CPF kc10-029423-322/2011•Appeal inadmissible for missing conclusions in debt enforcement
CPF kc10-029423-322/2011Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberAug 18, 2011Debt enforcement and bankruptcy lawInadmissible
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U.________ appealed a justice of the peace decision granting definitive removal of opposition in a debt-enforcement case brought by the Commune de [...]. The cantonal court held that the appeal, although timely, did not contain the required recognizable conclusions under the applicable cantonal rules. After the presiding judge issued a cure notice requiring precise conclusions and the exact amount contested or admitted, the appellant failed to react within the deadline. The court therefore declared the appeal inadmissible and issued the judgment without costs or party compensation.
Art. 58 al. 1 LVLP; art. 17 and 461 CPC-VD: an appeal in summary debt-enforcement proceedings must contain clear and recognizable conclusions, including the exact amount contested or acknowledged, otherwise the court may require rectification. If the appellant fails to comply with a duly notified cure order within the set deadline, the appeal is inadmissible and cannot be examined on the merits. The defect concerns a mandatory formal requirement and is not cured by a merely general statement disputing liability (consid. 3).
110 TRIBUNAL CANTONAL 322 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 18 août 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:M.Sauterel et Mme Rouleau Greffier :M. Ritter
Art. 58 al. 1 LVLP; 17 et 461 CPC-VD Vu la décision rendue le 23 novembre 2010 et adressée pour notification aux parties le même jour, à la suite de l'audience du 19 octobre 2010, par le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, statuant par défaut de la partie poursuivante, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par U.________, à Lausanne, à la poursuite n° 5'188'624 de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est, exercée contre lui à l'instance de la Commune de [...], arrêtant à 90 fr. les frais de justice de la partie poursuivante et disant que la partie poursuivie devait verser à celle-ci la même somme à titre de dépens,
2 - vu la déclaration de recours et demande de motivation déposée par U.________ le 6 décembre 2010, vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 24 janvier 2011; attendu qu'en vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1 er janvier 2011, le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties, qu'en l'espèce, la notification du prononcé (non motivé) dont est recours a été effectuée en 2010 encore, étant précisé que le poursuivi avait contesté ce prononcé par écriture déposée avant le 1 er janvier 2011 déjà, que la cause est dès lors régie par les dispositions de procédure de la loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP; RSV 280.05) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 45 ss LVLP), ainsi que, subsidiairement et dans la mesure à laquelle y renvoie la LVLP, par le Code de procédure civile cantonal du 14 décembre 1966 (CPC-VD; RSV 270.11 ancien), abrogé au 1 er janvier 2011 (cf. ATF 137 III 127, JT 2011 II 226, RSJ 2011 p. 261, RSPC 2011 p. 227), que le recours peut être formé dans le délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP), lequel est de dix jours suivant la notification du prononcé de mainlevée motivé (art. 54 al. 1 LVLP), qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile,
3 - que le recourant fait valoir "(qu')en premier lieu (il n'est) pas responsable de cette amende, et par la suite les coordonnées de la personne concerné (sic) ont été donné (sic) à l'autorité compétente", qu'en revanche, le recours ne comporte pas de conclusions reconnaissables en réforme ou en nullité, au sens de l'art. 461 CPC-VD, applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, c'est-à-dire l'énoncé exact des réclamations du recourant, qu'en application de l'art. 17 CPC-VD, par avis du 13 mai 2011 expédié en courrier recommandé avec accusé de réception, le président de la cour de céans a imparti à U.________ un délai de cinq jours pour refaire son acte en précisant ses conclusions, notamment le montant exact – en chiffres – qu'il contestait ou reconnaissait devoir, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable, que l'intéressé a reçu cet avis le 17 mai 2011, qu'il n'y a donné aucune suite dans le délai imparti, que, faute de comporter des conclusions conformes aux exigences légales de procédure, le recours est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.
4 - II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : Le greffier :
5 - Du 18 août 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. U.________, -Commune de[...], Service financier-contentieux. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 165 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois. Le greffier :
Whether the appeal met the procedural requirement of recognizable conclusions under cantonal procedure
No. The appeal lacked the required precise conclusions, including the exact amount contested or admitted, and the defect was not cured within the granted time limit.
Under art. 58 al. 1 LVLP and art. 461 CPC-VD, an appeal must contain clear conclusions. After a cure notice under art. 17 CPC-VD, the appellant remained inactive, so the appeal could not be examined on the merits.
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