CPF kc11-038808-258/2012•Irregular summons in summary debt-enforcement proceeding
CPF kc11-038808-258/2012Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberJul 4, 2012Granted
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The Vaud Cantonal Court admitted the debtor's appeal against a peace judge's order granting provisional lifting of opposition. It held that the debtor had not been validly summoned to the mainlevée hearing: an unclaimed postal delivery of the hearing notice did not trigger deemed service, and no renewed service by another acknowledged method was shown. The resulting violation of the right to be heard justified annulment of the first-instance decision and remand for a fresh decision after proper summons. New evidence was admitted only to the extent that it should have been in the lower-court file. Costs of the appeal were charged to the creditor.
Art. 138 CPC; service of a summons returned unclaimed does not create deemed notification where the addressee could not reasonably expect the specific mainlevée proceedings; a debtor who has objected to a payment order is not continuously prepared to receive such an introductory act. If the postal summons to a hearing in summary debt-enforcement proceedings is not collected, the authority must re-notify it by another acknowledged method; otherwise the party is not validly cited and the denial of the right to be heard leads in principle to annulment of the decision and remand, unless the defect can be cured without prejudice. New evidence is inadmissible on appeal save for documents that should have been in the lower-court file.
109 TRIBUNAL CANTONAL KC11.038808-120386 258 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 4 juillet 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:M.Bosshard et Mme Rouleau Greffier :MmeNüssli
Art. 53 et 138 CPC La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par K., à Pully, contre le prononcé rendu le 27 décembre 2011, à la suite de l’audience du 23 décembre 2011, par le Juge de paix du district de Lavaux- Oron, dans la cause opposant la recourante à H. SA, à Lausanne. Vu les pièces au dossier, la cour considère : E n f a i t :
novembre 2011 n’a pas été réclamé mais retourné à son expéditeur le 10 novembre 2011. Par prononcé du 27 décembre 2011, rendu à la suite de l’audience du 23 décembre 2011 tenue par défaut des parties, le juge de paix a notamment levé provisoirement l’opposition à concurrence de 4'950 fr. sans intérêt. Le dispositif de cette décision a été notifié le 3 janvier 2012 à la poursuivie, qui en a demandé la motivation par courrier du 13 janvier 2012. Par lettre du 20 janvier 2012, le conseil de la poursuivie a avisé la justice de paix de son mandat. Il a indiqué que sa cliente n’avait jamais reçu la requête de mainlevée ni la convocation à l’audience de mainlevée et a sollicité une copie de ces pièces. Par courrier du 31 janvier 2012 le juge de paix lui a répondu qu’il recevrait les pièces demandées avec la motivation du prononcé. La décision motivée a été notifiée à la poursuivie le 20 février 2012.
3 - Le même jour, le conseil de celle-ci a écrit au juge de paix, par courrier et par télécopie, pour indiquer qu’il avait certes reçu avec le prononcé motivé, la
4 - requête de mainlevée, mais pas la convocation à l’audience de mainlevée. Il demandait une preuve de la notification de ces deux derniers actes à sa cliente. 2.Par acte du 24 février 2012, la poursuivie a recouru contre le prononcé de mainlevée, concluant principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau, dont certaines ne figurent pas au dossier de première instance transmis par la justice de paix. Il s'agit des pièces suivantes : pièce 6 télécopie adressée le 20 février 2012 par le juge de paix au conseil de la recourante contenant la citation à comparaître à l'audience de mainlevée et un extrait track & trace de l'envoi de cette convocation, mentionnant le retour à l’expéditeur du pli non réclamé; pièce 7 courrier du 17 février 2012 de l'Office des poursuites de Lavaux-Oron indiquant que la saisie provisoire devait avoir lieu dans le cadre de la poursuite en cause, le recours ne suspendant pas automatiquement la force de la chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée; pièce 8 courrier du 21 février 2012 de l'office précité confirmant en substance la lettre du 17 février 2012; pièce 9 pièces justificatives des vacances de la recourante. L'intimée H.________ SA ne s’est pas déterminée sur le recours dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire.
5 - Le 27 février 2012, le président de la cour de céans a accordé l'effet suspensif requis par la recourante. E n d r o i t : I.Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 287.35). Il est écrit et motivé et contient des conclusions tendant à l'annulation du prononcé, subsidiairement à sa réforme, de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC). Les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (art. 326 CPC). Les pièces 7 à 9 doivent donc être écartées du dossier. En revanche, la pièce 6 aurait dû figurer dans le dossier de la justice de paix, transmis à la cour de céans en application de l'art. 327 al. 1 CPC. En conséquence, il convient de prendre en considération cette pièce, les parties ne devant pas pâtir du fait que le dossier du premier juge est incomplet. D'une manière générale, on peut d'ailleurs se demander si la production d'une pièce permettant d'établir une éventuelle violation du droit d'être entendu ne devrait pas dans tous les cas être admise, comme c'était le cas sous l'empire de l'ancien Code de procédure civile vaudoise (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., n. 10 ad art. 444 CPC-VD). II.La recourante invoque une violation de son droit d’être entendue, due à une assignation irrégulière. Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept
6 - jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure (Bohnet, Code de procédure civile commenté, n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte introductif
7 - d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde, ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), soit notamment par huissier (CPF, 1 er février 2012/13). En l’occurrence, la convocation de la recourante à l'audience de mainlevée du 9 décembre 2011 est revenue au greffe "non réclamée". Il ne ressort pas du procès-verbal des opérations qu’elle aurait été notifiée à nouveau par huissier. La fiction de la notification à l'échéance du délai de garde postal ne s'applique pas et, par conséquent, la recourante n’a pas été régulièrement citée à comparaître. Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa violation justifie en principe l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si son respect aurait conduit à une décision différente (Haldy, Code de procédure civile commenté, n. 19 ad art. 53 CPC). La jurisprudence a atténué la rigueur de ce principe en admettant que le vice peut être réparé lorsque l’autorité de recours dispose du même pouvoir de cognition que l’autorité de première instance (ibidem, n. 20). Ce qui importe, c’est que la notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (CPF, 25 novembre 2010/450). En l'espèce, elle a entraîné un préjudice pour la recourante qui n'a pu être entendue et présenter ses moyens à l'audience. Le prononcé doit donc être annulé et la cause renvoyée au premier juge afin qu'il statue à nouveau après avoir valablement convoqué les parties. Au vu de ce qui précède il n’est pas nécessaire d’examiner le second moyen soulevé par la recourante, qui fait grief au premier juge d'avoir accordé une mainlevée provisoire alors que la requête concluait à la mainlevée définitive. III. En définitive, le recours doit être admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée au premier juge pour qu'il statue à nouveau après avoir dûment convoqué les parties.
8 - Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 360 fr. et mis à la charge de l'intimée, qui devra verser à la recourante un montant de 860 fr., à titre de dépens et de restitution d'avance des frais de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est annulé et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lavaux-Oron afin qu'il statue à nouveau après avoir dûment convoqué les parties. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge de l'intimée. IV. L'intimée H.________ SA doit verser à la recourante K.________ la somme de 860 fr. (huit cent soixante francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
9 - Du 4 juillet 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Robert Lei Ravello, avocat (pour K.), -H. SA. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'950 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron. La greffière :
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Whether the appeal could rely on a newly produced copy of the summons and track-and-trace extract.
The copy of the summons had to be taken into account because it should have been in the first-instance file; the other new exhibits were excluded.
New evidence is generally inadmissible, but parties must not suffer from an incomplete lower-court file; the omitted summons copy was admissible under this exception.
Whether the debtor was validly summoned to the mainlevée hearing despite the unclaimed postal delivery.
No valid summons existed; the fiction of service did not apply and the debtor had not been properly cited.
A debtor opposing a payment order is not expected to be ready to receive a later mainlevée request at any time. If the hearing summons is returned unclaimed, it must be served again by another acknowledged method; this was not done.
Whether the first-instance pronouncement should be annulled and remitted.
The pronouncement had to be annulled and the case sent back for a new decision after proper service and a fresh hearing.
The defective summons caused a formal denial of the right to be heard and prejudiced the appellant, so the defect could not be cured on appeal.
Whether the challenge to the grant of provisional rather than definitive lifting still needed examination.
No; this argument did not need to be addressed after annulment for the service defect.
Once the decision was annulled for violation of the right to be heard, the court did not examine the alternative merits complaint.
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