CPF kc16-009582-243/2016•Provisional debt enforcement discharge denied for lack of debtor identity
CPF kc16-009582-243/2016Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberAug 3, 2016Modified
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The Vaud cantonal debt-enforcement court allowed the debtor's appeal against a provisional release order. Although the creditor held a certificate of loss that could serve as a debt-recognition title, the court found that the identity between the appellant and the debtor named in that title had not been proven. The lower court's order was therefore amended: the request for provisional release was rejected and the opposition to the enforcement remained in place. First- and second-instance costs were shifted to the creditor/respondent.
Art. 82 LP; Art. 149 al. 2 LP; provisional release of opposition based on a certificate of loss requires proof of the three identities examined ex officio, in particular the identity between the pursued debtor and the debtor designated in the title. A certificate of loss does not establish the debt itself, but only constitutes a recognition of debt against the person it names. If the file leaves doubt as to the debtor's identity, the request for provisional release must be refused; mere corrections in the application or unsubstantiated references are insufficient. Upon admission of the appeal, the costs follow the outcome and are shifted to the unsuccessful creditor.
109 TRIBUNAL CANTONAL KC16.009582-160878 243 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 3 août 2016
Composition : Mme R O U L E A U , présidente M.Hack et Mme Byrde, juges Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 82 et 149 al. 2 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par R.J________, à B.________, contre le prononcé rendu le 25 avril 2016, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district d’Aigle, dans la poursuite n° 7’726'134 de l’Office des poursuites du district d’Aigle exercée à l’instance d’I.________AG, à [...], contre la recourante. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.a) Le 22 janvier 2016, un commandement de payer les montants de (1) 242 fr. 70 et (2) 60 fr., sans intérêt, a été notifié à R.J________, à [...] B., dans la poursuite n° 7'726’134 de l'Office des poursuites du district d’Aigle exercée à la réquisition d’I.AG, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « (1) Reprise de l’acte de défaut de biens no 190156110 d’un montant de Fr. 242.70 délivré le 07.04.1993 par l’Office des poursuites du district d’Aigle, 1860 Aigle (2) Créances annexes et frais ». La poursuivie a formé opposition totale. b) Le 26 février 2016, la poursuivante a requis du Juge de paix du district d’Aigle la mainlevée de l'opposition. Sur l’exemplaire de la requête au dossier, le nom du débiteur, désigné comme « R.C. », a été tracé et remplacé à la main et au crayon par celui de « R.J ». A l'appui de sa requête, la poursuivante a produit, outre l’original du commandement de payer, un acte de défaut de biens après saisie délivré le 7 avril 1993 par l’Offices des poursuites d’Aigle à Société [...], pour un montant de 242 fr. 70, dans la poursuite n° 156'110 exercée contre « R.C., [...] B. ». c) Par courrier recommandé du 2 mars 2016, le juge de paix a transmis la requête à R.J________ et lui a fixé un délai au 1 er avril 2016 pour se déterminer et déposer toutes pièces utiles. La poursuivie n’a pas procédé. 2.Par décision du 25 avril 2016, le Juge de paix du district d’Aigle a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 242 fr. 70, sans intérêt (I), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge de la
3 - poursuivie (III) et a dit que celle-ci rembourserait en conséquence à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV). Le 3 mai 2016, la poursuivie a adressé au juge de paix une lettre indiquant qu’elle ne se souvenait pas d’avoir eu des assurances « chez I.AG [...] », relevant que l’assurance lui avait « envoyé le premier courrier au nom de C. ! » et disant qu’il « faudrait voir si Mr S.C.________ est encore en Suisse allemande ». Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 23 et notifiés à la poursuivie le 25 mai 2016. Le premier juge a considéré qu’il ressortait du registre du commerce – et constituait donc un fait notoire – que la Société [...] avait changé sa raison sociale pour I.________AG, que l’acte de défaut de biens produit valait reconnaissance de dette en vertu de l’art. 149 al. 2 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et justifiait la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 242 fr. 70, mais que la poursuivante ne détenait en revanche aucun titre de mainlevée pour le montant de 60 fr. également réclamé. 3.Par lettre du 25 mai 2016 adressée à la cour de céans, la poursuivie a déclaré déposer un recours et, en se référant à sa lettre du 3 mai précédent, a conclu, implicitement, à la réforme du prononcé en ce sens que son opposition à la poursuite en cause est maintenue. Par décision du 3 juin 2016, la présidente de la cour de céans a accordé d’office l’effet suspensif.
L'intimée ne s'est pas déterminée sur le recours dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire, par avis du 20 juin 2016. E n d r o i t :
4 - I.Le recours a été exercé dans les formes requises, par deux actes écrits et motivés (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), déposés en temps utile, respectivement dans le délai de demande de motivation (art. 239 al. 2 CPC) et dans les dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable. II.a) Le créancier poursuivant dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 LP). L’art. 149 al. 2 LP précise que l’acte de défaut de biens vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. Un tel acte ne constate pas l’existence d’une dette ou ne crée pas la présomption d’une telle existence, mais atteste seulement que, dans le cadre d’une poursuite ordinaire continuée par voie de saisie, le poursuivant à qui il est délivré n’a pas obtenu, en tout ou partie, paiement de la prétention qu’il avait réclamée en poursuite (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 21 ad art. 149 LP). b) Le juge de la mainlevée doit examiner d'office les trois identités, soit celle entre le poursuivant et le créancier, celle entre le poursuivi et le débiteur et celle entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (Gilliéron, op. cit., n. 74 ad art. 82 LP). Lorsqu'elle crée un doute quant à l'une des identités, l'irrégularité de la poursuite peut entraîner le refus de la mainlevée (Panchaud/Caprez, op. cit., § 17, n. 27). La reconnaissance de dette justifie la mainlevée contre celui que le titre désigne comme débiteur (ibid., op. cit., § 20). c) En l’espèce, le premier juge a vérifié l’identité entre la poursuivante et la créancière désignée dans l’acte de défaut de biens
5 - produit pour valoir titre de mainlevée et a considéré à raison que cette identité était établie. Il n’en va pas de même, en revanche, de l’identité entre la poursuivie et la débitrice désignée dans le titre. Aucune pièce au dossier ne prouve cette identité. L’acte de défaut de biens en cause a été délivré contre une certaine R.C., à B.. Il indique que la débitrice est « remariée » et que « son mari est sans activité lucrative », mais ne précise pas le nom du conjoint. Le commandement de payer a été notifié à la recourante R.J________, également à B., mais à une autre adresse. La requête de mainlevée désignait comme débitrice R.C., avant que cette indication ne soit corrigée à la main en « R.J________ ». Certes, la recourante ne conteste pas expressément être R.C.________ – ou avoir porté ce nom par le passé – mais elle ne l’admet pas non plus, même de manière implicite. Elle semble au contraire s’étonner qu’un premier courrier lui ait été envoyé par l’assurance au nom de « C.________ », suggère de « voir si Mr S.C.________ est encore en Suisse allemande », sans toutefois préciser quels seraient ou auraient été ses liens avec cette personne et, en outre, dit ne pas se souvenir d’avoir été assurée auprès de l’intimée. On ne peut dès lors pas considérer que l’identité entre poursuivie et débitrice est établie. Pour ce motif, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que la requête de mainlevée d’opposition est rejetée et l’opposition à la poursuite en cause maintenue. Il est loisible à l’intimée, tant que la poursuite n’est pas périmée, de renouveler sa requête de mainlevée d’opposition en produisant toutes pièces utiles. III.Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 90 fr., doivent être mis à la charge de la poursuivante, sans allocation de dépens à la poursuivie, qui n’a pas procédé. Quant aux frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., ils doivent être mis à la charge de l’intimée, qui doit par conséquent les
6 - rembourser à la recourante, qui en a fait l’avance, à concurrence du même montant. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par R.J________ au commandement de payer n° 7'726'134 de l’Office des poursuites du district d’Aigle, notifié à la réquisition d’I.________AG, est maintenue. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 90 fr. (nonante francs), sont mis à la charge de la poursuivante. Il n’est pas alloué de dépens de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de l’intimée. IV. L’intimée I.AG doit verser à la recourante R.J la somme de 135 fr. (cent trente-cinq francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire.
7 - La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Mme R.J________, -I.________AG. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 242 fr. 70. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
8 - La greffière :
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Whether the debtor named in the title of debt recognition was sufficiently identical to the pursued person.
The identity between the pursued party and the debtor named in the title was not established.
The certificate of loss named another person, and the file contained no document proving that the appellant was that person. The correction in the application and the appellant's remarks did not amount to proof of identity.
Whether the provisional release of opposition should be granted on the basis of the certificate of loss.
The request for provisional release had to be rejected.
Under Art. 82 LP and Art. 149 al. 2 LP, the title is effective only against the debtor designated therein; since debtor identity was not proven, the prerequisites for provisional release were missing.
Allocation of first- and second-instance costs.
Costs of first instance were charged to the creditor; second-instance costs were charged to the respondent, with reimbursement of the advance to the appellant.
The appeal was allowed, so the lower-court cost allocation had to be changed accordingly and appellate costs borne by the unsuccessful respondent.
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