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Appeal inadmissible for failure to pay advance of costs

CPF kc09-004503-152/2010Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberMar 24, 2010Inadmissible

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Omnilex summary

E.________ appealed against a definitive debt-enforcement lifting order rendered by the Juge de paix of the district of Lausanne in proceedings brought by the State of Vaud and the Municipality of Lausanne, represented by the tax office. The cantonal court repeatedly extended the deadline for filing the appeal brief and paying the CHF 750 advance of costs, and later granted then withdrew legal aid. As the appellant still failed to comply by the final deadline, the court declared the appeal inadmissible, struck the case from the roll, and made the first-instance order enforceable.

Omnilex headnote

Art. 49 al. 2 OELP; advance of costs in appeal proceedings in debt-enforcement matters: failure to pay the advance within the set or duly extended time limit entails inadmissibility of the appeal. Repeated warnings and deadline extensions do not alter this consequence where the appellant remains inactive until expiry of the final deadline; the proceedings are then struck from the roll and the challenged decision becomes enforceable (consid. 3).

Full text

107 TRIBUNAL CANTONAL

152

C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 24 mars 2010

Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Denys et Sauterel Greffier :MmeDebétaz Ponnaz

Art. 49 al. 2 OELP Vu le prononcé de mainlevée définitive rendu le 23 mars 2009, à la suite de l'audience du 3 mars 2009, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 2'299'632-02 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest exercée contre E.________, à Lausanne, à l'instance de l’ETAT DE VAUD et de la COMMUNE DE LAUSANNE, représentés par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 15 mai 2009,

  • 2 - vu le recours formé par E.________ contre ce prononcé par acte du 20 mai 2009, vu l'avis du greffe de la cour de céans envoyé à la recourante en courrier recommandé avec accusé de réception le 9 juin 2009 et reçu le 15 juin 2009, lui impartissant un délai au 29 juin 2009 pour produire son mémoire et pour verser la somme de 750 fr. comme avance de frais, faute de quoi le recours serait réputé non avenu et le prononcé de première instance deviendrait exécutoire, vu les avis du greffe de la cour de céans des 24 juin et 4 août 2009 prolongeant au 3 août puis au 3 septembre 2009 le délai imparti à la recourante pour produire un mémoire et effectuer l'avance de frais ou produire une décision d'assistance judiciaire, vu la décision d'octroi de l'assistance judiciaire à la recourante du 31 août 2009, vu les prolongations de délai subséquentes au 24 septembre, puis au 2 novembre 2009 accordées à la recourante pour produire son mémoire, vu la décision de retrait de l'assistance judiciaire à la recourante, rendue le 3 décembre 2009, avec effet immédiat, vu l'avis du greffe de la cour de céans envoyé en courrier recommandé à la recourante le 4 février 2010, lui impartissant une ultime prolongation au 15 février 2010 du délai pour déposer son mémoire et payer l'avance de frais, par 750 francs, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable, vu l’absence de suites données par la recourante à cet avis;

  • 3 - attendu qu'en vertu de l'art. 49 al. 2 OELP (ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.35), la partie qui recourt doit avancer l'émolument de justice, qu'en l'espèce, la recourante n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai fixé à cet effet et prolongé à trois reprises, la troisième et ultime fois au 15 février 2010, qu'en conséquence et ainsi que E.________ en a été avertie par les avis du greffe de la cour de céans des 9 juin 2009 et 4 février 2010, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle, que le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est déclaré exécutoire, de même que le prononcé de première instance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle. III. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire, de même que le prononcé de première instance. Le président : La greffière :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Mme E.________ -Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour l’Etat de Vaud et la Commune de Lausanne). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 84’864 fr. 40. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

  • 5 -

Keywords

debt enforcementadvance of costsinadmissibilityappeallegal aiddeadlineenforceability

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the appellant failed to pay the advance of costs within the final extended deadline.

Extracted holding

Yes. The appellant did not pay the required advance within the deadline, even after repeated extensions, so the appeal was inadmissible and struck from the roll.

Extracted reasoning

Under Art. 49(2) OELP, an appellant must advance the court fee. The appellant failed to comply despite repeated warnings and extensions, including a final deadline of 15 February 2010.

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