, ces opérations ont été effectuées par le premier juge et l'Office de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, qu'elles justifient l'application de l'art. 124b TFJC, le montant de 500 fr. arrêté par le premier juge, proche du minimum prévu, apparaissant adéquat, que le recours doit en conséquence être rejeté sur ce point; attendu que selon l'art. 131 al. 1 TFJC, pour la délivrance d'un certificat d'héritiers, il est dû un émolument de base de 100 fr., augmenté d'un montant de 1 ‰ de l'actif net inventorié de la succession, mais 10'000 fr. au maximum, qu'en l'absence d'inventaire civil, l'art. 131 al. 2 TFJC prescrit de calculer l'émolument sur la base de la fortune nette imposable, résultant de la dernière taxation du défunt passée en force, le taux étant fixé à 0,5 ‰ si le défunt était marié et l'émolument pouvant être reconsidéré en fonction d'autres éléments fournis par les héritiers, que l'émolument prévu par cette disposition ne contrevient pas au principe jurisprudentiel dit d'équivalence, qui signifie qu'une contribution ne doit pas être en disproportion manifeste avec la valeur objective de la prestation et doit se tenir dans des limites raisonnables, la valeur de la prestation se déterminant notamment en fonction de l'utilité qu'en retire l'administré (ATF 126 I 180 c. 3a/bb, JT 2002 I 413), qu'en effet, le certificat d'héritiers a une importance certaine pour les héritiers, puisqu'il constitue la pièce de légitimation leur permettant notamment de gérer la succession (inscription au registre
4 - foncier, retraits de dépôts bancaires, recouvrement de créances etc.) (Steinauer, Le droit des successions, 2006, n° 902, pp. 441-442), qu'en l'espèce, aucun inventaire civil n'a été établi, qu'il ressort de la déclaration d'impôt 2008 de la défunte que celle-ci disposait d'une fortune nette de 317'715 fr., que l'émolument prévu par l'art. 131 TFJC s'élève en conséquence à 258 fr. (100 fr. + [317'715 fr. x 0,5 ‰]), la défunte étant mariée, que le recourant ne fait valoir aucun élément justifiant de s'écarter du montant de la fortune de la défunte prise en compte, que le montant fixé par le premier juge peut ainsi être confirmé, que le recours doit ainsi être rejeté; attendu que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 fr. (art. 236 TFJC). Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le décompte de frais du 24 juin 2010 est confirmé.
5 - III. Les frais de deuxième instance du recourant A.V.________ sont arrêtés à 100 fr. (cent francs). IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.V.________, Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 758 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
6 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut. Le greffier :
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Is the appeal against the succession cost statement admissible?
Yes. The challenged cost statement is a non-contentious succession decision, and the appellant contests the principle of charging costs, so the cantonal appeal was admissible.
The decision falls under the non-contentious appeal regime of the former CPC; the chamber has jurisdiction because the challenge concerns liability for costs, not only their amount.
May testamentary succession operations be charged although a notary handled the succession?
Yes. The judge of peace still had to perform the statutory succession operations, and the notary's involvement did not justify waiving them.
Article 124b TFJC covers the statutory operations inherent in testamentary devolution; those acts are required by law for legal certainty and were actually carried out by the justice of the peace and the local peace office.
Was the fee for issuing the certificate of heirs correctly set at CHF 258?
Yes. In the absence of a civil inventory, the fee was properly based on the deceased's last final tax assessment, yielding CHF 258.
Under Article 131 TFJC the base fee plus 0.5 ‰ of net taxable fortune applies where there is no inventory; the amount does not violate equivalence and no contrary circumstances were shown.
What are the second-instance costs?
The appellant's second-instance costs are set at CHF 100.
The tariff for second-instance costs was applied to the unsuccessful appellant.
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