Definitive debt enforcement denied for missing concordat documentsAI generated

105 TRIBUNAL CANTONAL 189 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

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Séance du 29 avril 2010

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Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Bosshard et Hack Greffier :M. Berthoud, ad hoc

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Art. 80 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par T.________, à Missy, contre le prononcé rendu le 28 octobre 2009, à la suite de l’audience du 13 octobre 2009, par le Juge de paix du district de La Broye-Vully dans la cause opposant le recourant au CANTON DE BERNE. Vu les pièces au dossier, la cour considère :

• 2 - E n f a i t :

1. a) Par décision du 13 avril 2007, l’administration fiscale du canton de Berne a fait parvenir à T.________ le décompte de l’impôt cantonal et communal pour l’année 2005 et la facture finale correspondante, pour un montant de 15'959 fr. 55, y compris 370 fr. de taxes, amendes et frais. Un sceau apposé sur ce document, daté du 16 juillet 2009, mentionne que la décision est entrée en force. Au pied de la facture figure une mention d'après laquelle si la somme n'est pas payée dans un délai de 30 jours après l'échéance, il sera perçu un intérêt moratoire légal de 3,25 % l'an. La date d'échéance de la facture indiquée est celle du 13 avril 2007, le montant étant payable au 13 mai 2007. La décision de taxation détaille les montants dus, soit 9'420 fr. 35 pour le canton, 5'202 fr. 75 pour la commune d'Erlach, 566 fr. 45 pour la commune paroissiale réformée et 400 fr. de taxe d'exemption de service du feu. Au pied de la décision, il est fait mention de la voie de droit, soit l'opposition, avec la remarque que l'éventuelle opposition à la taxe d'exemption du service du feu doit être adressée à la commune. Le débiteur a notamment reçu un formulaire mentionnant les liens permettant de consulter sur internet différentes lois, notamment la loi sur les impôts du canton de Berne. Par déclaration du 18 mai 2009 adressée au Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, le chef de domaine de l'encaissement de l'arrondissement du Seeland de l'intendance des impôts du canton de Berne a certifié que les exigences visées par les art. 3a et 3b du concordat sur l'entraide judiciaire avaient été satisfaites dans la présente procédure. b) Par commandement de payer notifié le 20 mars 2009 dans le cadre de la poursuite n o 513’605 de l'Office des poursuites de Payerne- Avenches, le canton de Berne, par la commune d’Erlach, a requis de

• 3 - T.________ le paiement des sommes de 1) 15'171 fr. 90 plus intérêt à 3,25 % l’an dès le 14 mars 2009, 2) 78 fr. 15 sans intérêt, 3) 787 fr. 85 sans intérêt, 4) 420 fr. sans intérêt, et 5) 400 fr. sans intérêt, plus 100 fr. de frais de commandement de payer et 84 fr. 30 de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : « 1) Steuern und Abgaben 2005 gemäss Rechnung vom 10.07.2007. 2) Int. moratoire selon bordereau impôt. 3) Int. moratoire pas encore facturé. 4) Busse, Kosten, Gebühren.

5. Feuerwehrdienstersatzabgabe. » Le poursuivi a formé opposition totale. 2.Par prononcé du 28 octobre 2009, le Juge de paix du district de La Broye-Vully a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 15'959 fr. 55 plus intérêt à 3,5 % l’an dès le 14 mai 2007 et mis les frais, par 360 fr., à la charge du poursuivant. Il a alloué à ce dernier la somme de 360 fr. à titre de dépens. Par acte du 6 novembre 2009, le poursuivi a requis la motivation du prononcé. Les motifs ont été expédiés le 17 décembre 2009 et distribués au poursuivi le 23 décembre 2009. En bref, le premier juge a retenu que les pièces produites par le poursuivant valaient titre à la mainlevée définitive de l’opposition pour la somme de 15'959 fr. 55, les autres montants en poursuite ne faisant pas l’objet de titres de mainlevée. Il a en outre considéré que les dispositions du concordat intercantonal sur l’entraide judiciaire pour l’exécution des prétentions de droit public étaient respectées. Le dispositif du prononcé motivé s'écarte de celui adressé le 28 octobre 2009 en ce sens que le taux de l'intérêt annuel sur la somme de 15'959 fr. 55 est ramené à 3,25 % l'an dès le 14 mai 2007, sans que les motifs n'en explique la raison. Le poursuivant a recouru par acte directement motivé du 28 décembre 2009, concluant en substance au maintien de l'opposition et à un nouveau calcul de l'impôt.

• 4 - Le recourant a déposé dans le délai imparti un mémoire ampliatif dans lequel il a repris pour l’essentiel les arguments de son acte de recours. Dans le délai imparti pour déposer un mémoire responsif, l’intimé a adressé un courrier auquel était annexé un lot de pièces. E n d r o i t : I.La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite]; RSV 280.05). Le recours, déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps utile également, comporte des conclusions valablement formulées. Il est ainsi recevable à la forme (art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966]; RSV 270.11). En revanche, les pièces nouvelles produites par l’intimé en deuxième instance seulement sont irrecevables et doivent être écartées du dossier, l’art. 58 al. 3 LVLP interdisant, en matière de mainlevée d’opposition, la production de nouveaux moyens de preuve en procédure de recours. II. Selon l'art. 80 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le second alinéa de cette disposition prévoit que sont assimilées à des jugements les transactions ou reconnaissances passées en justice (chiffre 1), les décisions des autorités administratives de la Confédération ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés (chiffre 2) et, dans les limites du territoire cantonal, les décisions des autorités administratives cantonales relatives aux obligations de droit public (impôts, etc.) en tant que le droit cantonal

• 5 - le prévoit (chiffre 3). L’art. 81 al. 1 LP permet toutefois au débiteur de se libérer en prouvant par titre que la dette est éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou en se prévalant de la prescription. Une décision administrative peut justifier la mainlevée définitive de l’opposition, si elle émane d'une autorité compétente et astreint le poursuivi à payer une somme d'argent échue à la corporation publique, à titre d'amende, de frais, impôts et taxes ou d'autres contributions publiques (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, p. 327). Selon le Tribunal fédéral (TF 5P.113/2002 du 1 er mai 2002 et les références citées), par décision de l'autorité administrative, on entend de façon large tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable la prestation d'une somme d'argent à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit; il n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours. A cette condition, la sommation de payer peut être considérée comme une décision. Lorsque la décision émane d’une autorité administrative d’un autre canton que celui où s'exerce la poursuite, les conditions du Concordat intercantonal du 20 décembre 1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (C-EJP, RSV 280.91) doivent être remplies (Panchaud/Caprez, op. cit., § 136). Aux termes de ce concordat, sont exécutoires les jugements ou décisions (y compris les taxations fiscales) passées en force qui émanent d'une autorité administrative ou judiciaire et que la législation du canton où ils ont été rendus assimile à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 LP (art. 2 C-EJP). Le caractère exécutoire du jugement ou de la décision suppose que la procédure suivie pour déterminer les prétentions de droit public ait satisfait à certaines exigences minimales de procédure (art. 3 C- EJP). Ainsi, le poursuivi doit avoir eu la possibilité de s'exprimer sur le fond, de former une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, ou de se

• 6 - pourvoir dans une autre voie de recours garantissant l'examen des faits (let. a). En outre, l'attention du poursuivi doit avoir été attirée sur la voie de recours ordinaire contre le jugement ou la décision et cet avis doit indiquer l'autorité de recours et le délai pour recourir (let. b). Le juge de la mainlevée doit examiner d'office si les conditions du caractère exécutoire des décisions, selon les art. 2 et 3 du concordat, sont remplies (art. 5 C-EJP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 24 ad art. 80 LP; Staehelin, Basler Kommentar, n. 142 ad art. 80 LP; TF 5P.350/2006 du 16 novembre 2006, consid. 3.1 in fine). Enfin, l'art. 4 du concordat prévoit qu'il doit être produit au juge de la mainlevée une expédition complète de la décision ou du jugement, ou, suivant le cas, un extrait du registre d'impôt (let. a), une déclaration de l'autorité auprès de laquelle un recours ou une réclamation pouvait être déposé, certifiant que la décision ou le jugement est passé en force, ou, suivant le cas, une déclaration de l'autorité fiscale certifiant que la taxation est passée en force (let. b), une déclaration de l'autorité qui a prononcé, certifiant que les conditions relatives à la procédure, fixées à l'art. 3, sont remplies (let. c) et les dispositions légales dont il résulte que la décision ou le jugement est assimilé à un jugement exécutoire selon l'art. 80 al. 2 LP (let. d). La jurisprudence et la doctrine précisent que doivent aussi être produits en copie, si des intérêts moratoires sont exigés, les textes légaux d'où résultent le fondement et la quotité des intérêts moratoires réclamés (Staehelin, op. cit., n. 141 in fine ad art. 80 LP et la référence citée). En revanche, le juge de la mainlevée n'a pas le pouvoir de revoir, en fait ou en droit, la décision invoquée par le poursuivant (ATF 124 III 501, JT 1999 II 136 ; ATF 113 III 6, JT 1989 II 70). En l'occurrence, le poursuivant n'a pas produit toutes les pièces visées par l'art. 4 C-EJP; il n'a notamment pas fourni copie des textes légaux d'où il résulte que la décision est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 LP, ni celles fondant l'exigence du versement d'un intérêt moratoire. Il a certes indiqué le site internet sur

• 7 - lequel pouvait être consultée la loi d'impôt bernoise, mais la cour de céans a déjà jugé qu'une telle référence ne suffisait pas, le concordat exigeant clairement que ces dispositions soient produites avec la requête de mainlevée ; or le juge de la mainlevée ne peut se substituer au législateur concordataire (CPF, B. c. Canton de Bâle-Campagne, 11 mai 2006/203). La jurisprudence vaudoise autorise cependant le poursuivant à renouveler sa requête de mainlevée en produisant les documents requis, tant que la poursuite n'est pas périmée (Panchaud/Caprez, op. cit., § 40; JT 1973 II 54; CPF, B. c. Canton de Bâle-Campagne précité et les références citées). III.En définitive, le recours doit être admis et le prononcé attaqué réformé en ce sens que l’opposition est maintenue. Les frais de première instance du poursuivant sont arrêtés à 360 francs. Il n’est pas alloué de dépens de première instance. Les frais d'arrêt du recourant sont fixés à 510 francs. L’intimé doit payer au recourant la somme de 510 fr. à titre de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par T.________ au commandement de payer n° 513'605 de

• 8 - l'Office des poursuites de Payerne-Avenches, notifié à la réquisition du Canton de Berne, est maintenue. Les frais de première instance du poursuivant sont arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs). Il n’est pas alloué de dépens de première instance. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs). IV. L'intimé Canton de Berne doit verser au recourant T.________ la somme de 510 fr. (cinq cent dix francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 29 avril 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du 30 juillet 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. T.________, -Canton de Berne, Intendance des impôts, région Seeland.

• 9 - La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 15'959 fr. 55. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de La Broye-Vully Le greffier :