CREC cc11-016127-152/2011•Conciliation costs after authorization to proceed
CREC cc11-016127-152/2011Cantonal Court / Civil Appeals ChamberSep 1, 2011Dismissed
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H.________ SA appealed a district court order that granted it authorization to proceed but placed CHF 900 in conciliation costs on it. The cantonal civil appeals chamber held that new evidence filed on appeal was inadmissible under Art. 326 CPC. It further held that, under Art. 207 al. 1 let. c CPC, conciliation costs are borne by the applicant when authorization to proceed is issued, while party costs are not awarded in conciliation. The appeal was dismissed and H.________ SA was ordered to pay CHF 200 in second-instance costs.
Art. 207 al. 1 let. c, 113 al. 1 and 326 CPC; appeal against allocation of conciliation costs after authorization to proceed. In appeal proceedings, new allegations and evidence are inadmissible absent a statutory exception, even where the underlying procedure was subject to inquisitorial principles (consid. 2). When authorization to proceed is granted, conciliation costs are borne by the applicant; only the statutory conciliation fee and evidence-administration costs fall within those costs, whereas no party costs are awarded in conciliation. Claims for attorney fees or the party’s own expenses must be pursued in the merits action and cannot be examined in the cost appeal (consid. 3).
854 TRIBUNAL CANTONAL 152 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 1er septembre 2011
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Colelough et Pellet Greffier :M. Schwab
Art. 110, 113 al. 1, 207 al. 1 let. c, 326 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________ SA, à Fribourg, requérante, contre la décision rendue le 5 septembre 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec C.________, à Villars-le- Grand, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 13 juillet 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a délivré une autorisation de procéder à H.________ SA, dans le cadre d'un litige qui l'oppose à C., et mis les frais de la procédure de conciliation à la charge du requérant. En droit, le premier juge a considéré que les frais de la procédure de conciliation devaient être mis à la charge de la partie requérante dans la mesure où une autorisation de procéder était rendue. Il a toutefois précisé que les frais pouvaient suivre le sort de la cause si une demande était déposée par H. SA. B.Par acte du 11 août 2011, H.________ SA a recouru contre cette décision en concluant au remboursement par l'intimée de ses frais de procédure qui s'élèvent à 3'650 fr., soit 900 fr. pour les frais du tribunal, 1'850 fr. pour ses frais d'avocat et 900 fr. pour ses propres frais. A l'appui de son recours, H.________ SA a produit un contrat de vente immobilière, un courrier daté du 8 octobre 2010, un procès-verbal d'audience de conciliation du 13 juillet 2011 ainsi qu'une autorisation de procéder, un plan d'équipements, une note d'honoraires de son avocat et une facture qu'elle a adressée le 13 juillet 2011 à C.________. L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
3 - Par requête du 27 avril 2011, H.________ SA a conclu à ce qu'une audience soit fixée pour qu'une conciliation soit tentée dans le cadre du litige qui l'oppose à C.. Lors de l'audience de conciliation du 13 juillet 2011, les parties ont signé une convention partielle, dont la teneur est la suivante: "I. La Commune de [...] s'engage à achever l'équipement des parcelles n° 516 et 73 du Registre foncier de C.. Il s'agit, pour la parcelle n° 516, du raccordement des eaux claires et des eaux usées jusqu'en limite de parcelle, selon plan n° 1 annexé à la présente convention. Pour la parcelle n° 73, il s'agit du raccordement des eaux usées selon plan n° 2 annexé à la présente convention. Il est précisé que le raccordement eaux claires de la parcelle n° 73 est déjà réalisé, mais que H.________ SA aura la possibilité de se raccorder, pour les eaux claires, sur la nouvelle chambre prévue en limite de parcelle selon le plan n° 2 annexé à la présente convention. II. La Commune de [...] s'engage à terminer les travaux de raccordement de la parcelle n° 516 d'ici au 31 août 2011. Elle s'engage à terminer les travaux de raccordement de la parcelle n° 73 d'ici au 31 décembre 2011.". Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte de la convention partielle pour valoir jugement au fond. E n d r o i t :
4 - 1.L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnance d'instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, le recours étant ouvert contre la décision sur les frais, qui ne peut être attaquée séparément que par un recours (art. 110 CPC). Le recours est ouvert pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Ecrit et motivé, il doit s'exercer dans un délai de trente jours (art. 321 al. 1 CPC), la procédure de conciliation n'étant pas une procédure sommaire (art. 202 ss CPC). En l'occurrence, motivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a un intérêt, le recours est recevable. 2.En deuxième instance, la recourante a produit diverses pièces sur lesquelles il se fonde pour conclure au remboursement par l'intimée de ses frais de procédure. Dans le cadre de la procédure de recours, les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut également pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire, car le recours a pour fonction principale de vérifier la conformité au droit et n'a pas pour but de continuer la procédure de première instance (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, spéc. p. 6986). Le CPC ne contenant aucune disposition spéciale concernant la production de pièces en deuxième instance en matière de frais dans le cadre de la procédure de conciliation (art. 326 al. 2 CPC), celles produites par la recourante sont irrecevables. 3.a) La recourante considère en substance que le comportement inadéquat et négligeant de l'intimée l'a obligé à débuter une procédure
5 - judiciaire et que, dans ces conditions, il appartient à celle-ci d'en supporter les conséquences financières, soit de rembourser à H.________ SA les frais de la procédure de conciliation. Elle conteste ainsi la mise de ces frais à sa charge. b) Selon l'art. 207 al. 1 let. c CPC, lorsqu'une autorisation de procéder est délivrée, les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur. L'émolument forfaitaire de conciliation (art. 95 al. 2 let. a CPC) et d'éventuels frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC) constituent ces frais (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 207 CPC, p. 778). En outre, aux termes de l'art. 95 al. 3 CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires (let. a), le défraiement d'un représentant professionnel (let. b) et, lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans le cas où cela se justifie (let. c). En procédure de conciliation, il n'est toutefois pas alloué de dépens (art. 113 al. 1 CPC). c) En l'espèce, les frais de la procédure de conciliation s'élèvent à 900 francs, soit l'émolument forfaitaire de conciliation, et c'est à juste titre que le premier juge les a mis à la charge de la recourante, en application de l'art. 207 al. 1 let. c CPC. S'agissant des deux autres montants réclamés par H.________ SA, à savoir 1'850 fr. pour ses frais d'avocat et 900 fr. pour ses propres frais, il s'agit de montants qui devront faire l'objet d'une demande pour laquelle le premier juge a rendu une autorisation de procéder. Dans ces conditions, cette question ne saurait être examinée dans une procédure de recours. Au surplus, il convient de rappeler qu'il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1 CPC) et que les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause au fond lorsqu'une demande est déposée (art. 207 al. 2 CPC).
6 - Le recours doit donc être rejeté. 4.En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée. Les frais de deuxième instance fixés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils]; RSV 270.11.5) sont mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais de deuxième instance, par 200 fr. (deux cents francs) sont mis à la charge de la recourante H.________ SA. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
7 - Du 5 septembre 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Yves Nicole (pour H.________ SA), -Me Charles Guerry (pour C.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'650 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
8 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : Le greffier :
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Whether new documents and facts could be considered on appeal.
No. New allegations and evidence are inadmissible on appeal.
Under Art. 326 CPC, the appeal review is limited; it is not a continuation of first-instance proceedings, and no special rule allowed new evidence on costs in conciliation proceedings.
Whether the conciliation costs had to be borne by the applicant after an authorization to proceed was granted.
Yes. When an authorization to proceed is issued, conciliation costs are charged to the applicant.
Art. 207 al. 1 let. c CPC expressly allocates conciliation costs to the claimant/applicant in that situation; the CHF 900 fee was therefore correctly imposed on H.________ SA.
Whether attorney fees and the company's own expenses from conciliation had to be reimbursed by the respondent at this stage.
No. Those amounts are not decided in this appeal and, in conciliation, no party costs are awarded; they may be claimed in the merits action.
Art. 113 al. 1 CPC excludes party costs in conciliation, and Art. 207 al. 2 CPC leaves conciliation costs to follow the merits only if a claim is filed.
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