CPF kc15-028035-329/2015•Provisional lifting denied for lack of proof of performance
CPF kc15-028035-329/2015Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberDec 7, 2015Dismissed
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E.________ AG appealed against a peace judge’s refusal to grant provisional lifting of S.________’s opposition in enforcement proceedings. The creditor relied on a signed training contract and an assigned receivable, but the court held that a bilateral contract is only a debt acknowledgement if the creditor proves its own contractual performance where this is required for payment to fall due. Because E.________ AG did not prove that Z.________ Sàrl had provided the teaching materials promised by the contract, the court found no enforceable title. The appeal was rejected, the refusal was confirmed, and CHF 315 in second-instance costs were imposed on the appellant.
Art. 82 LP; provisional lifting of opposition based on a bilateral contract requires proof that the creditor has performed, or at least offered to perform, its own contractual obligations when such performance is a condition of the debt’s exigibility; the existence of a signed contract alone is insufficient. In a mainlevée proceeding, the court examines ex officio whether the contractual title is complete as a recognition of debt. Where the required proof of the creditor’s performance is lacking, provisional lifting must be refused, without the issue being treated as a defensive objection of the debtor.
110 TRIBUNAL CANTONAL KC15.028035-151892 329 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 7 décembre 2015
Composition : Mme R O U L E A U , présidente MM. Hack et Maillard, juges Greffier :M. Elsig
Art. 82 al. 1 LP Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 2 septembre 2015 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, à la suite de l’audience du 20 août 2015, et notifié à la poursuivante le 7 septembre 2015, rejetant la requête de mainlevée provisoire déposée par E.________ AG, à [...], dans la cause qui l’oppose à S.________, à [...], vu l’écriture de la poursuivante du 8 septembre 2015 requérant la motivation du prononcé ; vu les motifs du prononcés adressés aux parties le 3 novembre 2015 et notifiés à la poursuivante le 4 novembre 2015,
2 - vu le recours formé le 16 novembre 2015 par E.________ AG contre ce prononcé concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’opposition à la poursuite n° 7'380'678 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois est levée à concurrence de 3'542 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 décembre 2013 (échéance moyenne) et, subsidiairement, à son annulation, vu les autres pièces du dossier ; attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés en temps utile, sachant que le 14 novembre 2015 était un samedi et que l’échéance du délai a été reportée au lundi 16 novembre 2015 (art. 142 al. 3, 239 al. 3 et 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), que le recours, motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, est recevable ; attendu qu’à l’appui de sa requête, la poursuivante a produit les pièces suivantes :
l’original du commandement de payer les sommes de 3'542 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 décembre 2013 et de 480 fr. sans intérêt dans la poursuite n° 7'380'678 de l’Office de poursuites du district de l’Ouest lausannois, notifié à S.________ le 24 mars 2015 à la requête de E.________ AG et frappé d’opposition totale, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Solde de la formation de secrétaire médicale selon contrat du 02.10.2013 » et « Frais d’intervention » ;
une copie d’un acte de cession à la poursuivante de la créance contre la poursuivie résultant d’une facture du 2 octobre 2013 de 3'950 fr. signé le 27 avril 2015 par Z.________ Sàrl ;
3 -
un extrait du Registre du commerce du Canton de Fribourg relatif à Z.________ Sàrl ;
un extrait du Registre du commerce du Canton de Berne relatif à la poursuivante ;
une copie du bulletin d’inscription à une formation de secrétaire médicale, formule E, pour un prix total de 3'950 fr. payable en vingt-cinq acomptes mensuels de 158 fr., signé par la poursuivie le 2 octobre 2013. Le bulletin comporte au verso les conditions du contrat suivantes : « (...)
une fiche d’adresse de la poursuivie ;
un extrait de compte au 10 décembre 2014 faisant état de versements par la poursuivie de 160 fr. le 25 octobre 2013 de 158 fr. le 26 novembre 2013 et de 100 fr. le 27 mars 2014 ;
une copie du courrier de la poursuivante du 10 février 2015 réclamant à la poursuivie la somme de 4'247 fr. 40 à titre de solde du prix de la formation souscrite le 2 octobre 2013, créance cédée par Z.________ Sàrl ;
4 -
une copie du courrier de la poursuivante du 30 mars 2015 sollicitant de la poursuivie le retrait de son opposition ; attendu que selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire, que la procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (« Urkundenprozess »), dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence d’un titre exécutoire, le créancier ne pouvant motiver sa requête qu’en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffisant pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n’oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, résumé in JdT 2006 II 187 ; art. 82 al. 2 LP), que par reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP, il faut entendre notamment l’acte sous seing privé, signé par le poursuivi d’où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; 627 consid. 2), qu’une reconnaissance de dette peut résulter d’un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires, cela signifiant que le document signé doit clairement et directement faire référence, ou renvoyer aux documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; 136 III 627 consid. 2 ; 132 III 480 consid. 4.1 ; TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2 ; TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid. 4.2.1), qu’un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l’opposition pour la somme d’argent incombant au poursuivi si les
5 - conditions d’exigibilité de la dette sont établies (TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2), que le contrat bilatéral vaut reconnaissance de dette si le créancier poursuivant a rempli les obligations contractuelles exigibles avant le paiement requis ou au moment de ce paiement, savoir s’il établit qu’il a exécuté ou offert d’exécuter sa propre prestation, lorsque celle-ci constitue une condition de l’exigibilité du prix (Krauskopf, la mainlevée provisoire : quelques jurisprudences récentes, JdT 2008 II 23, spéc. p. 31), que la jurisprudence de la cour de céans considère que, dès lors qu’un contrat bilatéral n’est pas en soi une reconnaissance de dette pure et simple, la fourniture par le poursuivant de sa propre prestation est, à la différence de la mauvaise exécution, une condition pour que le contrat vaille titre de mainlevée, question qui doit donc être examinée d’office (CPF, 30 octobre 2015/304 ; CPF, 27 août 2014/300 ; CPF, 21 mai 2014/188), qu’en conséquence la question de la fourniture de la prestation du poursuivant qui se fonde sur un contrat bilatéral ne ressortit pas à un moyen libératoire que le poursuivi doit nécessairement soulever (ibidem) ; attendu qu’en l’espèce, les conditions du contrat prévoient, à leur chiffre 3, la fourniture de supports d’enseignement, que la recourante n’établit pas par pièces que ces prestations ont été fournies par Z.________ Sàrl, que c’est dès lors à juste titre, au regard de la jurisprudence susmentionnée, que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée, que le recours, manifestement mal fondé, doit dès lors être rejeté et le prononcé confirmé ;
6 - attendu que, vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze francs), sont mis à la charge de la recourante E.________ AG. IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -E.________ AG, -Mme S.________.
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Whether the appeal against the refusal of provisional lifting was timely and admissible.
The appeal was filed in time and complied with the formal requirements, so it was admissible.
The motivation request and appeal were lodged within the statutory deadline, extended because the last day fell on a Saturday.
Whether the signed training contract and related documents constituted a sufficient debt acknowledgement under Art. 82 LP.
No sufficient title for provisional lifting was shown because the creditor did not prove performance of its own contractual obligation.
A bilateral contract can serve as a debt acknowledgement only if the creditor has rendered or at least offered its own performance when this is a condition of exigibility. Here, the contract required provision of teaching materials, and this was not evidenced.
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