CPF kc12-021715-45/2013•Appeal against dismissal of provisional debt enforcement discharge
CPF kc12-021715-45/2013Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberFeb 1, 2013Granted
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The Cantonal Court admitted the creditor's appeal against a ruling that had declared his request for provisional dismissal of opposition inadmissible. Although the debtor's identity was sufficiently established, the appellate court held that the file did not allow it to determine whether an earlier enforcement proceeding had been continued or could still be continued. Since that point was decisive for the admissibility of a new dismissal request, the first-instance ruling was annulled and the case remanded. The respondent was ordered to pay the second-instance court costs and the appellant's costs.
Art. 82 LP, Art. 321 CPC, Art. 327 al. 3 let. a CPC; provisional dismissal of opposition in a new enforcement proceeding after an earlier proceeding: the request is in principle admissible unless the earlier proceeding can still be continued. If the file does not permit the court to determine whether the earlier proceeding is still capable of continuation, the inadmissibility ruling cannot stand and the case must be remanded for further instruction. Cost allocation follows the outcome under Art. 106 al. 1 CPC.
109 TRIBUNAL CANTONAL KC12.021715-121881
45 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 1 er février 2013
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:MmesCarlsson et Byrde Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 82 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par S., à Lausanne, contre le prononcé rendu le 28 août 2012, à la suite de l’audience du 3 août 2012, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 6'225'038 de l'office des poursuites du même district exercée à l'instance du recourant contre X.R., à Lausanne. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.Le 21 mai 2012, à la réquisition de S., l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à X.R., dans la poursuite n° 6'225'038, un commandement de payer la somme de 20'000 fr., plus intérêt à 5 % dès le 1 er août 2010, indiquant comme cause de l’obligation : "Solde impayé de Fr. 20'000.- dû selon reconnaissance de dette du 12.12.2010 et courrier du 02.02.2012". La poursuivie a formé opposition totale. Le 25 mai 2012, le poursuivant a adressé au Juge de paix du district de Lausanne une requête de mainlevée provisoire d'opposition, à l'appui de laquelle il a produit, outre l'original du commandement de payer, la photocopie d’un document intitulé "reconnaisance (sic) de dette sans intérêt", avec l’indication "Lausanne le 01 02 2012", libellé comme il suit, en transcription littérale : "Je soussigné X.C.________ reconnaît devoir à monsieur S.________ la somme De 40000.- Cette somme m’a été prètée à titre gracieux et sera remboursée par mensualités de trois A quatre milles francs qui débutera des le 20 février 2010." Cette déclaration est suivie de la signature de X.C.________ et porte l’inscription manuscrite suivante au-dessus des signatures des deux parties : "Remboursé 20.000 FS fin juillet 2010 Reste du (sic) 20 000 (vingt mille FRS) le 12.12.2010". 2.Par prononcé rendu le 28 août 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a déclaré la requête de mainlevée irrecevable, arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais du poursuivant, et les a mis à la charge de ce dernier, sans allocation de dépens.
3 - Le poursuivant ayant requis la motivation en temps utile, le 5 septembre 2012, les motifs du prononcé ont été adressés pour notification aux parties le 27 septembre 2012. Le premier juge a considéré qu’il avait déjà statué sur la même créance, sur la base de la même reconnaissance de dette, par prononcé du 9 mars 2012 notifié aux parties le 28 mars 2012 et devenu définitif et exécutoire faute de recours, et que le poursuivant n’avait pas produit de nouvelles pièces dans la présente procédure de mainlevée, de sorte que sa requête devait être déclarée irrecevable. 3.Le poursuivant a recouru par acte du 8 octobre 2012, concluant, avec suite de dépens, principalement à la réforme en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause est provisoirement levée, subsidiairement à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L’intimée s’est déterminée dans une écriture déposée le 23 novembre 2012, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. E n d r o i t : I.Déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), le recours est recevable. II.a) Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office la triple identité, soit celle entre le poursuivant et le créancier désigné dans l’acte, celle entre le poursuivi et le débiteur et celle entre la créance en poursuite et celle qui fait l’objet de la reconnaissance de dette (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, §§ 17, 20 et 25).
4 - En l’espèce, la poursuite est dirigée contre X.R.________ alors que la débitrice désignée dans la reconnaissance de dette produite est X.C.. La signature de la poursuivie apposée sur le commandement de payer sous la mention de l’opposition est toutefois la même que celle qui figure sur la reconnaissance de dette produite. L’intimée, qui était présente à l'audience de première instance, n'a pas contesté ce point; en outre, dans sa réponse au recours, elle se présente comme " X.R., épouse C.________". L’identité entre débitrice et poursuivie est donc établie. b) Le recourant fait valoir que le prononcé du 9 mars 2012 mentionné dans la décision attaquée a été rendu, non pas dans la même poursuite – ce que le premier juge n'a d'ailleurs pas retenu –, mais dans une précédente poursuite. La mainlevée demeure en principe recevable lorsque la même créance a été l’objet d’une précédente poursuite, même si cette poursuite n’est pas éteinte. Elle est en revanche irrecevable lorsque le créancier a requis ou est en droit de requérir la continuation de la précédente poursuite (Panchaud/Caprez, op. cit., § 39). La requête de mainlevée rejetée dans une précédente poursuite peut en principe être renouvelée dans une nouvelle poursuite (ibid., op. cit., § 40). En l’espèce, même si la décision du 9 mars 2012 ne figure pas au dossier, on doit logiquement considérer que le premier juge, par cette décision antérieure à la notification du commandement de payer dans la poursuite en cause dans la présente procédure, avait statué sur une précédente requête de mainlevée dans une précédente poursuite. En revanche, on ignore s'il avait admis ou rejeté la requête, soit accordé la mainlevée ou pas. Le recourant allègue que la requête avait été rejetée pour le motif que la créance n'était pas encore exigible au moment de la notification du commandement de payer, mais on n'en a pas la preuve. Il n’est dès lors pas possible de déterminer à quel stade en est la précédente poursuite. Il s’impose dès lors d’annuler le prononcé attaqué (art. 327 al. 3 let. a CPC) et de renvoyer le dossier au premier juge pour
5 - nouvelle instruction et nouvelle décision. Si la précédente poursuite n’a pas été continuée et n’est pas susceptible de l’être – notamment parce qu'elle est périmée ou que l'opposition n'a pas été levée –, alors la nouvelle requête de mainlevée dans la nouvelle poursuite est recevable et il appartiendra au premier juge de statuer sur cette requête en prenant notamment en considération l’argument de l’intimée qui se prévaut dans sa réponse de l’absence d’identité entre la photocopie produite et l’original de la reconnaissance de dette. III.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., doivent être mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), soit de l'intimée, qui a conclu au rejet du recours. Cette dernière doit par conséquent verser au recourant la somme de 1'110 fr. à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour nouvelles instruction et décision. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs), sont mis à la charge de l'intimée. IV. L'intimée X.R.________ doit verser au recourant S.________ la somme de 1'110 fr. (mille cent dix francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
6 - V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 1 er février 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
7 - Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Lorraine Ruf, avocate (pour S.), -Me Jean-Pierre Moser, avocat (pour X.R.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 20'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
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Whether the appeal against the first-instance ruling was admissible
The appeal was filed in proper form and within the statutory time limit.
The appellate court verified compliance with the CPC requirements and found the remedy admissible.
Whether the first-instance ruling had to be annulled and the matter remanded because the status of the earlier debt-enforcement proceeding was unclear
Yes. It was impossible to determine whether the earlier proceeding had reached a stage that would bar a new request for provisional dismissal, so the ruling had to be annulled and the case sent back for new instruction and decision.
A new request for provisional dismissal is generally admissible in a new enforcement proceeding unless the prior proceeding may still be continued; because the file did not show whether the earlier proceeding had been continued or was still capable of continuation, the lower court could not rightly declare the request inadmissible.
Who bears the costs of the second-instance proceedings
The respondent, as the losing party, must bear the second-instance court costs and reimburse the appellant's advance and costs.
Costs follow the outcome of the appeal under the CPC.
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