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Late appeal in debt enforcement declared inadmissible

CPF kc16-039157-96/2017Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberMay 2, 2017Inadmissible

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Summary

The Canton Court of Appeals in debt enforcement held that the municipality's appeal against the justice of peace's refusal to lift an opposition was filed after the ten-day deadline. The reasoned first-instance decision was notified on 2017-02-16; the deadline expired on 2017-02-27 because 2017-02-26 was a Sunday. The appeal was mailed only on 2017-03-01, and the municipality offered no explanation allowing restitution of the deadline. The appeal was therefore declared inadmissible, without judicial costs or party compensation.

Regest

Art. 321 al. 2 CPC, Art. 142 al. 3 CPC; timeliness of appeal in summary enforcement proceedings. The appeal must be filed within ten days from notification of the reasoned decision; if the last day falls on a Sunday, the deadline extends to the next working day. For timeliness, the postal dispatch date is decisive. If the appellant does not allege or substantiate circumstances excluding attributable lateness or justifying restitution of the time limit, the appeal is inadmissible as late.

Full text

111 TRIBUNAL CANTONAL KC16.039157-170397 96 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 2 mai 2017

Composition : Mme R O U L E A U , présidente MM. Hack et Maillard, juges Greffier :MmeJoye

Art. 321 al. 2 CPC

Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 15 novembre 2016, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district de Lausanne, rejetant la requête de mainlevée de l’opposition formée par C.________, à ...]Lausanne, à la poursuite n° 7'834'276 de l’Office des poursuites du district de Lausanne exercée contre lui par la COMMUNE DE CHAVANNES-PRES-RENENS, fixant les frais judiciaires à 120 fr., les mettant à la charge de la poursuivante et n’allouant pas de dépens,

vu la demande de motivation formulée par la poursuivante par lettre du 17 novembre 2016,

  • 2 -

vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 15 février 2017 et notifiés à la poursuivante le lendemain,

vu le recours formé par la Commune de Chavannes-près- Renens contre cette décision par acte daté du 27 février 2017 et mis à la poste le 1 er mars 2017,

vu l’avis de la Présidente de la cour de céans du 10 mars 2017, constatant que le recours paraissait tardif et impartissant à la recourante un délai de dix jours pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles elle n’aurait pas respecté le délai légal de recours, arrivé en l’occurrence à échéance le 27 février 2017, sous peine d’irrecevabilité,

vu l’absence de réponse de la recourante à ce courrier, qui lui a été notifié le 13 mars 2017 ;

attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile ; RS 272], doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),

que l'observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,

qu'en l'espèce, l’échéance du délai dont disposait la poursuivante pour recourir contre le prononcé motivé qui lui avait été notifié le 16 février 2017 arrivait à échéance le 27 février 2017, le 26 février 2017 étant un dimanche et le délai étant reporté au lendemain en application de l’art. 142 al. 3 CPC, que l’acte de recours, bien que daté du 27 février 2017, n’a été remis à la poste que le 1 er mars 2017, soit tardivement, le sceau postal faisant foi,

  • 3 - que la recourante, interpellée sur cette question, n’a donné aucune explication permettent de considérer que la tardiveté du recours ne lui serait pas imputable ou ne le serait qu'à une faute légère, de sorte qu’une restitution de délai, au demeurant non requise, n’entre pas en considération,

que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté ;

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens,

Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. La présidente : La greffière :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Dan Bally, avocat (pour la Commune de Chavannes-près-Renens), -M. C.________. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'978 fr. 50. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Keywords

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