CPF kc11-045760-218/2012•Advance-cost deadline in debt-enforcement summary proceedings
CPF kc11-045760-218/2012Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberJun 28, 2012Granted
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M.________ appealed a peace judge's refusal to enter into her mainlevée request because an advance on costs had allegedly not been paid. The cantonal enforcement court held that the appeal was admissible even though it had been filed with the first-instance authority. On the merits, however, the court found that the file did not prove proper notification of the first deadline for the advance on costs; internal notes and a generated payment slip were insufficient, and the later summons could not replace the required procedural decision and notice. The non-entry decision was therefore annulled and the matter remitted for a proper deadline to be set. No appellate costs were charged, and the appellant's CHF 360 advance was to be refunded.
Art. 101 al. 1 et 3 CPC; fixation et notification de l'avance de frais en procédure sommaire: le défaut de paiement ne justifie le refus d'entrer en matière que si un délai supplémentaire a été régulièrement fixé et notifié. De simples annotations au dossier ou des indications internes du greffe ne prouvent pas la notification d'une décision de procédure. Une convocation conditionnelle à l'audience ne remplace pas la décision préalable fixant le montant de l'avance et ne saurait, à elle seule, fonder un non-entrée en matière. Le recours remis à l'autorité précédente dans le délai de motivation doit être tenu pour recevable lorsqu'il permet de comprendre l'objet de la contestation (consid. I-II).
109 TRIBUNAL CANTONAL KC11.045760-120213 218 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 28 juin 2012
Présidence de M. S A U T E R E L , vice-président Juges:M.Bosshard et M. Vallat, juge suppléant Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 101 al. 1 et 3 CPC La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par M., à Renens, contre le prononcé rendu le 30 janvier 2012, par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause qui l'oppose à X., à Morges. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.Par acte du 15 novembre 2011 adressé au Juge de paix du district de Morges, M.________ a requis que soit prononcée la mainlevée de l'opposition formée par X.________ au commandement de payer qui lui a été notifié le 8 novembre 2011 par l'Office des poursuites du district de Morges dans la poursuite n° 5'994'965 portant sur le montant de 5'892 fr. 55 avec intérêt à 8% l'an dès le 7 février 2011 et mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: "-Factures du 15.12.2010 au 26.10.2011. -Bulletins de livraison du 10.12.2010 au 19.10.2011.
Arrangement du paiement du 21.02.2011. -Justificatifs d'acomptes du 04.03.2011 au 29.09.2011.
Extrait de postes ouverts du 28.10.2011. Selon liste détaillée à disposition au bureau de l'Office des poursuites de Morges." et que soient mis à la charge du poursuivi 73 fr., correspondant aux frais du commandement de payer, et 31 fr. 60, correspondant aux frais d'encaissement. Le 9 décembre 2011, a été ajoutée au procès-verbal des opérations de la Justice de paix du district de Morges une indication selon laquelle "[...] un délai au 03.01.2012 est fixé à M.________ pour faire l'avance de frais de la procédure engagée par fr. 180.00". Une citation à comparaître à l'audience du juge de paix du 26 janvier 2012 a été adressée aux parties le 3 janvier 2012. Sur cette citation figure la formule suivante: "Pour le cas où la partie requérante n'aurait pas effectué l'avance de frais préalablement requise, elle doit le faire à l'audience au plus tard, faute de quoi il ne sera pas entré en matière sur sa requête (art. 101 al. 3 CPC)". 2.Par prononcé du 30 janvier 2012, le juge de paix a décidé de ne pas entrer en matière sur l'acte déposé le 15 novembre 2011 par M.________, arrêté à 45 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la
3 - poursuivante et rayé la cause du rôle. A l'appui de sa décision, le premier juge a considéré que par lettre du 9 décembre 2011, la poursuivante avait été invitée à effectuer jusqu'au 3 janvier 2012 une avance de frais pour la procédure et que par lettre du 3 janvier 2012, ce délai avait été prolongé au 26 janvier 2012 sans que M.________ y ait donné suite. 3.Par acte du 1 er février 2012 adressé au juge de paix et intitulé "REC0URS", la poursuivante a indiqué n'avoir jamais reçu l'écrit du 9 décembre 2011 susmentionné et ne pas accepter la clôture du dossier; elle requérait en outre l'envoi par le juge de paix des documents qui lui permettraient de procéder au paiement de l'avance de frais requise. Le 3 février 2012, la Justice de paix du district de Morges a transmis le dossier à la cour de céans. Par écrit du 9 février 2012, le greffe de la Justice de paix du district de Morges a indiqué qu'un bulletin de versement aurait bien été envoyé à la poursuivante, en produisant un extrait du "Suivi des demandes d'avance" du programme GDC/GDD selon lequel le 9 décembre 2011, des frais de procédure, à hauteur de 180 fr., ont été inscrits à la charge de la poursuivante, sans que cette dernière les paie. E n d r o i t : I.La décision entreprise met fin à la procédure. Elle est finale et n'est pas susceptible d'appel (art. 319 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]). Elle peut donc faire l'objet d'un recours. Selon l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours qui suit la notification de la décision motivée. Toutefois, le principe selon lequel est
4 - réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour le Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131; Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 23 ad art. 143 CPC; du même avis mais pour d'autres motifs relatifs à l'interdiction du formalisme excessif: Benn, Basler Kommentar, n. 3 ad art. 143 CPC; Hoffmann-Nowotny, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 4 ad art. 143 CPC; CPF, 19 avril 2012/109; CPF, 9 septembre 2011/384; CPF, 9 août 2011/277; CPF 7 juillet 2001/256). Le recours contient une motivation, sommaire, qui permet de comprendre que la recourante s'oppose au refus d'entrer en matière sur sa requête de mainlevée. En conséquence, le recours formé par la poursuivante dans sa lettre adressée au Juge de paix du district de Morges le 1 er février 2012, dans le délai de demande de motivation, a été déposé en temps utile et dans les formes requises et est donc recevable. II.a) Conformément à l'art. 101 al. 1 et 3 CPC, le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés (al. 1). Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (al. 3). En l'espèce, la recourante conteste qu'un premier délai lui ait été valablement fixé. Elle nie en particulier la réception de l'avis de fixation de ce délai du 9 décembre 2011. Il ne ressort du dossier aucune correspondance du 9 décembre 2011 émanant du juge de paix. L'indication, au procès-verbal des opérations qu'un délai a été imparti pour avancer les frais et les indications fournies par le greffe du juge de paix selon lesquelles un bulletin de versement aurait été généré à cette date ne permettent pas
5 - d'établir à elles seules la notification de ce bulletin de versement à la recourante, moins encore qu'un avis formel aurait été donné, avec l'indication d'une date d'échéance. Ainsi, le grief formé par la recourante à l'encontre de la décision du 30 janvier 2012 du juge de paix est fondé. b) La notification de la citation à comparaître du 3 janvier 2012 n'est pas discutée. Elle mentionne un délai à la date de l'audience, fixée au 26 janvier 2012, pour procéder au paiement de l'avance de frais. Cet envoi ne fixe cependant pas le montant de l'avance de frais. Du reste, sa rédaction conditionnelle suppose que ces frais aient été fixés préalablement par une décision de procédure (cf. art. 124 al. 1 CPC), qui devait elle-même être notifiée (art. 136 let. b CPC). Ainsi, cet acte ne saurait valoir, à lui seul, fixation d'un premier délai pour une avance de frais. III.La décision entreprise doit donc être annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle fixe un délai pour le versement de l'avance de frais en application de l'art. 101 al. 1 CPC. Vu l'issue du recours, il y a lieu d'appliquer l'art. 107 al. 2 CPC qui prévoit que les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige. C'est le cas en particulier lorsque le recours a été nécessaire pour corriger une erreur du juge dont on ne saurait tenir l'autre partie pour responsable (Tappy, Code de procédure civile commenté précité, n. 37 ad art. 107 CPC et les réf. citées). Le présent arrêt peut dès lors être rendu sans frais (CPF, 21 décembre 2011/543; CPF, 16 novembre 2011/495). L'avance de frais, par 360 fr., effectuée par la recourante doit ainsi lui être restituée.
6 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision du 30 janvier 2012 est annulée et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Morges pour qu'il fixe un délai à la poursuivante pour le versement de l'avance de frais en application de l'art. 101 al. 1 CPC. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 28 juin 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M., -M. X.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'892 fr. 55.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district de Morges. La greffière :
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Whether the appeal filed with the first-instance authority was timely and admissible
The appeal was admissible because filing with the first-instance authority within the motivation period was accepted as timely.
The court applied the rule that a filing sent to the previous authority is deemed timely; the appeal was written and sufficiently reasoned.
Whether a valid first deadline for payment of the advance on costs had been notified
No valid notification of a first advance-cost deadline was established.
The file contained no correspondence of 9 December 2011 proving notification; internal docket notes and a generated payment slip did not suffice. The later summons to the hearing could not itself serve as the initial cost-fixing decision and notice required by the CPC.
Whether the non-entry decision of 30 January 2012 should be annulled and the matter remitted
Yes. The decision had to be annulled and remitted for the first instance to set a proper deadline for the advance of costs.
Because the initial advance-cost deadline was not properly notified, the precondition for non-entry under Art. 101 CPC was not met.
Costs of the appeal and refund of the advance paid by the appellant
The appeal was decided without costs and the appellant's advance on appeal costs had to be returned.
Under the equitable cost rule, costs could be placed on the canton where the appeal was necessary to correct a judicial error not attributable to the other party.
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