CREC co10-013636-473/2016•Appeal dismissed against reduction of expert fees
CREC co10-013636-473/2016Cantonal Court / Civil Appeals ChamberNov 23, 2016Dismissed
Extracted by Omnilex
The Vaud Cantonal Court, Civil Appeals Chamber, dismissed the expert P.________’s appeal against a decision reducing the fee claimed for a supplementary expert report. The court held that the appellant did not show arbitrariness in the trial judge’s detailed assessment of the hours needed for the limited supplement. The reduction from CHF 30,240 to CHF 13,419 therefore remained in force. Second-instance costs of CHF 434 were imposed on the appellant, and no party costs were awarded because the parties were not invited to respond.
Art. 184 al. 3 CPC; art. 242 CPC-VD; art. 259a TFJC: rémunération de l’expert et contrôle en recours; le juge fixe les honoraires selon les opérations nécessaires à la mission confiée et peut réduire la note lorsque les heures invoquées apparaissent disproportionnées. En procédure de recours, l’autorité ne réexamine la fixation qu’avec retenue; elle n’intervient que si la décision attaquée est arbitraire ou manifestement mal fondée (consid. 3.2-3.3). Le recourant doit démontrer concrètement en quoi l’appréciation des opérations et du temps consacré serait insoutenable; la simple réitération de sa propre estimation du travail accompli ne suffit pas.
852 TRIBUNAL CANTONAL CO10.013636-161747 473 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 23 novembre 2016
Composition : M. W I N Z A P , président MmesCrittin Dayen et Giroud Walther, juges Greffière:MmeJuillerat Riedi
Art. 184 al. 3 CPC ; 242 CPC-VD ; 259a TFJC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P., à [...] (France), expert, contre la décision rendue le 22 septembre 2016 par le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant Z. d’avec G.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 22 septembre 2016, le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a fixé le montant total des honoraires de l’expert P.________ à 13'419 fr., TVA comprise. En droit, le premier juge a considéré tout d’abord que l’avance de frais de 30'240 fr. effectuée par la demanderesse Z.________ n’empêchait pas celle-ci de remettre en cause la facture finale de l’expert relative à son complément d’expertise. Sur la base de la liste des opérations produites par l’expert, le premier juge a retenu ensuite qu’il y avait lieu de réduire le temps consacré à l’expertise de 85h à 35h30. Il a considéré en particulier que 4 heures, au lieu des 15 facturées, paraissaient largement suffisantes pour la relecture partielle des allégués pour se remettre dans le contexte général de l’affaire, que seules 10h, au lieu des 35 facturées, étaient justifiées pour la relecture de son rapport principal, que le temps consacré à la préparation des réponses pouvait être ramené de 22h30 à 12h, compte tenu du fait que les réponses de l’expert renvoyaient en partie au rapport principal et que ce temps ne comprenait pas la rédaction du rapport complémentaire, que les téléphones et mails n’auraient guère dû prendre plus de 2h au lieu des 5 facturées et, finalement, que le temps consacré à la rédaction du rapport, de 7h30, qui apparaissait largement compté, pouvait néanmoins être maintenu. Au tarif horaire de 350 fr., le montant total des honoraires de l'expert a ainsi été ramené à 12'425 fr. plus TVA par 8%, soit un montant total de 13'419 francs. B.Par acte du 5 octobre 2016, l’expert P.________ a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant à ce que sa note d’honoraires soit admise à hauteur de 30'240 francs.
3 - C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.Z.________ a ouvert action le 26 avril 2010 devant la Cour civile du Tribunal cantonal et réclamé le paiement par G.________ de la somme de 2'170'400 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an dès le 9 juin 2008.
Dans sa réponse du 5 novembre 2010, G.________ a conclu, avec suite de dépens, au rejet des conclusions de la demande.
2.Par ordonnance sur preuves complémentaire du 17 février 2014, le Juge instructeur de la Cour civile a nommé P.________ en qualité d’expert et l’a chargé de répondre aux allégués 82, 90, 91, 112, 115, 124, 125, 127, 133 à 142, 144 à 147, 166, 177 à 179, 190, 191, 218, 219, 221, 229 à 232, 249, 251 à 254, 261, 263, 264, 273 à 277. L’expert a estimé à 94'500 fr. le montant probable de ses honoraires. Les parties ont versé l’avance de frais qui leur a été demandée, soit 75'600 fr. pour G.________ et 18'900 fr. pour Z.. En cours d’expertise, l’expert a souhaité procéder à des opérations supplémentaires impliquant des déplacements en Italie et en Valais pour un coût de 16'000 francs. Dans le délai imparti par le juge instructeur, Z. a versé l’avance de frais complémentaire de 16'000 francs. P.________ a rendu son rapport d’expertise le 2 juin 2015. Sa note d’honoraires s’est élevée à 110'500 fr. TTC, soit 250 heures à 350 fr., plus 8% de TVA. Par courrier du 11 septembre 2015, Z.________ s’est opposé à la note d’honoraires de l’expert.
3.Par courrier du 13 novembre 2015, Z.________ a requis un complément d’expertise. G.________ s’y est pour sa part opposée. Par courrier du 15 décembre 2015, le juge instructeur a partiellement admis la requête. Il a ainsi ordonné un complément d’expertise de la part de P., qui a estimé ses honoraires à 30'240 fr. (8 jours de travail à 350 fr., plus TVA 8%). Z. a versé l’avance de frais demandée, soit 30'240 francs. L’expert P.________ a déposé son rapport d’expertise de deux pages et demie le 7 juin 2016. Sa note d’honoraires jointe au rapport s’élevait à 30'240 francs. Par courrier du 29 juin 2016, Z.________ a contesté cette note d’honoraires, faisant valoir que pour la majeure partie d’entre elles, les réponses de l’expert n’étaient que des confirmations de ce que celui-ci avait déjà écrit dans son rapport principal et que les précisions apportées n’avaient requis aucune investigation technique complexe ou chronophage. Il a également relevé que l’expert n’avait pas détaillé ses opérations. L’expert P.________ s’est déterminé sur le courrier précité et a transmis le détail de ses opérations le 4 août 2016. Celui-ci est le suivant, avec les précisions qu’un jour de travail comprenait 10 heures et qu’il avait renoncé à facturer les 5 heures supplémentaires par rapport à son estimation initiale : « Relecture partielle des allégués »7 et 8 avril1.5 jour « Relecture partielle du rapport »13, 14 et 18 avril 2.5 jours
Par courrier du 15 août 2016, Z.________ a maintenu sa demande de réduction de la note d’honoraires de P.________.
E n d r o i t : 1. 1.1Le prononcé attaqué a été rendu le 22 septembre 2016, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), entré en vigueur Ie 1 er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; ATF 137 III 424 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
Cela étant, dès lors que la procédure au fond était en cours au 1 er janvier 2011, les règles applicables à la fixation des frais d'expertise sont celles de l'ancien droit de procédure cantonal (art. 404 al. 1 CPC), en particulier l’art. 242 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966) et l’art. 259 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984), qui classe les frais d'expertise parmi les débours (CREC 2 février 2012/48 ; CREC 6 octobre 2011/183 et les références citées).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une procédure ordinaire, le délai de recours est ainsi de 30 jours (art. 321 al. 1 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2 e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur
3.1A l'appui de son recours, l'expert indique notamment que l'élaboration des réponses aux questions qui lui ont été posées lui aurait pris beaucoup de temps et nécessité la prise en compte des points importants des allégués et des documents attachés, la prise en compte du rapport d'expertise, des rapports de visite chez [...] et G., la recherche sur internet d'information sur les transformateurs hermétiques (en particulier « problèmes éventuels de non-qualité chez les concurrents » de G., problèmes de dilatation), de même que la concision et la précision des réponses. Il indique aussi avoir eu des téléphones très longs avec [...] et G.________, qui portaient sur l'essentiel des questions. 3.2Aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC-VD, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à des honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction. Le tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 est applicable, dès lors que les frais d’expertise constituent des débours (art. 2 al. 1 et 257 aTFJC). En vertu de l’art. 25 aTFJC, la juridiction saisie ne statue que dans les limites de l’abus du pouvoir d’appréciation, s’agissant de la fixation des honoraires de l’expert (Pdt TC, P. c. B., 26 octobre 1995). L’autorité de recours ne revoit cette question qu’avec retenue, l’appréciation des honoraires et débours de l’expert ne pouvant être réformée que lorsque la décision du premier juge apparaît arbitraire et manifestement mal fondée (Pdt TC, W. c. S. AG, 25 juillet 1995; B. & R. Electricité SA c. Ingénieurs-conseils S. SA, 16
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 434 fr. (art. 69 al.1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civil ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il ne sera pas alloué de dépens, les parties au procès n’ayant pas été invitées à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
9 - la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 434 fr. (quatre cent trente-quatre francs), sont mis à la charge du recourant P.. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 24 novembre 2016, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. P., -Me Stefano Fabbro (pour G.), -Me Thibault Blanchard (pour Z.). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
10 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal. La greffière :
Extracted by Omnilex
Whether the reduction of the supplementary expert fee was arbitrary or unlawful
The expert did not show that the first judge acted arbitrarily in reducing the claimed hours to those actually necessary for the limited supplement.
The appellate court found that the complaint merely restated the expert’s workload and did not demonstrate why the trial judge’s detailed reductions were manifestly untenable under the applicable fee rules.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.