CREC ct05-012065-33i/2010•Appeal declared moot after settlement
CREC ct05-012065-33i/2010Cantonal Court / Civil Appeals ChamberJan 19, 2010Other
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The Chambre des recours of the Vaud Cantonal Court dealt with an appeal against a Civil Court judgment. Before the appellate court decided the merits, the parties notified a settlement signed in late December 2009 and January 2010. The court took formal notice of the transaction, held that the appeal had become without object, and removed the case from the docket. It also fixed the second-instance court fees at CHF 225 against the appellant and denied costs awards because the parties had waived them.
Art. 159 CPC; Art. 469b CPC; settlement in appeal proceedings: when the parties validly settle the dispute during the appellate stage, the court takes note of the transaction, declares the appeal without object, and strikes the case from the roll. If the settlement allocates appellate costs and waives dépens, the court gives effect to that allocation and may limit itself to fixing the court fee according to the tariff.
809 TRIBUNAL CANTONAL 33/I L E P R E S I D E N T D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 19 janvier 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Greffier :MmeBourckholzer
Art. 159, 469b CPC Vu le jugement rendu le 10 décembre 2008 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant C., à Genève, demanderesse, d'avec K. SA, à Nyon, défenderesse, vu le recours interjeté par la défenderesse contre ce jugement, vu la lettre du 12 janvier 2010, par laquelle la demanderesse transmet une déclaration, signée des parties les 29 décembre 2009 et 11 janvier 2010, attestant qu'elles ont transigé le procès et précisant que les éventuels frais de deuxième instance doivent être mis à la charge de la
2 - défenderesse, chaque partie supportant ses frais et renonçant à des dépens, pour le surplus, vu les pièces au dossier ; attendu qu'il convient de prendre acte du fait que les parties ont transigé la cause (art. 159 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]), que le recours est ainsi sans objet, la cause devant être rayée du rôle, que, par ailleurs, les frais de deuxième instance de la recourante Beckman Coulter Eurocenter SA sont arrêtés à 225 fr. (art. 222 al. 2 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5]), qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
3 - Par ces motifs, Le Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Prend acte de la transaction intervenue entre les parties les 29 décembre 2009 et 11 janvier 2010. II. Constate que le recours est sans objet. III. Raye la cause du rôle. IV. Arrête les frais de deuxième instance de la recourante Beckman Coulter Eurocenter SA à 225 fr. (deux cent vingt cinq francs). V. Déclare le présent arrêt, rendu sans dépens, exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Claude Perroud (pour K.________ SA), -Me Jacques Micheli (pour C.________). Il prend date de ce jour.
4 - La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Cour civile du Tribunal cantonal. La greffière :
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Whether the settlement reached by the parties renders the appeal moot and requires striking the case from the roll.
The court took note of the parties' settlement, held that the appeal had become without object, and struck the case from the roll.
Because the parties signed a settlement resolving the dispute, there was no longer a live controversy for the appellate court to decide.
Allocation of second-instance costs after the settlement.
Second-instance costs were set at CHF 225 against the appellant, and no appeal-stage costs were awarded to the parties because they waived them.
The written settlement specified that the second-instance costs should be borne by the defendant/appellant, while each party waived further costs and costs of appeal were fixed accordingly.
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