CPF fv15-016756-33bis/2016•Rectification of appellate cost allocation
CPF fv15-016756-33bis/2016Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberFeb 3, 2016Granted
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In an appeal concerning concordat moratorium proceedings between W.________AG and K.________SA, the Cantonal Court rectified its earlier judgment of 29 January 2016. It held that the operative part on second-instance costs was unclear because the stated CHF 2,250 did not include publication costs, which were due in addition. The dispositive was therefore amended to specify that the court fees of CHF 2,250, excluding publication costs, are charged to the appellant. The rectification order was issued without costs.
Art. 334 CPC; rectification of an unclear dispositive. A court may, on request or ex officio, rectify a judgment where the operative part is unclear. If the amount of court fees stated in the dispositive does not cover additional publication costs, the dispositive may be clarified so that the fixed fees are expressly described as excluding such costs. Rectification does not alter the substantive allocation of costs; it merely makes the operative part precise and enforceable (consid. 1).
106 TRIBUNAL CANTONAL FV15.016756-151685 33bis C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Prononcé rectificatif du 3 février 2016
Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Byrde et M. Maillard, juges Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 334 CPC Vu l’arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour de céans, statuant sur le recours exercé par W.________AG, à [...], contre le jugement rendu le 22 septembre 2015 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, dans la cause en sursis concordataire opposant la recourante à K.________SA, à [...], dont le dispositif est le suivant : "I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé.
2 - III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’250 fr. (deux mille deux cent cinquante francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. La recourante W.________AG doit verser à l’intimée K.________SA la somme de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire." ; attendu que, selon l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile; RS 272), une décision peut être rectifiée par le tribunal, sur requête ou d'office, notamment si le dispositif est peu clair ; attendu qu'en l'espèce, les frais judiciaires, arrêtés à 2'250 fr. (art. 54 et 61 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RSV 280.05]), ne comprennent pas les frais de publication, lesquels sont dus en sus, qu'il se justifie ainsi de rectifier le chiffre III du dispositif de l'arrêt de la cour de céans du 29 janvier 2016 en ce sens que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'250 fr., frais de publication non compris, sont mis à la charge de la recourante, qu’à cet égard, c’est par erreur que, par lettre du 21 octobre 2015, le greffe de la cour de céans a invité la recourante à effectuer, jusqu’au 4 novembre 2015, un dépôt de 2'250 fr., « à titre d’avance de frais pour le dépôt du recours (1'250 fr.) et pour les publications FAO et FOSC (1'000 fr.) » ; attendu que le présent prononcé peut être rendu sans frais.
3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I.Le chiffre III du dispositif de l'arrêt de la cour de céans du 29 janvier 2016 est rectifié comme suit : « III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'250 fr. (deux mille deux cent cinquante francs), frais de publication non compris, sont mis à la charge de la recourante. ». II.Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Olivier Carré, avocat (pour W.________AG), -Me François Roux, avocat (pour K.________SA), -M. [...], commissaire au sursis, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est vaudois, -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois. La greffière :
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Whether the dispositive of the appellate judgment on costs had to be rectified under Article 334 CPC.
Yes. The cost paragraph was unclear because the fixed court fees did not include publication costs, which were payable in addition.
Article 334 CPC allows rectification where the dispositive is unclear. The court found that publication costs were not included in the CHF 2,250 fixed fees and that the operative part had to say so expressly.
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