CPF kd11-024805-30/2012•Appeal inadmissible against decision under Art. 265a LP
CPF kd11-024805-30/2012Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberFeb 9, 2012Dismissed
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Z.________ appealed a district justice of the peace ruling that rejected his objection to return to better fortune in enforcement proceedings brought by M.________SA. The cantonal debt-collection and bankruptcy court held that Art. 265a al. 1 LP excludes any appeal against such a decision. The lower court's mistaken reference to remedies under the CPC did not create appellate rights. The appeal was therefore inadmissible, without costs or party compensation.
Art. 265a al. 1 LP; no appeal against the judge’s decision on objection to return to better fortune. The decision rendered by the judge of the enforcement forum on the debtor’s objection under Art. 265a al. 1 LP is final and not subject to any ordinary remedy. An incorrect indication of a remedy in the operative or notification part cannot confer a legal remedy that the statute excludes (consid. 1). The appellate court must therefore decline to enter into the appeal ex officio when the remedy is inadmissible.
111 TRIBUNAL CANTONAL KD11.024805-120034 30 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 9 février 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Muller Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 265a al. 1 LP Vu le prononcé rendu le 23 septembre 2011, à la suite de l'audience du 8 septembre 2011, par le Juge de paix du district de Morges, écartant l'exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par Z.________, à Bougy-Villars, en opposition à la poursuite n° 5'737'790 de l'Office des poursuites du district de Morges exercée contre lui à l'instance de M.________SA, à Lugano, et mettant les frais judiciaires, arrêtés à 180 fr., à la charge du poursuivi, qui doit en conséquence les rembourser à la poursuivante qui en a fait l'avance, vu la demande de motivation déposée le 11 octobre 2011 par le poursuivi,
2 - vu la décision motivée adressée pour notification aux parties le 22 décembre 2011, indiquant les voies de recours des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272], vu le recours formé par Z.________ contre cette décision, par acte daté du 29 et adressé le 30 décembre 2011 à la cour de céans; attendu que, selon l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP), qu'en l'espèce, le prononcé attaqué indique de manière erronée qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé, que l'indication d'une voie de recours inexistante n'a cependant pas pour effet de créer cette voie, que, par conséquent, le recours déposé par Z.________ est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 9 février 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. Z.________, -M.________SA. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'347 fr. 05. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
4 - que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Morges. La greffière :
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Whether an appeal lies against the district justice of the peace's decision on objection to return to better fortune under Art. 265a LP.
No appeal lies; the decision is not subject to any appeal, so the filed appeal is inadmissible.
Art. 265a al. 1 LP provides that the judge's decision on this objection is not subject to appeal. An erroneous indication of a non-existent remedy cannot create a remedy.
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