Revocation of concordat stay and bankruptcy confirmedAI generated

105 TRIBUNAL CANTONAL FV16.040747-162118 381 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

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Arrêt du 15 décembre 2016

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Composition : Mme R O U L E A U , présidente M.Colombini et Mme Byrde, juges Greffier :MmeDebétaz Ponnaz

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Art. 294 al. 3 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d’autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s’occupe du recours exercé le 13 décembre 2016 par V.________, à Lausanne, contre le jugement rendu le 25 novembre 2016, à la suite de l’audience du 10 novembre 2016, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, révoquant le sursis concordataire accordé le 15 septembre 2016 à la recourante et prononçant sa faillite avec effet au 25 novembre 2016, à 10 heures. Vu les pièces au dossier, la cour considère :

• 2 - E n f a i t : 1.a) Le 15 septembre 2016, V.________ a déposé une requête de sursis concordataire, concluant à l’octroi, principalement, d’un sursis provisoire de quatre mois, subsidiairement, d’un sursis de six mois, à la nomination de l’agent d’affaires breveté X.________ comme commissaire provisoire au sursis et à l’octroi de l’effet suspensif notamment à la vente forcée de son immeuble fixée le 16 septembre 2016. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre une procuration en faveur de son conseil, un rapport d’expertise immobilière de sa propriété du 9 septembre 2015, effectuée sur mandat de l’Office des poursuites du district de Lausanne, un procès-verbal de saisie établi par ledit office le 8 juillet 2016 et l’avis de la vente aux enchères de son immeuble le 16 septembre 2016. Par décision rendue le 15 septembre 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a, notamment, accordé à V.________ un sursis provisoire de quatre mois, échéant le 15 janvier 2017 (I), désigné X.________ en qualité de commissaire provisoire, avec pour mission d’analyser les perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat, de surveiller la requérante en s’assurant en particulier de la conservation de ses actifs et du paiement de ses charges courantes (II), l’a invité à déposer un rapport écrit sur la situation de la requérante une semaine avant l’audience fixée au 15 décembre 2016 et à informer sans délai et en tout temps la présidente du tribunal si les conditions à l’octroi du sursis provisoire ne devaient plus être réunies et si le sursis provisoire devait être révoqué (IV,V et VI). b) Par lettre du 20 septembre 2016, prenant acte de sa désignation et de sa mission de commissaire provisoire, X.________ a imparti à V.________ un délai au 3 octobre 2016 pour produire toute une

• 3 - série de documents, dont il entendait prendre connaissance avant de lui fixer un rendez-vous à son étude. Par lettre du 10 octobre 2016, constatant que la sursitaire n’avait pas donné suite à sa lettre précédente, le commissaire provisoire lui a fixé un ultime délai de cinq jours pour produire les documents demandés, à défaut de quoi il serait « contraint de demander à l’autorité judiciaire la révocation du sursis concordataire provisoire ». Par courriel du 13 octobre 2016, V.________ a indiqué à la présidente du tribunal qu’un « problème particulier » se posait, « en fonction de l’interférence d’un dossier dans [son] activité antérieure », qui l’empêchait d’avoir affaire avec le commissaire désigné. Le 14 octobre 2016, se référant à un entretien téléphonique qu’ils avaient eu la veille, le commissaire provisoire a accordé à la sursitaire un ultime délai au 21 octobre 2016 pour produire les documents demandés, soulignant qu’il était nécessaire qu’il puisse se faire une idée objective de la situation avant le rendez-vous du 26 octobre 2016 et rappelant encore qu’à défaut d’exécution, il serait contraint de demander la révocation du sursis. c) Le 21 octobre 2016, V.________ a déposé une demande de récusation du commissaire provisoire au sursis ainsi qu’une demande d’assistance judiciaire. Le 25 octobre 2016, constatant que, faute de coopération de la sursitaire, il n’était pas en mesure d’accomplir la mission qui lui avait été confiée, le commissaire provisoire a demandé à la présidente du tribunal de le relever de cette mission et d’examiner si la faillite de V.________ devait être prononcée d’office. A l'appui de sa demande, il a produit, outre une copie de ses trois courriers à la sursitaire, une lettre du 24 octobre 2016 du conseil des deux créancières principales de la sursitaire (créancières hypothécaires pour plus de 1'500’000 fr.), requérant qu’il informe la présidente du tribunal du fait qu’il « n’existe aucune

• 4 - perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat et donc que la faillite de Mme V.________ doit être prononcée le plus rapidement possible ». Les parties ont été citées à comparaître à l’audience du 10 novembre 2016. Par décision rendue le 17 novembre 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a rejeté la demande de récusation déposée par V.________ contre X.. 2.Par décision rendue le 25 novembre 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a accordé à V., dans la cause en sursis concordataire, le bénéfice de l’assistance judiciaire comprenant l’exonération d’avances et de frais judiciaires, avec effet au 15 septembre 2016. Par jugement rendu le 25 novembre 2016, le même magistrat a révoqué le sursis concordataire accordé le 15 septembre 2016 à V.________ (I) et prononcé sa faillite avec effet au 25 novembre 2016 à 10 heures (II), relevé X.________ de sa mission de commissaire (III), arrêté à 1'700 fr. les honoraires dus au commissaire par V.________ (IV), dit que la décision serait publiée dans la FAO et la FOSC (V), dit que les frais de la décision par 800 fr., frais de publication en sus pour V.________, étaient laissés à la charge de l’Etat (VI) et dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat (VII). La présidente a considéré que la sursitaire n’avait démontré aucune perspective de financement concrète, qu’elle n’avait effectué aucune démarche concrète depuis la réquisition de vente datée de 2015, que ses charges courantes n’avaient pas été payées depuis le mois d’avril 2016 et que ses autres procès civils pendants n’aboutiraient pas dans le délai accordé par le sursis provisoire, de sorte qu’il n’existait aucune

• 5 - perspective d’assainissement à court, voire moyen terme et qu’un concordat ne pourrait pas aboutir. 3.V.________ a reçu ce jugement le 5 décembre 2016 et recouru, sous la plume de son nouveau conseil, par acte du 13 décembre 2016. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation du jugement attaqué, à la confirmation du sursis concordataire et à la révocation de la faillite, ainsi qu’à l’octroi de l’effet suspensif et du bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. E n d r o i t :

I. Adressé pour notification aux parties en courrier recommandé le 25 novembre 2016, le jugement attaqué est censé avoir été notifié à la recourante à l’échéance du délai de garde de sept jours (art. 138 al. 3 let. a CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), soit le 3 décembre 2016. Posté le 13 décembre 2016, l’acte de recours a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC). Il répond en outre aux exigences formelles de l’art. 321 al. 1 CPC. Il est ainsi recevable. II.a) Selon l’art. 293 let. a LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), lorsqu’elle est émane du débiteur, la requête de sursis concordataire doit être accompagnées des documents suivants : un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou d’autres documents présentant l’état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus ainsi qu’un plan d’assainissement provisoire.

• 6 - Lorsque le juge accorde un sursis provisoire (art. 293a LP), il charge en principe un commissaire d’analyser de manière approfondie les perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat (art. 293b al. 1 LP). Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois ; il statue d’office avant l’expiration du sursis provisoire (art. 294 al. 1 LP). S’il n’existe au contraire aucune perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat, le juge prononce d’office la faillite (art. 294 al. 3 et 296b let. b LP). Tel est également le cas si le débiteur contrevient à l’art. 298 LP ou aux injonctions du commissaire (art. 296b let. c LP). b) En l’espèce, la recourante n’a produit absolument aucune des pièces exigées par l’art. 293 let. a LP à l’appui de sa requête de sursis concordataire. Les prétendues perspectives futures de « trouver un financement » ou de « vendre dans des conditions meilleures le bien immobilier » ne reposaient que sur ses allégations, qu’aucun document n’étayait. Force est de constater qu’à ce stade, aucune perspective concrète d’assainissement ou d’homologation de concordat n’apparaissait. Manifestement, le dépôt de cette requête n’avait pas d’autre but que celui d’obtenir un nouveau renvoi de la vente forcée de l’immeuble de la recourante, prévue le lendemain. Le premier juge a néanmoins accordé à la recourante un sursis concordataire provisoire de quatre mois. Il a désigné un commissaire provisoire avec pour mission d’analyser les perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat et de surveiller la requérante en s’assurant en particulier de la conservation de ses actifs et du paiement de ses charges courantes. Le commissaire a été invité à déposer un rapport écrit sur la situation de la requérante une semaine avant l’audience fixée au 15 décembre 2016. Il devait également informer sans délai et en tout temps la présidente du tribunal si les conditions à l’octroi

• 7 - du sursis provisoire n’étaient plus réunies et si le sursis provisoire devait être révoqué. Toutefois, les chances que le commissaire puisse constater l’existence ou l’apparition d’éventuelles perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat ont été réduites à néant par l’absence totale de collaboration de la recourante, qui n’a donné suite à aucune des demandes de renseignement du commissaire et ce, en dépit du fait que celles-ci mentionnaient les conséquences prévues par l’art. 298 al. 4 LP. Empêché de remplir sa mission, ce dernier en a dûment informé la présidente du tribunal et lui a demandé d’examiner si la faillite ne devait pas être prononcée d’office, conformément à l’art. 294 al. 3 LP, en produisant la lettre dans laquelle le conseil des deux créancières principales de la recourante avait expressément indiqué qu’il n’existait aucune perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat et que la faillite de la recourante devait être prononcée le plus rapidement possible. De son côté, la recourante n’a entrepris aucune démarche concrète en vue d’obtenir un financement ou de vendre son immeuble dans de meilleures conditions. Elle n’allègue d’ailleurs pas, ni a fortiori n’établit le contraire dans son recours, faisant seulement valoir qu’elle « serait tout à fait en mesure d’établir une liste des personnes, physiques et institutionnelles, qu’elle a eu l’occasion de contacter au cours de cette période », ou encore qu’elle « pourrait céder son cabinet médical et louer les locaux à un psychiatre », ou enfin qu’elle a des perspectives de gagner un procès contre des assurances. Inexistantes ou, à tout le moins, inapparentes au moment de l’octroi du sursis concordataire provisoire, les perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat ne sont pas plus apparues durant le sursis. Il s’ensuit que la décision du premier juge de révoquer ce sursis et de prononcer la faillite de la recourante est justifiée. III.En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le jugement confirmé.

• 8 - Vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif est sans objet. En outre, le recours était d’emblée dépourvu de toute chance de succès, de sorte que la recourante n’a pas droit à l’assistance judiciaire (art. 117 let. b CPC). Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 107 CPC). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. III. Le jugement est confirmé. IV. L’arrêt est rendu sans frais. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

• 9 - -Me David Métille, avocat (pour V.), -M. X., agent d’affaires breveté, -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Lausanne, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La greffière :