CREC ct05-024481-25i/2010•Appeal became moot after out-of-court settlement
CREC ct05-024481-25i/2010Cantonal Court / Civil Appeals ChamberJan 19, 2010Dismissed
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In a civil appeal against a first-instance judgment, the parties submitted a signed out-of-court settlement. The President of the Chamber of Appeals took note of the transaction, held that the appeal had become moot, and ordered the case removed from the docket. Second-instance costs were fixed at CHF 442 and imposed on the appellant R.________ SA. No party compensation was awarded, as the parties had waived depens.
Art. 159 al. 2 CPC; Art. 222 al. 2 TFJC: where the parties settle the dispute pending appeal, the appellate court takes note of the transaction and declares the appeal without object, with the consequence that the proceedings are struck from the docket. Procedural costs of the second instance are to be fixed according to the tariff and may be charged to the appellant notwithstanding the settlement; no party compensation is awarded when the parties waive depens (consid. 1).
805 TRIBUNAL CANTONAL 25/I L E P R E S I D E N T D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 19 janvier 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Greffier :MmeBourckholzer
Art. 159, 469b CPC Vu le jugement rendu le 11 mars 2009 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant B., demandeur, à Lausanne, d'avec R. SA, défenderesse, à Nyon, vu le recours interjeté par la défenderesse contre ce jugement, vu la lettre du 7 janvier 2010, par laquelle le demandeur, se référant au courrier que la défenderesse a adressé au Président de la cour de céans le 29 décembre 2009, produit une déclaration, signée des deux parties, valant transaction extra-judiciaire, et précise que les éventuels
2 - frais de deuxième instance devront être mis à la charge de la défenderesse, chaque partie supportant ses frais et renonçant à ses dépens, pour le surplus, vu les pièces au dossier ; attendu qu'il y a lieu de prendre acte du fait que les parties ont transigé la cause (art. 159 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]), que le recours est ainsi sans objet, la cause devant être rayée du rôle, que, par ailleurs, les frais de deuxième instance de la recourante R.________ SA sont arrêtés à 442 fr. (art. 222 al. 2 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5]), qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé. . Par ces motifs, le Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Prend acte de la transaction intervenue entre les parties les 29 décembre 2009 et 7 janvier 2010. II. Constate que le recours est sans objet. III. Raye la cause du rôle.
3 - IV. Arrête les frais de deuxième instance de la recourante R.________ SA à 442 fr. (quatre cent quarante-deux francs). V. Déclare le présent arrêt, rendu sans dépens, exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Claude Perroud (pour R.________ SA), -Me Catherine Jaccottet Tissot (pour B.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Cour civile du Tribunal cantonal. La greffière :
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Whether the appeal should be taken note of as settled and declared moot
The court took note of the settlement and held that the appeal had become moot, so the case had to be removed from the docket.
The signed settlement submitted by the parties resolved the dispute, leaving no object for the appeal to decide.
Allocation of second-instance costs and party costs
Second-instance costs were set at CHF 442 and charged to the appellant; no party compensation was awarded because the parties waived costs and damages.
The settlement contained a waiver of costs and depens; the court nevertheless fixed the appeal costs for the appellant.
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