CPF kc10-016646-107/2011•Costs in debt-enforcement summary appeal
CPF kc10-016646-107/2011Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberMar 24, 2011Modified
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B.________ appealed only the refusal to award first-instance costs in a summary debt-enforcement case. The cantonal debt-enforcement court held that, under the applicable former rules, costs in such proceedings are granted only if requested by the prevailing party. Because B.________ had requested costs and succeeded in first instance, it was entitled to CHF 500. The court also upheld the principle that a notified dispositive cannot be materially altered ex officio under the cantonal civil procedure rule. The appeal was allowed and the first-instance decision was modified only on costs; second-instance costs and party compensation were also awarded to B.________.
Art. 62 al. 1 aOELP; costs in summary debt-enforcement proceedings are awarded only upon request of the party that prevails. Where the successful party was represented by counsel and expressly sought costs, the court must allocate them notwithstanding an omitted award in the operative part; the omission cannot, however, be corrected ex officio by materially amending a notified dispositive under art. 302 CPC-VD. In appeal, the costs ruling may be reformulated accordingly, while the remainder of the judgment stands (consid. II-III).
108 TRIBUNAL CANTONAL 107 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Séance du 24 mars 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Bosshard Greffier :M. Ritter
Art. 62 al. 1 ancien OELP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par la B., à Mont-sur-Rolle, contre le prononcé rendu le 9 juillet 2010, à la suite de l’audience du 8 juillet 2010, par la Juge de paix du district de Nyon, dans la poursuite n° 5'257'160 de l'Office des poursuites du district de Nyon exercée à l'instance de C., à Plan-les-Ouates (GE). Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.Le 7 janvier 2010, C.________ a fait notifier à la B.________, établissement médico-social, un commandement de payer dans la poursuite n° 5'257'160 de l'Office des poursuites du district de Nyon en paiement de 15’524 fr. 40, avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 février 2009, en indiquant comme titre de créance et cause de l’obligation : «Facture no 4646/24242 du 27.02.2009 de fr. 15494.40 + frais de rappel fr. 30». Cette poursuite a été frappée d’opposition totale. La poursuivante a adressé une requête de mainlevée d’opposition au Juge de paix du district de Nyon. 2.Par décision dont le dispositif a été adressé pour notification aux parties le 9 juillet 2010, le Juge de paix a rejeté la requête de mainlevée provisoire de l’opposition (I); arrêté à 360 fr. les frais de justice de la partie poursuivante (II) et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (III). La motivation ayant été requise par la poursuivante le 12 juillet 2010, un prononcé motivé a été adressé pour notification aux parties le 27 septembre 2010. Le juge de paix a considéré que la poursuite était fondée sur un contrat de maintenance informatique, en vertu duquel la poursuivante avait fourni des heures d'intervention à la poursuivie, énoncées dans la facture dont la prestataire de services se prévalait. Or, la poursuivie avait, toujours de l'avis de l'autorité, rendu vraisemblable que ces 90 heures étaient comprises dans un forfait qui avait fait l'objet d'une précédente facture, n° 4112/23959, du 28 décembre 2008, laquelle avait déjà été payée, ce en date du 27 février 2009. Partant, la poursuivie avait apporté la preuve de sa libération. Le juge a ajouté que c'était à tort qu'il n'avait pas été alloué de dépens à la poursuivie, qui était représentée par un mandataire professionnel à l'audience du 8 juillet 2010, mais qu'il n'en restait pas moins que cette erreur ne pouvait être rectifiée d'office en application de
3 - l'art. 302 CPC-VD, attendu que cette disposition n'autorisait pas la modification de la teneur matérielle d'un dispositif. 3.Le 29 septembre 2010, la B.________ a recouru contre cette décision, concluant, avec dépens, à la réforme du chiffre III du prononcé en ce sens qu'une indemnité d'au moins 500 fr. lui est allouée à titre de dépens. Par mémoire du 8 février 2011, l’intimée C.________ s'en est remise à justice sur le recours E n d r o i t : I.En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1 er janvier 2011, le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. En l'espèce, la notification du prononcé dont est recours a été parfaite en 2010 encore. La cause est dès lors régie par les dispositions de procédure de la loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP; RSV 280.05) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 45 ss LVLP), ainsi que, subsidiairement et dans la mesure à laquelle y renvoie la LVLP, par le Code de procédure civile cantonal du 14 décembre 1966 (CPC-VD; RSV 270.11 ancien), abrogé au 1 er janvier 2011. II.C'est à juste titre que le premier juge a, par principe, renoncé à modifier le dispositif du prononcé après sa notification (cf. l'art. 302 CPC- VD). En matière de procédure sommaire de poursuite, les dépens ne sont, ainsi que cela ressort de l'art. 62 al. 1 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35),
4 - alloués qu'à la demande de la partie qui obtient gain de cause (cf. aussi CPF, S. SA c. R., du 10 septembre 2009, n° 289, c. III). En vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (ch. II 5 de l'ordonnance du 18 juin 2010 portant adaptation d’ordonnances au code de procédure civile), cette disposition (alinéa 1 er ) est applicable ratione temporis au présent litige. Dans le cas particulier, la recourante a procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel tant lors de l'échange d'écritures que durant l'audience. Elle a requis des dépens sous la plume de son conseil par procédé du 2 juillet 2010. Ayant obtenu gain de cause, elle a droit à des dépens selon le droit fédéral. Au vu de l'ampleur des opérations accomplies et de la valeur litigieuse, il y a lieu d'arrêter leur quotité à 500 francs. Le prononcé doit être modifié, soit réformé, dans cette mesure au chiffre III de son dispositif, le recours étant ainsi admis. III.La recourante, également assistée d'un mandataire professionnel dans la procédure de deuxième instance, a pris ses conclusions avec suite de dépens. Obtenant gain de cause, elle a, au vu de l'ampleur des opérations accomplies et de la valeur litigieuse, droit à une indemnité de 300 fr. à ce titre, en sus du remboursement de son coupon de justice.
5 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé entrepris est réformé au chiffre III de son dispositif en ce sens que la poursuivante C.________ doit verser à la poursuivie B.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens de première instance. Le prononcé est maintenu pour le surplus. III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs). IV. L'intimée C.________ doit verser à la recourante B.________ la somme de 435 fr. (quatre cent trente-cinq francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
6 - Du 24 mars 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -Me Yvan Henzer, avocat (pour B.), -Me Eric Kaltenrieder, avocat (pour C.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 500 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Nyon.
7 - Le greffier :
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Whether the first-instance court could still modify the dispositive after notification to add costs
The dispositive could not be amended after notification, because art. 302 CPC-VD does not allow a material change to the operative part.
The court agreed in principle that the first judge was right not to change the notified dispositive ex officio.
Whether the successful pursued party was entitled to first-instance costs in summary debt-enforcement proceedings
Yes. Costs are awarded in summary debt-enforcement proceedings only on request, and the pursued party had requested them and prevailed.
Under art. 62 al. 1 old OELP, the winning party who asked for costs is entitled to them; here the pursued party acted through counsel and had expressly requested costs, so CHF 500 was due.
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