CREC cc11-015907-69/2011•Appeal against conciliation request declared inadmissible
CREC cc11-015907-69/2011Cantonal Court / Civil Appeals ChamberMay 30, 2011Dismissed
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FIDUCIAIRE K.________ appealed to the Vaud Civil Appeals Chamber against a conciliation request filed by M.________ SA and P.________. The chamber held that such a request is not a decision appealable under Art. 319 CPC and that the appellant showed no factual or legal interest in contesting it. The appeal was therefore declared inadmissible. The court rendered the decision without judicial costs and notified the parties and the first-instance patrimonial chamber.
Art. 319 CPC; admissibility of an appeal against a conciliation request. A mere request for conciliation does not constitute an appealable decision within the meaning of Art. 319 let. a or b CPC. In the absence of an act susceptible to appeal, and absent any cognizable legal or factual interest in obtaining review, the appeal is inadmissible (consid. 2). The appellate court may decide the matter without judicial costs where the case so permits.
856 TRIBUNAL CANTONAL 69 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 30 mai 2011
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Giroud et Pellet Greffier :M. Perret
Art. 319 CPC Vu la requête de conciliation adressée à la Chambre patrimoniale du canton de Vaud le 14 avril 2011 par M.________ SA, à Lausanne, et P., à La Conversion, contre la FIDUCIAIRE K., à Lausanne, vu le recours interjeté le 19 mai 2011 par la Fiduciaire K.________ contre dite requête, vu les autres pièces du dossier;
2 - attendu que le recours est dirigé contre une requête de conciliation, que cet acte ne correspond à aucune des décisions pouvant faire l'objet d'un recours selon l'art. 319 let. a et b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), qu'au surplus, on ne distingue aucun intérêt de fait ou de droit du recourant à attaquer une telle requête, que, partant, le recours interjeté par la Fiduciaire K.________ doit être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : Le greffier :
3 - Du 3 juin 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Fiduciaire K., -Me Marc-Olivier Buffat (pour M. SA et P.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Chambre patrimoniale du canton de Vaud. Le greffier :
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Whether an appeal is admissible against a conciliation request
A conciliation request is not among the decisions that may be appealed under Art. 319 CPC, and the appellant had no identifiable factual or legal interest in challenging it.
The court held that the challenged act was only a request for conciliation, not an appealable decision under Art. 319 let. a or b CPC; therefore the appeal lacked admissibility.
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